Traduction de «state support measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Temporary Union framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis
Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle

Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework
Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État

accompanying measure | back-up measure | flanking measure | support measure
mesure d'accompagnement

support measure [ supportive measure ]
mesure de soutien

electro-optical support measure [ EOSM | EO support measure ]
mesure de soutien optoélectronique [ EOSM | mesure de soutien électro-optique | mesure de soutien EO ]

Treatment of support measures: 1996 inventory on support measures and arrangements provided to international shipping
Traitement des mesures d'aide : Inventaire 1996 des mesures d'aide et des dispositions prises en faveur des transports maritimes internationaux

competence of the Member States [ supporting competence ]
compétence des États membres [ compétence d'appui ]

FOAG Ordinance of 26 November 2003 on Investment Subsidies and Social Support Measures in Agriculture [ ISSMAO ]
Ordonnance de l'OFAG du 26 novembre 2003 sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OIMAS ]

Ordinance of 26 November 2003 on Social Support Measures in Agriculture [ SMAO ]
Ordonnance du 26 novembre 2003 sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OMAS ]

electronic support measures [ ESM ]
mesures d'appui électronique (1) [ ESM (2) | MAE (3) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a number of state support measures in favour of CFR Marfa concerning a debt-to-equity swap amounting to RON 1,669 million (around €360 million) in 2013; the failure to collect, since at least 2010, of social security debts and outstanding taxes of CFR Marfa, and of debts towards CFR Infrastructure.
plusieurs mesures de soutien public en faveur de CFR Marfa, relatives à une conversion de créances en capital s'élevant à 1 669 millions de RON (environ 360 millions d'EUR) en 2013; le non-recouvrement, depuis au moins 2010, de dettes fiscales et de sécurité sociale de CFR Marfa, et de créances dues par l'entreprise à CFR Infrastructure.

Separate to the review of the proposed acquisition under the EU Merger Regulation, the Commission continues to investigate whether certain Italian state support measures for Ilva are in line with EU State aid rules.
Parallèlement à l'examen du projet d'acquisition au regard du règlement de l'UE sur les concentrations, la Commission poursuit son enquête visant à déterminer si certaines mesures de soutien de l'État italien en faveur d'Ilva sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In February 2017, Denmark notified to the Commission a state support measure consisting of a competitive bidding process for the design, construction, operation and decommissioning of an offshore wind farm in Kriegers Flak, in Danish waters of the Baltic Sea.
En février 2017, le Danemark a notifié à la Commission une mesure d'aide d'État consistant en une procédure de mise en concurrence pour la conception, la construction, l'exploitation et le démantèlement d'un parc éolien en mer à Kriegers Flak, dans les eaux danoises de la Baltique.

The primary objective of State aid control in the field of environmental protection is to ensure that state support measures result in a higher level of environmental protection than without the aid, while at the same time ensuring that the positive effects of the aid outweigh its negative effects in terms of distorting competition.
Le contrôle des aides d'État dans le domaine de la protection de l'environnement a pour objectif premier de garantir que l'intervention de l'État aboutit à un niveau de protection de l'environnement plus élevé qu'en l'absence d'aide, tout en veillant à ce que ses effets positifs l'emportent sur les effets négatifs qu'elle pourrait avoir sur le jeu de la concurrence.

Between 2009 and 2013, MLB benefitted from various State support measures, including recapitalisations, liquidity support an guarantees.
Entre 2009 et 2013, elle a bénéficié de diverses mesures d’aide de l’État, au nombre desquelles des recapitalisations, des injections de liquidités et des garanties.

In the context of its State Aid Modernisation (SAM) initiative, the European Commission has revised its rules for assessing Member States' support measures to rescue and restructure companies in difficulty.
Dans le contexte de son initiative visant à moderniser la politique de l’UE en matière d’aides d’État, la Commission européenne a révisé ses règles pour l'appréciation des aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté accordées par les États membres.

The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether the additional state support measures granted by Latvia to AS Parex banka (rebranded "Reverta") and AS Citadele banka in the context of their restructuring were in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d’apprécier si les mesures supplémentaires d’aide publique octroyées par la Lettonie à AS Parex banka (rebaptisée «Reverta») et à AS Citadele banka dans le cadre de leur restructuration étaient conformes aux règles de l’UE relatives aux aides d’État.

State aid: Commission gives guidance on local public support measures that do not constitute state aid // Brussels, 21 September 2016
Aides d’État: la Commission fournit des orientations sur les mesures d'aide publique locales qui ne constituent pas des aides d’État // Bruxelles, le 21 septembre 2016

Since 2009, MLB benefitted from various State support measures, including recapitalisations, liquidity support an guarantees, for a total amount of about LVL 225 million.
Depuis 2009, la LHZB a bénéficié de diverses aides d'État, notamment des recapitalisations, des injections de capital et des garanties, pour un montant total représentant environ 225 millions de LVL.

This Communication first recalls the manifold opportunities for public support which are already at the disposal of Member States under existing State aid rules, before setting out additional State aid measures that Member States may grant temporarily in order to remedy the difficulties which some companies are currently encountering with access to finance and to promote investment pursuing environmental objectives.
La présente communication rappelle d'abord les multiples possibilités de soutien public dont disposent déjà les États membres dans le cadre des règles applicables aux aides d'État, pour ensuite décrire les aides d'État supplémentaires que ces derniers sont temporairement autorisés à octroyer afin de remédier aux difficultés qu’éprouvent actuellement certaines entreprises en matière d'accès au financement et de favoriser les investissements poursuivant des objectifs environnementaux.