Traduction de «state thus questioned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

state a question
exposer un point litigieux [ formuler une question | soulever une question ]

application to state constitutional questions
demande de formulation de questions constitutionnelles

suspend certain of the rights deriving from the application of the Treaties to the Member State in question
suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question

the commission shall immediately investigate the position of the State in question
la Commission procède sans délai à un examen de la situation de cet Etat

to indicate an address for service in the State in question
élire domicile dans l'Etat en question

Ad Hoc Standing Committee of Heads of State on the Question of Southern Africa
Comité permanent ad hoc des chefs d'États et de gouvernement sur la question de l'Afrique australe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. whereas Hungarian Prime Minister Viktor Orbán declared in a speech in Pécs on 28 April 2015 that the question of the death penalty should be put back on the agenda in Hungary and reiterated similar statements on 1 May 2015 during an interview on national public radio, adding that the decision to reintroduce the death penalty should fall under the sole competence of the Member States, thus deviating from the provisions of the EU Treaties;
G. considérant que le premier ministre hongrois Viktor Orban a déclaré dans une allocution prononcée à Pécs le 28 avril 2015 que la question de la peine de mort devrait être remise à l'ordre du jour en Hongrie et qu'il a de nouveau tenu des propos similaires le 1 mai 2015 au cours d'un entretien à la radio publique nationale, ajoutant que la décision de rétablir la peine de mort devrait relever de la compétence exclusive des États membres, contrairement à ce que prévoient les dispositions des traités de l'Union;

It will be this group that decides which countries may be traded with, removing this power from Member States, thus calling their sovereignty into question.
Ce groupe décidera les pays avec lesquels le commerce est autorisé, s’appropriant ainsi le pouvoir des États membres et remettant en question leur souveraineté.

N. whereas the Malaysian Government accepts the use of the word "Allah" by the Christian communities in Sahah and Sarawak states, while questioning it in other regions of the country, thus generating additional discrimination among the whole Christian community in Malaysia,
N. considérant que le gouvernement malais accepte l'utilisation du mot "Allah" par les communautés chrétiennes des États de Sahah et de Sarawak tout en la contestant dans d'autres régions du pays, ce qui entraîne une discrimination supplémentaire au sein de l'ensemble de la communauté chrétienne de Malaisie,

N. whereas the Malaysian Government accepts the use of the word ‘Allah’ by the Christian communities in Sahah and Sarawak states, while questioning it in other regions of the country, thus generating additional discrimination among the whole Christian community in Malaysia,
N. considérant que le gouvernement malais accepte l'utilisation du mot "Allah" par les communautés chrétiennes des États de Sahah et de Sarawak tout en la contestant dans d'autres régions du pays, ce qui entraîne une discrimination supplémentaire au sein de l'ensemble de la communauté chrétienne de Malaisie,

If consultation has already been initiated by a Member State and another Member State which is called upon to support the same transaction questions the first-mentioned State as to its final position, failure to reply to such questioning on the expiry of a period of five working days shall authorise the enquiring Member State to consider that the Member State thus questioned has supported the matter on the terms indicated during consultation.
Si une consultation a déjà été introduite par un État membre et qu'un autre État membre, appelé à donner son appui pour la même opération, interroge le premier sur sa position définitive, l'absence de réponse à une telle interrogation à l'expiration d'un délai de cinq jours ouvrables autorise l'État membre demandeur à considérer que l'État membre interrogé a appuyé l'affaire aux conditions signalées en consultation.

Should this examination prove that the intended authorisation will, in the view of the Commission, result in any one of the aforementioned species being thus endangered or in the possibility of their being thus endangered, the Commission shall forward a reasoned recommendation to the Member State concerned stating its opposition to the marketing of the species in question.
S’il ressort de cet examen que, de l’avis de la Commission, l’autorisation envisagée conduit ou risque de conduire à l’un des dangers énumérés ci-dessus, la Commission adresse à l’État membre une recommandation dûment motivée désapprouvant la commercialisation de l’espèce en question.

Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.
En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.

Thus, the conditions set out in those paragraphs although they are not exhaustive, are however indicative of the Commission's approach in assessing on a case-by-case basis whether the activities in question can be defined as an SGEI, and whether the public financing granted in this regard complies with the State aid rules of the Treaty.
Aussi, les conditions exposées dans ces points, quoique non exhaustives, sont néanmoins indicatives de l'approche retenue par la Commission pour évaluer, au cas par cas, la mesure dans laquelle les activités en cause peuvent être qualifiées de SIEG et la mesure dans laquelle le financement public accordé en l'espèce est conforme aux règles du traité en matière d'aides d'État.

Thus the rapporteur proposes that, from the time at which the Commission establishes that there has been inadequate implementation of its recommendations issued at the last stage of the excessive deficit procedure, the Member State in question should lose its vote on the Ecofin-Council.
Le rapporteur propose donc que dès lors que la Commission établit qu'un État membre n'a pas convenablement donné suite à ses recommandations énoncées à l'issue de la procédure de déficit excessif, l'État membre en question perde son droit de vote au sein du Conseil Ecofin.

Thus for the candidate countries in question, it has been accepted that they may apply to nationals from a current Member State national measures equivalent to the measures applied by that Member State with regard to themselves.
En conséquence, pour les pays candidats en question, il a été admis qu'ils peuvent appliquer aux ressortissants d'un État membre actuel, des mesures nationales équivalentes à celles qui leur sont appliquées par cet État membre.