Vertaling van "state were those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]
Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Conference of Ministers of Education and those Responsible for Economic Planning in African Member States
Conférence des ministres de l'éducation et des ministres chargés de la planification économique des États membres d'Afrique

Conference of Ministers of Education and those Responsible for Economic Planning in the Arab States
Conférence des ministres de l'éducation et des ministres chargés de la planification économique dans les États arabes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore all consignments of betel leaves from India should be accompanied by a health certificate stating that those foodstuffs were produced in line with the hygiene provisions set up in Regulation (EC) No 852/2004 of the European Parliament and of the Council (5), sampled and analysed for the presence of Salmonella and were found compliant with Union legislation, and by the results of the analytical tests.
En conséquence, tous les lots de feuilles de bétel qui en proviennent devraient être accompagnés d'un certificat sanitaire attestant que ces denrées ont été produites conformément aux dispositions en matière d'hygiène fixées dans le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (5), ont été échantillonnées et analysées en vue de la détection des salmonelles et ont été jugées conformes à la législation de l'Union européenne, ainsi que des résultats des analyses.

The problem that occurred at that point was that the United States, rather than stay with that, charged all Canadians who were receiving social security benefits from the United States 25.5% taxation on those benefits and put a clause in stating that those taxes would be non-refundable.
Le problème est que les États-Unis, au lieu d'en rester là, ont imposé tous les Canadiens qui touchaient des prestations de sécurité sociale des États-Unis, en retenant 25,5 p. 100 des prestations qu'ils recevaient et en leur indiquant que cet impôt n'était pas remboursable.

Four of the six recommendations, including those dealing with exports and water conservation, were put forward by the provinces and individual American States, whereas those dealing with data collection for water measurement as well as those dealing with research and development were tabled by individual American States.
Quatre recommandations sur six, celles qui ont trait au prélèvement et à la conservation, sont faites aux provinces et aux États, tandis que celles qui ont trait à la cueillette de données pour mesurer l'eau ainsi qu'à la recherche et au développement sont faites aux États fédéraux.

In the case of nationals of Member States who were trained as a nurse responsible for general care in Romania and whose training does not satisfy the minimum training requirements laid down in Article 31, Member States shall recognise the following evidence of formal qualifications as a nurse responsible for general care as being sufficient proof, provided that that evidence is accompanied by a certificate stating that those Member State nationals have effectively and lawfully been engaged in the activities of a nurse responsible for general care in Romania, including taking full responsibility for the planning, organisation and carrying out of the nursing care of patients, for a period of at least three consecutive years during the five years prior to the date of issue of the certificate:
Pour les ressortissants des États membres qui ont été formés comme infirmiers responsables de soins généraux en Roumanie et dont la formation ne répond pas aux exigences minimales en matière de formation prévues à l’article 31, les États membres reconnaissent les titres de formation ci-après d’infirmier responsable de soins généraux s’ils sont accompagnés d’un certificat déclarant que ces personnes ont effectivement et légalement exercé en Roumanie les activités d’infirmier responsable de soins généraux, y compris la responsabilité pleine et entière de la planification, de l’organisation et de l’exécution de soins aux patients, pendant une période d’au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance du certificat:

Those time limits prevent Member States, especially those which acceded to the European Union since 1980, from introducing or maintaining such special prudential regimes for similarly affiliated credit institutions which were set up on their territories.
Ces dates limites empêchent les États membres, surtout ceux qui ont adhéré à l’Union européenne depuis 1980, d’introduire ou de maintenir de tels régimes prudentiels particuliers pour les affiliations similaires d’établissements de crédit qui ont été établis sur leur territoire.

In addition to the cases referred to in Article 33(6), Article 36(5), and Article 38(3), as well as those provided for by the Directives referred to in Article 1, excise duty on excise goods which have been released for consumption may, at the request of a person concerned, be reimbursed or remitted by the competent authorities of the Member State where those goods were released for consumption in the situations fixed by the Member States and in accordance with the conditions that Member States shall lay down for the purpose of preventing any possible evasion or abuse.
Outre les cas visés à l'article 33, paragraphe 6, à l'article 36, paragraphe 5, et à l'article 38, paragraphe 3, ainsi que ceux prévus par les directives visées à l'article 1er, les droits d'accise applicables aux produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation peuvent, à la demande d'un intéressé, faire l'objet d'un remboursement ou d'une remise par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel les produits concernés ont été mis à la consommation, dans les situations définies par les États membres et selon les conditions fixées par eux afin de prévenir toute forme éventuelle de fraude ou d'abus.

This group of Member States includes those which were Members of the EU preceding the enlargement of 1 May 2004 but which were not evaluated under the first report (Greece, Luxembourg and the Netherlands)[8] and all those that joined the Union on 1 May 2004.
Ce groupe d'États membres comprend ceux qui étaient membres de l'Union avant l'élargissement de 2004 mais qui n'avaient pas été évalués dans le premier rapport (Grèce, Luxembourg et Pays-Bas)[8] et tous ceux qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004.

- 2 - CHANGES IN THE MAIN RULES GOVERNING COMMUNITY AIRLINES OPERATING LICENCES Prior to 1986 Each Member State decided its own rules for awarding licences. The only rights the national airline of one Member State had in another State were those granted under bilateral agreements concluded between the Member States concerned. As from 1993 Criteria have been agreed for granting licences to national airlines. The requirements laid down by the Community concern: . the place where the company headquarters are established; . who holds the capital and the need for the company to be controlled by nationals of Community Member States; . the airlines' financial capacity; . civil liability insurance; . safety. National airlines have Community status and will benefit from the advantages afforded by Community legislation (freedom to provide services anywhere in the Community). AIR FARES AND AIR CARGO RATES Prior to 1986 Both Member States at either end of a route had to approve a fare before it could be applied on routes between those States (double approval).
EVOLUTION DES PRINCIPALES REGLES REGISSANT LES COMPAGNIES AERIENNES COMMUNAUTAIRES LICENCES D'EXPLOITATION Avant 1986 Chaque Etat membre décide de ses propres règles pour l'attribution de licences Les compagnies nationales n'ont d'autres droits dans les Etats membres que ceux qui leur sont octroyés par les accords bilatéraux entre Etats membres Après 1993 Il existe des critères pour l'attribution des licences à leurs compagnies nationales Les exigences communautaires concernent : . le siège de la compagnie, . la détention du capital et du contrôle par des ressortissants communautaires . la capacité financière des compagnies . les assurances responsabilité civile . la sécurité Les compagnies nationales ont le statut communautaire, elles bénéficient des avantages octroyés par la législation communautaire (liberté de prestation dans la Communauté) - - - TARIFS ET TAUX DE FRET Avant 1986 Pour qu'un tarif entre deux Etats membres soit agréé, les deux Etats membres doivent l'approuver (double approbation).

The convention provides for a second group of states, those that were not members in 1980, and allows these states to nevertheless join the convention by way of accession, but specifically provides that the accession will only have effect between what we call the acceding state — this non-member state becoming a party to the convention is called the acceding state — and those states that will specifically declare acceptance of their accession.
La convention envisage un deuxième groupe d'États, ceux qui n'étaient pas membres en 1980, et leur permet d'adhérer néanmoins à la convention selon la méthode de l'accession, mais en précisant clairement que l'accession n'aura d'effet qu'entre ce que nous appelons l'État accédant — cet État non membre qui devient partie à la convention est appelé un État accédant — et ceux des États qui déclarent explicitement accepter leur accession.

In doing so, the revised PARCOM standards would apply to all Member States - including those which are not Parties to the Convention - with the result that the Community's overall HCE consumption would be considerably lower than it is now and lower than it would be if only those Member States which are Parties to the Convention were to implement Decisions 92/4 and 93/1.
Les normes PARCOM révisées s'appliqueraient alors à tous les Etats membres - même ceux qui ne sont pas parties à la convention - et, de ce fait, la consommation globale de HCE dans la Communauté serait nettement inférieure à ce qu'elle est aujourd'hui et à ce qu'elle serait si seuls les Etats membres parties à la convention devaient appliquer les décisions 92/4 et 93/1.