Vertaling van "state would ‘rescue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty | R&R Guidelines | rescue and restructuring guidelines for State Aid
Lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

cost of rescuing for the State
coût de redressement pour l'Etat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Calls for a robust and permanent humanitarian European rescue operation, which, like Mare Nostrum, would operate on the high seas and to which all Member States would contribute financially and with equipment and assets; urges the EU to co-fund such an operation, and warns the Council and Commission that Parliament could vote against the 2016 budget in the event of no funding being provided for search and rescue;
4. demande une opération de sauvetage humanitaire européenne à la fois solide et permanente, qui, comme Mare Nostrum, fonctionnerait en haute mer et à laquelle tous les États membres contribueraient financièrement et avec des équipements et du matériel; invite instamment l'Union européenne à cofinancer une telle opération et avertit le Conseil et la Commission que le Parlement pourrait voter contre le budget 2016 au cas où aucun financement ne serait prévu pour les opérations de recherche et de sauvetage;

5. Calls for a robust and permanent humanitarian European rescue operation, which, like Mare Nostrum, would operate on the high seas and to which all Member States would contribute financially and with equipment and assets; urges the EU to co-fund such an operation;
5. appelle de ses vœux la mise sur pied d'une opération européenne de sauvetage permanente et humanitaire qui, comme Mare Nostrum, s'effectuerait en haute mer et à laquelle contribueraient tous les États membres, que ce soit financièrement ou en fournissant du matériel et des moyens; invite instamment l'Union à cofinancer une telle opération;

On 18 December 2008, the Hungarian Government announced (4) that, in order to ensure the continuation of fertiliser production in Hungary and for the sake of employment preservation, the State would ‘rescue’ Nitrogénművek by providing funds to resume production and cover operating costs.
Le 18 décembre 2008, le gouvernement hongrois a indiqué (4) que l’État, pour assurer la poursuite de la production hongroise d’engrais et préserver l’emploi, allait «sauver» Nitrogénművek en lui accordant un financement destiné à couvrir la reprise de la production et les coûts d’exploitation.

The Italian authorities did not provide any information to justify these measures in the light of State aid rules, in particular paragraph 11.4 of the guidelines (12) and the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (13) The Commission could not therefore rule out the possibility of this aid constituting operating aid, i.e. aid designed to relieve an undertaking of costs which it would normally have to pay in the course of its day-to-day business or its normal activities.
Les autorités italiennes n’ont fourni aucune information pouvant justifier les dites mesures à la lumière des règles applicables en matière d’aides d’État, et notamment du point 11.4 des lignes directrices (12) et des Lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficultés (13) Par conséquent, la Commission ne pouvait exclure que l’aide prévue constituait une aide au fonctionnement, autrement dit, une aide qui vise à soulager l’entreprise de coûts qu’elle aurait dû normalement supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales.

40. Reminds all Member States and third countries to respect international law and international obligations relating to search and rescue of persons at sea; considers that Member States are jointly responsible for saving lives at sea; takes note of the proposal made by Malta in the JHA Council for an agreement among EU Member States by which illegal immigrants saved at sea by EU registered vessels in the search and rescue region of a non-EU state which is refusing to assume its responsibilities would be shared between EU Member States on a strictly proportional basis and according to a pre-accepted system;
40. rappelle à tous les États membres et à tous les pays tiers qu'ils ont à respecter le droit international ainsi que les obligations internationales relatives à la recherche et au sauvetage des personnes en mer; considère que les États membres ont une responsabilité commune dans le sauvetage des vies en mer; prend acte de la proposition faite par Malte devant le Conseil JAI d'un accord entre États membres de l'UE selon lequel les immigrants illégaux sauvés en mer par des navires immatriculés dans l'UE dans la zone de recherche et de sauvetage d'un État tiers à l'UE qui refuse d'assumer ses responsabilités, devraient être répartis entre les États membres de l'UE sur une base strictement proportionnelle et suivant un système concerté au préalable;

40. Reminds all Member States and third countries to respect international law and international obligations relating to search and rescue of persons at sea; Considers that Member States are jointly responsible for saving lives at sea; takes note of the proposal made by Malta in the JHA Council for an agreement among EU Member States by which illegal immigrants saved at sea by EU registered vessels in the search and rescue region of a non-EU state which is refusing to assume its responsibilities would be shared between EU Member States on a strictly proportional basis and according to a pre-accepted system;
40. rappelle à tous les États membres et à tous les pays tiers qu'ils ont à respecter le droit international ainsi que les obligations internationales relatives à la recherche et au sauvetage des personnes en mer; considère que les États membres ont une responsabilité commune dans le sauvetage des vies en mer; prend acte de la proposition faite par Malte devant le Conseil JAI d'un accord entre États membres de l'UE selon lequel les immigrants illégaux sauvés en mer par des navires immatriculés dans l'UE dans la zone de recherche et de sauvetage d'un État tiers à l'UE qui refuse d'assumer ses responsabilités, devraient être répartis entre les États membres de l'UE sur une base strictement proportionnelle et suivant un système concerté au préalable;

It should not be possible to allow repeated granting of rescue aids that would merely maintain the status quo, postpone the inevitable and in the meantime shift economic and social problems on to other, more efficient producers or other Member States.
Il ne doit pas être possible d'autoriser l'octroi répété d'aides au sauvetage qui se borneraient à maintenir le statu quo, à reporter l'inévitable et à déplacer entre-temps les problèmes économiques et sociaux sur d'autres producteurs plus performants ou sur d'autres États membres.

Since the Commission had hardly any information on the existence of a restructuring plan, it could not ascertain whether possible aid would comply with the conditions set out in the Community guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (hereinafter the rescue and restructuring aid guidelines(12)).
Comme la Commission ne disposait guère d'informations sur l'existence d'un plan de restructuration, elle ne pouvait savoir si l'aide éventuelle remplirait les exigences énoncées dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté [ci-après dénommées "Lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration"(12)].

There are precedents in which the Commission has agreed to rescue aid (for example, in Nino Textile, State aid N 540/95, letter SG(93) D/16433, of 5 October 1993) because it was aware that the enterprise involved in the Article 93(2) proceeding would not survive economically and would consequently have to file for bankruptcy before the final decision on the aid if it was not supported by the State.
La Commission a déjà, par le passé, approuvé ce type d'aide au sauvetage dans d'autres cas (par exemple, dans l'affaire Nino Textile, aide n° 540/95, lettre SG(93) D/16433 du 5 octobre 1993) consciente de ce que l'entreprise visée par ladite procédure n'aurait pu survivre sans une aide d'État et aurait donc dû être déclarée en faillite avant que la Commission n'ait statué.