Vertaling van "state support must avoid unnecessary " (Engels → Frans) :

The purpose is to make the legal situation clear across Member States and to avoid unnecessary administrative burden.
L’objectif est de rendre la situation juridique claire dans l’ensemble des États membres et d’éviter une charge administrative inutile.

This avoids unnecessary delays and allows us to focus our efforts on state aid more likely to cause competition and trade problems".
Des retards inutiles sont ainsi évités, et nous pouvons nous concentrer sur les aides d'État les plus susceptibles de poser des problèmes de concurrence et d'entraver les échanges».

to align strategies with Member States to attract private investment and contribute to the effectiveness of public support by avoiding unnecessary duplication and fragmentation of efforts, and easing participation for actors involved in research and innovation;
harmoniser les stratégies avec les États membres pour attirer l'investissement privé et pour contribuer à l'efficacité de l'aide publique en évitant les doubles emplois inutiles et la dispersion des efforts, et faciliter la participation des acteurs impliqués dans la recherche et l'innovation;

(d) to align strategies with Member States to attract private investment and contribute to the effectiveness of public support by avoiding unnecessary duplication and fragmentation of efforts, and easing participation for actors involved in research and innovation;
(d) harmoniser les stratégies avec les États membres pour attirer l'investissement privé et pour contribuer à l'efficacité de l'aide publique en évitant les doubles emplois inutiles et la dispersion des efforts, et faciliter la participation des acteurs impliqués dans la recherche et l'innovation;

(d) to align strategies with Member States to attract private investment and contribute to the effectiveness of public support by avoiding unnecessary duplication and fragmentation of efforts, apply a simplified operating model and simplification measures, and easing participation for actors involved in research and innovation;
(d) harmoniser les stratégies avec les États membres pour attirer l'investissement privé et pour contribuer à l'efficacité de l'aide publique en évitant les doubles emplois inutiles et la dispersion des efforts, mettre en place un modèle de fonctionnement simplifié et des mesures de simplification, et faciliter la participation des acteurs impliqués dans la recherche et l'innovation;

6. Reminds the Agency that it has a duty to ensure all possible efficient savings and an intelligent use of existing administrative structures so that it can carry out its newly assigned competences without an undue budget increase, being mindful of the fact that it must avoid unnecessary duplications of the work of national authorities;
6. rappelle à l'Agence qu'elle a le devoir de mener à bien les missions qui lui ont été nouvellement attribuées sans augmentation budgétaire indue, grâce à l'utilisation de toutes les économies efficaces possibles et à l'utilisation intelligente des structures administratives existantes, sachant que l'Agence doit éviter les doubles emplois avec les autorités nationales;

Any more substantial support must be granted within a State aid framework that ensures Commission control and avoids distortions of competition.
Toute aide de plus grande envergure doit être accordée dans le cadre des aides d'État, qui garantit le contrôle par la Commission et qui empêche les distorsions de la concurrence.

Member States should continue to improve the business environment by modernising public administrations, improving corporate governance, removing remaining barriers to the internal market, eliminating unnecessary administrative burdens and avoid unnecessary new burdens by applying smart regulation instruments, including by developing further interoperable e-government services, removing tax obstacles, supporting small and medium-sized enterprises (SMEs), improving their access to the Single Market in line with the ‘Small Business Act for Europe’ and the ‘Think Small First’ principle, ensuring stable and integrated financial services markets, facilitating access to finance, improving conditions for promoting access to and protecting intellectual property rights, supporting internationalisation of SMEs and promoting entrepreneurship, including female entrepreneurship.
Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les barrières fiscales, en soutenant les petites et les moyennes entreprises (PME) et en améliorant leur accès au marché unique conformément au «Small Business Act» (initiative relative aux PME) et au principe «Think Small First» (priorité aux PME), en assurant la stabilité et l’intégration des marchés de services financiers, en facilitant l’accès au financement, en améliorant les conditions permettant de promouvoir l’accès aux droits de propriété intellectuelle et leur protection, en encourageant l’internationalisation des PME et en soutenant l’esprit d’entreprise y compris l’entrepreneuriat féminin.

However, in order to simplify the practical application of Article 12(1) of the GPSD and to avoid unnecessary duplication of RAPEX notifications, it has been agreed with Member States that a RAPEX notification should be submitted only by the Member State where the notifying producer/distributor is established (‘Main Member State’).
Toutefois, afin de simplifier l'application de l'article 12, paragraphe 1, de la DSGP dans la pratique et pour éviter une prolifération inutile de notifications, il a été convenu avec les États membres que seul l'État membre dans lequel le producteur/le distributeur à l'origine de la notification a son siège («l'État membre principal») établit une notification RAPEX.

(16) The methods used to calculate energy produced from cogeneration and energy savings through cogeneration must be sufficiently precise, easy to follow, harmonised at European level and adjustable to take account of technical progress, and must avoid unnecessary administrative effort and distortions on the internal energy market.
(16) La méthode de calcul de l'énergie produite par cogénération et de l'énergie économisée grâce à la cogénération doit être suffisamment précise, fiable, harmonisée au niveau européen et adaptable aux avancées techniques, et éviter les procédures administratives inutiles et les disparités sur le marché intérieur de l'énergie.