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EATC-S
Home state taxation
State administration of taxation

Traduction de «state taxation perhaps » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
home state taxation

imposition selon les règles de l’État de résidence


Council of States Economic Affairs and Taxation Committee | Economic Affairs and Taxation Committee of the Council of States [ EATC-S ]

Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États [ CER-E; CER-CE ]


state administration of taxation

administration de la fiscalité étatique


Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes


Convention and Protocol between Canada and the United States of America for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion in the case of income taxes

Convention et protocole entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu


Convention of 2 October 1996 between the Swiss Confederation and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income

Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu


Exchange of Notes concerning the Administration of Income Tax in Canada affecting employees within Canada of the United States Government who are subject to such Taxation

Échange de Notes concernant l'administration au Canada de l'impôt sur le revenu des employés du Gouvernement des Etats-Unis au Canada qui y sont assujettis


Minister of State at the Department of Social Welfare with special responsibility for the integration of the taxation and social welfare codes and for customer information programmes

ministre adjoint au ministère des affaires sociales, chargé de l'intégration du code fiscal et du code de sécurité sociale, et des programmes d'information des consommateurs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I wonder if the member may wish to expand on that a bit and talk about his caring and compassionate government as it refers to hepatitis C, as it refers to the gutting and the destroying of the health care system in this country and perhaps the caring and compassionate Liberal government when it chased our children from this country to the United States because of an overburdened taxation system.

Je me demande si le député ne pourrait pas être un peu plus explicite et nous expliquer en quoi le gouvernement libéral fait preuve de compassion dans le dossier de l'hépatite C, quand il sabre dans le budget de notre régime de santé au point de le mettre en péril, quand il encourage nos enfants à aller travailler aux États-Unis en maintenant une fiscalité à ce point excessive.


As different countries are in different situations, a Europe-wide taxation instrument will not perhaps achieve the same goals as in a particular Member State.

Étant donné que des pays différents connaissent des situations différentes, un instrument d’imposition à l’échelle européenne n’atteindra peut-être pas les mêmes objectifs que dans un État membre particulier.


22. Shares the Commission's opinion that, with a view to reducing the legal costs of complying with 15 different tax systems and reconciling their existence with the internal market, it ought to be possible for EU companies with Community-wide operations – including those which in future are constituted as European Companies – to have a consolidated corporate tax base, or one calculated on the basis of a single set of rules, as well as a mechanism for distributing the consolidated tax base across the various Member States; specifically, is interested in the idea of Home State Taxation ...[+++]

22. partage l'analyse de la Commission selon laquelle, afin de réduire les coûts liés à l'adaptation à 15 systèmes fiscaux différents et de concilier leur existence avec le marché intérieur, il faut permettre aux entreprises de l'UE dont les activités revêtent une dimension communautaire, y compris celles qui se constitueront sous la forme de la Societas Europeae, de disposer d'une base d'imposition consolidée ou calculée sur la base d'un ensemble de règles unique et d'un mécanisme de répartition de la base d'imposition consolidée entre les différents États membres; considère, en particulier, avec beaucoup d'attention, l'hypothèse de la Home State Taxation ...[+++] en tant que passage intermédiaire vers une "base d'imposition commune", c'est-à-dire vers de nouvelles règles communautaires harmonisées, parallèles aux règles nationales, que les entreprises européennes auraient la faculté d'adopter ou non;


23. Shares the Commission's opinion that, with a view to reducing the legal costs of complying with 15 different tax systems and reconciling their existence with the internal market, it ought to be possible for EU companies with Community-wide operations – including those which in future are constituted as European Companies – to have a consolidated corporate tax base, or one calculated on the basis of a single set of rules, as well as a mechanism for distributing the consolidated tax base across the various Member States; specifically, is interested in the idea of Home State Taxation ...[+++]

23. partage l'analyse de la Commission selon laquelle, afin de réduire les coûts liés à l'adaptation à 15 systèmes fiscaux différents et de concilier leur existence avec le marché intérieur, il faut permettre aux entreprises de l'UE dont les activités revêtent une dimension communautaire, y compris celles qui se constitueront sous la forme de la Societas Europeae, de disposer d'une base d'imposition consolidée ou calculée sur la base d'un ensemble de règles unique et d'un mécanisme de répartition de la base d'imposition consolidée entre les différents États membres; considère, en particulier, avec beaucoup d'attention, l'hypothèse de la Home State Taxation ...[+++] en tant que passage intermédiaire vers une "base d'imposition commune", c'est-à-dire vers de nouvelles règles communautaires harmonisées, parallèles aux règles nationales, que les entreprises européennes auraient la faculté d'adopter ou non;


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Notwithstanding the fact that Canada ranks probably the second-lowest in terms of tax jurisdictions in the world on taxes, next to the United States, and notwithstanding the fact that, ex tax, Canadians pay more for their gasoline than they do in the United States—often our own gasoline—could you tell me if your organization has had any thought given to, or perhaps has had a dalliance with ensuring that taxation of the product thro ...[+++]

Même si le Canada est probablement l'un des pays qui a les taxes les plus faibles au monde, les États-Unis mis à part, et même si, à cause de cela, les Canadiens paient leur essence plus cher que les Américains — une essence souvent d'origine canadienne —, pourriez-vous me dire si votre organisation a songé à se demander, ne fût-ce que superficiellement, si la taxation du produit par les provinces n'est pas aussi une question à considérer?


Relief from potential double taxation is granted in one of two ways. Either one state exempts the income from tax altogether (unusual and mainly confined to so-called "direct investors:" those with a minimum shareholding of perhaps 10%); or the state of residence gives credit for any tax deducted in the source state.

Il existe deux moyens d'éviter la double imposition qui peut en résulter: soit l'un des États exempte purement et simplement le revenu considéré de l'impôt (cas de figure inhabituel et principalement limité, selon la terminologie consacrée, aux «investisseurs directs», qui détiennent une participation minimum de, par exemple, 10 %), soit l'État de résidence accorde un crédit pour tout impôt prélevé dans l'État source.


Relief from potential double taxation is granted in one of two ways. Either one state exempts the income from tax altogether (unusual and mainly confined to so-called "direct investors:" those with a minimum shareholding of perhaps 10%); or the state of residence gives credit for any tax deducted in the source state.

Il existe deux moyens d'éviter la double imposition qui peut en résulter: soit l'un des États exempte purement et simplement le revenu considéré de l'impôt (cas de figure inhabituel et principalement limité, selon la terminologie consacrée, aux «investisseurs directs», qui détiennent une participation minimum de, par exemple, 10 %), soit l'État de résidence accorde un crédit pour tout impôt prélevé dans l'État source.




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Date index: 2023-01-15
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