Traduction de «state shall record » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Report of the Dominion Archivist to the Secretary of the Treasury Board on the State of Records Management in the Government of Canada [ Report to Treasury Board on the State of Records Management in the Government of Canada ]
Rapport de l'archiviste fédéral au secrétaire du Conseil du Trésor sur l'état de la gestion des documents au gouvernement du Canada [ Rapport au Conseil du Trésor sur l'état de la gestion des documents au gouvernement du Canada ]

solid-state data recorder [ solid state data recorder ]
enregistreur transistorisé

state shall promote the economic interest
état veillera à l'intérêt économique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Where all Member States agree, the reference Member State shall record the agreement, close the procedure and inform the applicant and the Member States accordingly.
5. Si tous les États membres sont d’accord, l’État membre de référence constate l’accord, clôt la procédure et en informe le demandeur et les États membres en conséquence.

Where intervention products are transferred from one Member State to another, the supplier Member State shall record the product delivered as a zero entry in the accounts and the Member State of destination shall record it as a receipt in the month of dispatch, using the price calculated in accordance with the first subparagraph.
Dans le cas d’un transfert des produits d’intervention d’un État membre à un autre, l’État membre fournisseur comptabilise le produit livré à valeur zéro, et l’État membre destinataire le porte en recettes au titre du mois de sortie au prix déterminé conformément au premier alinéa.

1. For the calendar year commencing 1 January 2012 and each subsequent calendar year, each Member State shall record information for each new light commercial vehicle registered in its territory in accordance with Part A of Annex II. This information shall be made available to the manufacturers and their designated importers or representatives in each Member State.
1. Pour l'année civile commençant le 1er janvier 2012 et pour chaque année civile suivante, les États membres recueillent les données relatives à chaque véhicule utilitaire léger neuf immatriculé sur leur territoire, conformément à l'annexe II, partie A. Ces informations sont mises à la disposition des constructeurs ainsi que de leurs importateurs ou mandataires désignés dans chaque État membre.

2. Where intervention products are transferred from one Member State to another, the supplier Member State shall record the product delivered as a zero entry in the accounts and the Member State of destination shall record it as a receipt in the month of dispatch, using the price calculated in accordance with paragraph 1.
2. Dans le cas de transfert des produits d’intervention d’un État membre à un autre, l’État membre fournisseur comptabilise le produit livré à valeur zéro, et l’État membre destinataire le porte en recette au titre du mois de sortie au prix déterminé conformément au paragraphe 1.

1. Without prejudice to specific provisions contained in multiannual plans, when the fisheries products are intended for sale at a later stage, registered buyers, registered auctions or other bodies or persons with an annual financial turnover in first sales of fisheries products of EUR 200 000 or more which are responsible for the first marketing of fisheries products landed in a Member State shall record by electronic means the information referred to in Article 66 and shall send it within 24 hours by electronic means to the competent authorities of the Member State where the take-over takes place.
1. Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans les plans pluriannuels, lorsque les produits de la pêche sont destinés à la vente à un stade ultérieur, les acheteurs enregistrés, les criées enregistrées ou d’autres organismes ou personnes pour lesquels les premières ventes de produits de la pêche représentent un chiffre d’affaires annuel d’au moins200 000 EUR et qui sont responsables de la première mise sur le marché des produits de la pêche débarqués dans un État membre enregistrent sous forme électronique les informations visées à l’article 66 et les transmettent par voie électronique, dans un délai de vingt-quatre heures, aux autorités compétente de l’État membre sur le territoire duquel a eu lieu la prise en charge.

1. For the calendar year commencing 1 January 2010 and each subsequent calendar year, each Member State shall record information for each new passenger car registered in its territory in accordance with Part A of Annex II. This information shall be made available to the manufacturers and their designated importers or representatives in each Member State.
1. Pour l'année civile commençant le 1er janvier 2010 et pour chaque année civile suivante, les États membres recueillent les données relatives à chaque voiture particulière neuve immatriculée sur leur territoire, conformément aux prescriptions de l'annexe II, partie A. Ces informations sont mises à la disposition des constructeurs ainsi que de leurs importateurs ou mandataires désignés dans chaque État membre.