Traduction de «state the unlimited strict civil » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Co-operation Agreement on a Civil Global Navigation Satellite System (GNSS) between the European Community and its Member States, and the State of Israel | Co-operation Agreement on a Civil GNSS between the European Community and its Member States, and the State of Israel | EU-Israel Agreement on a Civil GNSS
Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et l'État d'Israël

Committee on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil and commercial matters | Committee on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters
Comité relatif à la signification et la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station
Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]

State of World's Children 1990: The essence of civilization is the protection of the vulnerable and of the future: children, like the environment, are both vulnerable and the future
La situation des enfants dans le monde - 1990 : «La civilisation a pour essence de protéger ce qui est vulnérable et de protéger l'avenir. L'enfant, comme l'environnement, est vulnérable et il représente en même temps l'avenir

Exchange of notes amending the Agreement for cooperation concerning civil uses of atomic energy between the government of Canada and the government of the United States of America, done at Washington June 15, 1995, as amended
Échange de notes modifiant l'Accord de coopération concernant les utilisations civiles de l'énergie atomique entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique fait à Washington le 15 juin 1995, tel que modifié

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those are the sections that state the unlimited strict civil liability.
Ces articles traitent de la responsabilité civile stricte illimitée.

To be more specific, we are speaking about criminal liability of up to $1 million and we are also speaking about unlimited strict civil liability.
Plus précisément, nous parlons d'une responsabilité criminelle pouvant s'élever jusqu'à un million de dollars et nous parlons également d'une responsabilité civile stricte illimitée.

79. Recalls the obligation of all states, including the EU Member States, to adhere strictly to the principle of non-refoulement, under which states must not deport or extradite people to a jurisdiction where they run the risk of persecution; considers that the practice of seeking diplomatic assurances from the receiving state does not relieve the sending state of its obligations, and denounces such practices, which seek to circumvent the absolute prohibition of torture and refoulement;
79. rappelle que tous les États, y compris les États membres de l'Union, sont tenus de respecter scrupuleusement le principe de non-refoulement, en vertu duquel ils ne peuvent déporter ou expulser un individu vers un pays dans lequel sa vie ou sa liberté peut être menacée; estime que les tentatives d'obtenir des assurances diplomatiques de la part de l'État de destination ne dispense pas l'État qui renvoie l'individu de ses obligations et dénonce ces pratiques visant à contourner l'interdiction absolue de la torture et du refoulement;

The Council kept under strict control the volume of the EU institutions' administrative expenditure, in line with the approach followed by the member states for their national civil services.
Le Conseil a conservé une maîtrise rigoureuse du volume des dépenses administratives des institutions de l'UE, conformément à l'approche suivie par les États membres pour leur propre fonction publique.

Another amendment that the Rapporteur finds worrying concerns the right of the Member States to withhold documents under Article 5. The formulation proposed by the Commission would give the Member States an unlimited right to refer back to their own legislation to justify refusing access to a document originating from a Member state.
L’amendement le plus drastique parmi ceux que propose la Commission est celui à l'article 3, qui limiterait fortement la définition d’un document. De l’avis de votre rapporteur, la définition actuelle devrait être maintenue en couvrant tous les documents pertinents – pas seulement ceux qui sont enregistrés. Un autre amendement que votre rapporteur trouve préoccupant concerne le droit des États membres de ne pas divulguer des documents, inscrit à l'article 5. La formulation proposée par la Commission donnerait aux États membres un droit illimité de se référer à leur propre législation pour refuser l’accès à un document émanant d’eux.

3. Reward and recognise volunteering activities - To encourage appropriate incentives for individuals, companies and volunteer-development organisations including proper health and safety cover for volunteers in the form of accident and personal liability insurance during periods of voluntary work according to the national customs and traditions and to gain more systematic recognition for volunteering at EU level and in the Member States by policy makers, civil society organisations and employers for skills and competences developed through volunteering. Certified past activities for volunteering organisations can also be considered as a positive feature of careers in the public sector
3. récompenser et reconnaître les activités de volontariat – encourager la mise en place d'incitations appropriées pour les particuliers, les entreprises et les organisations encadrant des volontaires, en prévoyant notamment une couverture efficace des volontaires en matière de santé et de sécurité par une assurance accident et responsabilité civile individuelle pendant l'exercice de leur fonction de volontariat, selon les usages en vigueur au niveau national, et obtenir une reconnaissance plus systématique du volontariat, au niveau communautaire et dans les États membres, par les responsables politiques, les organisations de la société civile et les employeurs, sous l'angle des capacités et des compétences acquises dans le cadre du volontariat; une expérience validée d'engagement auprès d'organisations de volontariat pourrait également être considérée comme un élément positif pour une carrière dans le secteur public;

The possibility of limitless loading and reloading operations in the Member States, and unlimited time spent by vehicles and personnel in other Member States after carrying out purely international transport operations, is intended to reduce labour costs.
La possibilité d’opérations infinies de chargement et de rechargement à l’intérieur des États membres, le temps illimité passé par les véhicules et le personnel dans d’autres États membres après la réalisation d’opérations de transport purement internationales, toutes ces mesures visent à réduire le coût de la main-d’œuvre.

The scale of this cigarette smuggling compelled the neighbouring Member States to take strict border surveillance measures by their respective national services In Spain, the Guardia Civil and Customs; in France, the Customs services.
Devant l'ampleur de cette activité de contrebande, les États membres voisins ont été amenés à prendre des mesures strictes de surveillance frontalière, dont l'application était assurée par leurs services respectifs - la Guardia civil en Espagne et le service des douanes en France.

The truth which is evident today, namely that the large States have unlimited power and outrageous dominance over small, less fortunate States such as the State which I represent, Denmark.
La vérité, que nous pouvons voir aujourd'hui, à savoir qu'il s'agit d'un pouvoir illimité pour les grands pays et d'une domination exorbitante sur les pauvres petits pays tels que, par exemple, le pays que je représente, le Danemark.

The proceedings relate to various kinds of aid and in particular the Italian state's unlimited liability for the debts of EFIM, which stems from Article 2362 of the Italian Civil Code".
Cette procédure concerne différentes aides et en particulier la responsabilité illimitée de l'Etat italien pour les dettes de l'EFIM qui résultent de l'article 2362 du Code Civil italien".