Traduction de «state that where the province did so-called corrective » (Anglais → Français) :

Then you state that where the province did so-called corrective plans, Environment Canada couldn't provide any information about them.
Vous dites ensuite que dans les cas où la province a apporté des plans pour corriger la situation, Environnement Canada n'a pu fournir aucun renseignement sur ces plans.

That did not seem to be a problem when it imposed upon the provinces the so called national firearms registration.
Il n'a pourtant pas hésité à imposer aux provinces son prétendu registre national des armes à feu.

3. Urges the Member States to recognise rape and sexual violence against women, particularly within marriage and intimate informal relationships and/or where committed by male relatives, as a crime in cases where the victim did not give consent, to ensure that such offences result in automatic prosecution, and to reject any reference to cultural, traditional or religious practices as a mitigating factor in cases of violence against women, including so-called ‘crimes of honour’ and female genital mutilation;
3. invite instamment les États membres à reconnaître la violence sexuelle et le viol de femmes, notamment dans le mariage et les rapports intimes non officialisés et/ou commis par des membres masculins de la famille, comme des infractions pénales lorsque la victime n'était pas consentante, à faire poursuivre d'office les auteurs de ce type d'infraction et à rejeter toute référence à des pratiques ou à des traditions culturelles, traditionnelles ou religieuses comme circonstances atténuantes dans les cas de violences à l'égard des femmes, y compris de crimes dits d'honneur et de mutilations génitales féminines;

Notes that the cooperation mechanisms introduced by Directive 2009/28/EC on the promotion of the use of energy from renewable sources have, to date, not yet been very much used, but that a number of cooperation schemes are being planned; points to the Commission’s findings indicating that better use of the existing scope for cooperation could bring considerable benefits, such as boosting trade; welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on cooperation within the EU, which set out how the cooperation mechanisms should work in practice and outline the challenges involved and ways of tackling them; calls on the Commission to ensure that EU guidelines are implemented by the Member States; calls on the Commission to include and interpretation of Art. 13 of the RES directive (2009/28/EC) to ensure that Member States implement the directive correctly and prevent public authorities from using certification and licensing procedures in a manner that distorts competition; calls on the Member States to subsequently make better use of the cooperation mechanisms where appropriate and also increase communication between one another;
constate que les mécanismes de coopération mis en place par la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables n'ont été que peu utilisés jusqu'ici, mais que plusieurs de ces mécanismes sont en cours de planification; renvoie aux conclusions de la Commission selon lesquelles une meilleure utilisation des possibilités de coopération existantes pourrait apporter des avantages considérables, tels qu'une intensification du commerce; se félicite de l'annonce de la Commission d'élaborer des orientations relatives à la coopération au sein de l'Union européenne, lesquelles montreront l'application pratique des mécanismes de coopération, présenteront les problèmes qui risquent de poser et proposeront des moyens de les résoudre; invite la Commission à veiller à ce que les États membres mettent ces orientations en œuvre; demande également à la Commission d'inclure une interprétation de l'article 13 de la directive relative aux énergies renouvelables (2009/28/CE) afin de garantir que les États membres la mettent en œuvre correctement et empêchent les pouvoirs publics d'utiliser les procédures de certification et de concession de licences d'une manière qui fausse la concurrence; demande aux États membres de mieux utiliser ces mécanismes de coopération à l'avenir là où ils sont nécessaire et de développer la communication entre eux;

Reiterates that the EU and its Member States should support Afghanistan in the reconstruction of its own state, with stronger democratic institutions capable of ensuring national sovereignty, security based on a democratically accountable army and police, a competent and independent judiciary, state unity, territorial integrity, equality between men and women, media freedom, an emphasis on education and health, sustainable economic development and the prosperity of the people of Afghanistan, and respect for the historical, religious, spiritual and cultural traditions and rights of all ethnic and religious communities on Afghan territory, while recognising the need for fundamental change in the attitude towards women; calls for more support to be given to local-authority development projects in those provinces where there is evidence of good governance;
réaffirme que l'Union européenne et ses États membres doivent soutenir l'Afghanistan dans la reconstruction de son propre État, avec des institutions démocratiques plus fortes, capables d'assurer la souveraineté nationale, la sécurité fondée sur une armée et une police comptables de leurs actes, un pouvoir judiciaire compétent et indépendant, l'unité de l'État, l'intégrité territoriale, l'égalité entre hommes et femmes, la liberté des médias, une attention particulière accordée aux secteurs de l'éducation et de la santé, un développement économique durable et la prospérité du peuple afghan ainsi que le respect des traditions historiques, religieuses, spirituelles et culturelles de toutes les communautés ethniques et religieuses présentes sur le territoire afghan, tout en reconnaissant la nécessité d'un changement profond d'attitude à l'égard des femmes; demande davantage de soutien aux projets de développement des autorités locales des provinces qui font preuve de bonne gouvernance;

Calls on the Commission, the Council and the Member States to take the necessary steps to mainstream the gender perspective into all Community policies and to review existing legislation so as to ensure that gender equality is correctly applied and that positive discrimination measures can be applied where necessary;
demande à la Commission, au Conseil et aux États membres d'adopter les mesures nécessaires pour intégrer la dimension hommes-femmes dans toutes les politiques de l'Union européenne et de procéder à la révision de la législation existante pour parvenir à une application correcte de l'égalité entre les femmes et les hommes et pour rendre possible, si nécessaire, l'adoption de mesures de discrimination positive;

35. Calls on the Commission to mention in the annual report the follow-up it has given to European Parliament proposals on improving the methods for the correct application of Community law and, where it has not followed them, to state the reasons why it did not do so;
35. invite la Commission à indiquer dans le rapport annuel la suite donnée aux propositions du Parlement pour l'amélioration des méthodes de bonne application du droit communautaire et à préciser, si aucune suite n'a été donnée, les raisons pour lesquelles elle a rejeté ces propositions;

Section 43 states that where a province, with the consent of the Parliament of Canada, agrees to amend the Constitution for a matter that affects that province only, it has the right to do so.
L'article 43 prévoit que lorsqu'une province, avec le consentement du Parlement du Canada, convient de modifier la Constitution à l'égard d'une question qui intéresse uniquement cette province, elle a le droit de le faire.

It permits amendments where authorized by each of the Senate and House of Commons, and by the legislative assemblies of at least 2/3 of the provinces that have at least 50 per cent of the population of all the provinces (the so-called 7/50 amending formula).
Cette disposition permet les modifications qui sont autorisées par le Sénat et la Chambre des communes, et par les assemblées législatives d’au moins deux tiers des provinces dont la population confondue représente au moins cinquante pour cent de la population de toutes les provinces (appelée formule de modification 7/50).