Traduction de «state whose stability » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

flag Member State | Member State whose flag the vessel flies
État membre du pavillon

joint list of States whose citizens are required to have a visa
liste commune des Etats soumis à l'obligation de visa | liste commune des pays dont les ressortissants doivent être munis d'un visa

contracting state whose laws do not include the presumption referred in article...
Etat contractant dont le droit ne connâit pas la présomption visée à l'article...

steady-state stability | static stability
stabilité en régime permanent | stabilité statique

Memorandum on the Maintenance of Peace and Stability in the Commonwealth of Independent States
Mémorandum relatif au maintien de la paix et de la stabilité dans la Communauté d'États indépendants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Any use of the EFSM for the purpose of safeguarding the financial stability of a Member State whose currency is the euro will be made conditional upon arrangements being in place which ensure that no financial liability will be incurred by the Member States whose currency is not the euro.
Toute utilisation du MESF afin de sauvegarder la stabilité financière d'un État membre dont la monnaie est l'euro sera subordonnée à la mise en place de mesures qui garantiront qu'aucun passif financier ne sera encouru par les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro.

a State, a regional or local authority of a State, a public international body of which at least one Member State is a member, the European Central Bank (ECB), the European Financial Stability Facility (EFSF) established by the EFSF Framework Agreement and any other mechanism established with the objective of preserving the financial stability of European monetary union by providing temporary financial assistance to the Member States whose currency is the euro and Member States’ national central banks whether or not they issue shares or other securities; and
les États et leurs collectivités régionales ou locales, les organismes publics internationaux comptant au moins un État membre parmi leurs membres, la Banque centrale européenne (BCE), le Fonds européen de stabilité financière (FESF) établi par l’accord-cadre régissant le FESF et tout autre mécanisme établi en vue de préserver la stabilité financière de l’union monétaire européenne en prêtant une assistance financière temporaire à des États membres dont la monnaie est l’euro et les banques centrales nationales des États membres, émetteurs ou non d’actions ou d’autres valeurs mobilières; et

(2) On 25 March 2011, the European Council adopted Decision 2011/199/EU amending Article 136 of the Treaty on the Functioning of the European Union with regard to a stability mechanism for Member States whose currency is the euro adding the following paragraph to Article 136: "The Member States whose currency is the euro may establish a stability mechanism to be activated if indispensable to safeguard the stability of the euro area as a whole.
(2) Le 25 mars 2011, le Conseil européen a adopté la décision 2011/199/UE modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro , ajoutant à l'article 136 le paragraphe suivant: "Les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble.

(5) On 9 December 2011 the Heads of State or Government of the Member States whose currency is the euro agreed to move towards a stronger economic union including a new fiscal compact and strengthened economic policy coordination to be implemented through an international agreement, the Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union ("TSCG").
(5) Le 9 décembre 2011, les chefs d'état et de gouvernement d'États membres dont la monnaie est l'euro ont convenu d'évoluer vers une union économique plus forte comprenant un nouveau pacte budgétaire et une coordination accrue des politiques économiques à mettre en œuvre au moyen d'un accord international, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire ("TSCG").

Euro-area member states present stability programmes, non-euro-area member states present convergence programmes. The Council's opinion is omitted in the case of Portugal, whose stability programme update for 2011 has not yet been submitted, whereas the recommendation to Greece makes reference to the economic and financial adjustment programme agreed in the context of the provision of financial support, rather than the stability programme update.
Les États membres de la zone euro présentent des programmes de stabilité; les États membres qui ne font pas partie de la zone euro présentent des programmes de convergence Il n'y a pas d'avis du Conseil concernant le Portugal, dont le programme de stabilité actualisé pour 2011 n'a pas encore été présenté; la recommandation adressée à la Grèce fait référence au programme d'ajustement économique et financier sur lequel un accord est intervenu dans le cadre de la fourniture d'une aide financière, plutôt qu'au programme de stabilité actualisé.

The decision adds a paragraph to article 136 of the treaty, by which the member states whose currency is the euro may establish a stability mechanism to be activated if indispensible to safeguard the stability of the euro area as a whole, and stating that the granting of any required financial assistance under the mechanism will be made subject to strict conditionality.
La décision vise à ajouter, à l'article 136 du traité, un paragraphe prévoyant que les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble et que l'octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité.

(3) On 16 December 2010, the Belgian Government submitted, in accordance with Article 48(6), first subparagraph, of the TEU, a proposal for revising Article 136 of the TFEU by adding a paragraph under which the Member States whose currency is the euro may establish a stability mechanism to be activated if indispensable to safeguard the stability of the euro area as a whole and stating that the granting of any required financial assistance under the mechanism will be made subject to strict conditionality.
(3) Le 16 décembre 2010, le gouvernement belge a soumis, conformément à l'article 48, paragraphe 6, premier alinéa, du TUE, un projet tendant à la révision de l'article 136 du TFUE, consistant à ajouter un paragraphe prévoyant que les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble et que l'octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité.

On 16 December 2010, the Belgian Government submitted, in accordance with Article 48(6), first subparagraph, of the TEU, a proposal for revising Article 136 of the TFEU by adding a paragraph under which the Member States whose currency is the euro may establish a stability mechanism to be activated if indispensable to safeguard the stability of the euro area as a whole and stating that the granting of any required financial assistance under the mechanism will be made subject to strict conditionality.
Le 16 décembre 2010, le gouvernement belge a soumis, conformément à l’article 48, paragraphe 6, premier alinéa, du TUE, un projet tendant à la révision de l’article 136 du TFUE, consistant à ajouter un paragraphe prévoyant que les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble et que l’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité.

The Member States whose currency is the euro may establish a stability mechanism to be activated if indispensable to safeguard the stability of the euro area as a whole.
Les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble.

Reference is made to the EFSF Framework Agreement between the Member States whose currency is the euro and European Financial Stability Facility, Société Anonyme (EFSF), a public limited liability company incorporated in Luxembourg, with the Member States whose currency is the euro as its shareholders.
Il est fait référence à l’accord-cadre régissant l’EFSF conclu entre les États membres dont la monnaie est l’euro et l’European Financial Stability Facility, Société Anonyme (EFSF), une société anonyme de droit luxembourgeois, dont les actionnaires sont les États membres dont la monnaie est l’euro.