Traduction de «state-owned entities ondd and sace » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public entity | state-owned entity
entité publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission has opened an in-depth investigation to examine capital injections granted to Ducroire (Belgium) and SACE BT (Italy) upon their establishment in 2004, by their parent State-owned entities ONDD and SACE of respectively € 150 million and € 105.8 million.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'examiner les injections de capitaux en faveur de Ducroire (Belgique) et de SACE BT (Italie) lors de leur fondation en 2004, des aides fournies respectivement par l'ONDD (150 millions €) et la SACE (105,8 millions €).

(6.2) If an entity or a state-owned enterprise has refused or neglected to provide, within a reasonable time, information that the Minister or the Director has requested and that the Minister considers necessary in order to make a decision under subsection (6.1), the Minister may declare that the entity is or is not controlled by a state-owned enterprise or that there has or has not been an acquisition of control of the entity by a state-owned enterprise, as the case may be.
(6.2) Si une unité ou une entreprise d’État omet de fournir, dans un délai raisonnable, les renseignements que le ministre ou le directeur demande et que le ministre juge nécessaires à la prise de sa décision en vertu du paragraphe (6.1), le ministre peut déclarer, selon le cas, que l’unité est contrôlée ou non par une entreprise d’État ou que son contrôle a été acquis ou non par une telle entreprise.

152 (1) If an investment has been implemented during the transition period, the Minister of Industry may make a determination under subsection 28(6.1) of the Act, as enacted by subsection 144(4), in respect of an entity directly or indirectly involved in the investment only if he or she has sent to the entity, within 60 days after the end of the transition period, a notice stating that he or she is undertaking an assessment to determine whether the entity was controlled in fact by a state-owned enterprise, as defined in section 3 of the Act, at the time the investment was implemented, or whether there was an acquisition of control in fact of that entity by such a state-owned enterprise, as the case may be.
152 (1) Le ministre de l’Industrie ne peut prendre une décision en vertu du paragraphe 28(6.1) de la Loi, édicté par le paragraphe 144(4), en ce qui a trait à une unité liée directement ou indirectement à un investissement qui a été effectué durant la période transitoire, que s’il lui fait parvenir dans un délai de soixante jours suivant la fin de la période transitoire un avis indiquant qu’il se penche sur la question de savoir, selon le cas, si elle était contrôlée en fait par une entreprise d’État au sens de l’article 3 de la Loi ou si son contrôle a été acquis dans les faits par une telle entreprise, au moment de l’investissement.

Additional restrictions on access to the capital market should be imposed in relation to State-owned Russian financial institutions, certain Russian entities in the defence sector, and certain Russian entities whose main business is the sale or transportation of oil.
Des restrictions supplémentaires relatives à l'accès au marché des capitaux devraient être imposées concernant les établissements financiers russes détenus par l'État, certaines entités russes du secteur de la défense et certaines entités russes dont l'activité principale est la vente ou le transport de pétrole.

The European Commission has concluded two separate in-depth investigations into support measures granted to Ducroire of Belgium and to SACE BT of Italy by their respective state-owned parent entities, Office National du Ducroire (ONDD) and SACE.
La Commission européenne a clôturé deux enquêtes approfondies distinctes qu’elle a menées au sujet de mesures d’aide octroyées à Ducroire, en Belgique, et à SACE BT, en Italie, par leurs entités mères publiques respectives, à savoir l’Office National du Ducroire (ONDD) et SACE.

However, for additional capital injections in 2009 to cover losses and a reinsurance cover in favour of SACE BT, totalling €70.2 million, the state-owned parent entity did not take into consideration the risk profile of the investment and therefore did not behave as a market economy investor would have, giving SACE BT an undue economic advantage.
En revanche, pour les autres injections de capital réalisées en 2009 pour couvrir les pertes, ainsi que la couverture de réassurance en faveur de SACE BT, pour un total de 70,2 millions d’euros, l’entité mère publique n’a pas pris en considération le profil de risque de l’investissement et, partant, n’a pas agi conformément au principe de l’investisseur privé opérant dans une économie de marché, ce qui a procuré à SACE BT un avantage économique indu.

public bodies or state-owned entities of the Member States that control any of the persons listed in point (a).
des organismes ou entités publics des États membres chargés de contrôler l'une quelconque des personnes visées au point a).

(e)public bodies or state-owned entities of the Member States that control any of the persons listed in point (a).
e)des organismes ou entités publics des États membres chargés de contrôler l'une quelconque des personnes visées au point a).

a separate economic unit having an independent power of decision where they are controlled, directly or indirectly, by public bodies or state-owned entities.
une unité économique distincte, dotée d'un pouvoir de décision indépendant, s'il s'agit de personnes contrôlées, directement ou indirectement, par une entité ou un organisme public.

(c)a separate economic unit having an independent power of decision where they are controlled, directly or indirectly, by public bodies or state-owned entities.
c)une unité économique distincte, dotée d'un pouvoir de décision indépendant, s'il s'agit de personnes contrôlées, directement ou indirectement, par une entité ou un organisme public.