Vertaling van "state shall within 14 calendar " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

nationals of third countries shall have the freedom to travel within the territory of the Member States
les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des Etats membres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That decision shall, within 30 calendar days, be subject to review before the relevant specialist court, and, where appropriate before the General Court.
Cette décision est susceptible de recours devant la juridiction spécialisée compétente, et le cas échéant devant le Tribunal dans un délai maximal de 30 jours calendaires.

The competent authorities and agencies of the Contracting States shall, within the scope of their respective authorities:
Les autorités compétentes et les agences des États contractants, dans le champ de leurs compétences :

2. Under the national programmes to be examined and approved by the Commission pursuant to Article 14 of Regulation (EU) No ./., Member States shall, within the objectives referred to in Article 3 of this Regulation and taking into account the outcome of the policy dialogue referred to in Article 13 of Regulation (EU) No ./. , pursue in particular objectives from the following :
2. Dans le cadre des programmes nationaux, qui doivent être examinés et approuvés par la Commission en vertu de l'article 14 du règlement (UE) n° ./. , les États membres, dans le cadre des objectifs visés à l'article 3 du présent règlement et compte tenu du résultat du dialogue politique visé à l'article 13 du règlement (UE) n° ./.* , poursuivent notamment les objectifs suivants :

4. If the driver card is damaged, malfunctions or is lost or stolen, the driver shall within seven calendar days apply for its replacement to the competent authorities of the Member State of normal residence.
4. En cas d'endommagement, de mauvais fonctionnement, de perte ou de vol de la carte de conducteur, le conducteur doit en demander, dans les sept jours de calendrier, le remplacement auprès des autorités compétentes de l'État membre dans lequel il a sa résidence normale.

When an employee who is employed in a Contracting State is sent by his employer to the other Contracting State within the context of that employment to perform services for that employer, only the legislation of the first Contracting State shall apply, in respect of those services, during the first sixty calendar months of the employment in the second Contracting State as though the employee were still employed in the territory of the first Contracting State.
Lorsqu’un travailleur salarié qui est occupé dans un État contractant, est envoyé dans l’autre État contractant, par son employeur et dans le cadre de cet emploi, pour y effectuer un travail au service de cet employeur, la seule législation du premier État contractant est applicable en ce qui concerne ce travail et ce, pendant les soixante premiers mois civils de l’emploi dans l’autre État contractant, tout comme si le travailleur était encore occupé sur le territoire du premier État contractant.

The Commission shall, within three calendar months of the date of submission, issue a consultative opinion on the draft permit.
Dans un délai de trois mois civils à compter de la date de transmission, la Commission émet un avis consultatif à propos du projet de permis.

1a (new) Member States shall, within two years of the adoption of this directive and every 5 years thereafter, after consulting the social partners in accordance with legislation, collective agreements and national practices, review all existing restrictions, prohibitions and specific administrative provisions on temporary agency work, in order to verify whether the specific conditions underlying them still obtain. If they do not, the Member States should discontinue them.
1 bis. Dans un délai de deux ans à compter de l'adoption de la présente directive et, par la suite, tous les cinq ans, les États membres, après consultation des partenaires sociaux conformément à la législation, aux conventions collectives et aux pratiques nationales, réexaminent toutes les restrictions, interdictions et dispositions administratives spécifiques visant le recours au travail intérimaire, afin de vérifier si les conditions particulières qui les sous-tendent demeurent valables.

Member States shall, within three years from the entry into force of this Directive, amend the definition provided for in this indent in order to bring this definition into line with the definition of serious crime of the 3 December 1998 Joint Action.
Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres modifient la définition qui figure dans le présent tiret afin de la rapprocher de la définition d'infraction grave figurant dans l'action commune du 3 décembre 1998.

The Member State shall, within five working days of receipt of the text, either:
Dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception du texte, l'Etat membre concerné