1. The direct or indirect supply, sale or transfer to, or for use in, or the benefit of, Iran, by
nationals of Member States or through the territories o
f Member States, or using vessels or aircraft under their jurisdiction, of items, materials, equipment, goods and technology not covered by Article 26c or Article 26e that could contribute to reprocessing- or
enrichment-related, heavy water-related or other activities inconsistent
...[+++]with the JCPOA shall be subject to an authorisation on a case-by-case basis by the competent authorities of the exporting Member State, whether or not originating in their territories.1. La fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, à l'Iran, ou pour être utilisés dans ce pays ou à son profit, par les ressortissants des États membres ou à travers le territoire de ces États, ou au moyen de navires ou d'aéronefs relevant de leur juridiction, des articles, matières, matériels, biens et technologies non v
isés à l'article 26 quater ou 26 sexies mais susceptibles de contribuer à des activités liées au retraitement, à l'enrichissement, à l'eau lourde ou à d'autres activités incompatibles avec le plan d'action sont soumis à une autorisation accordée au cas par cas par les autorités compétentes de l'État membr
...[+++]e exportateur, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.