Vertaling van "state shall promptly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

state shall promote the economic interest
état veillera à l'intérêt économique

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

Coalition for State Prompt Pay
Coalition for State Prompt Pay

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If, at any time pending execution of a request for assistance under this Article, the applicant State loses the right under its internal law to collect the revenue claim, the competent authority of the applicant State shall promptly withdraw the request for assistance in collection.
Si, à un moment quelconque avant l’exécution d’une demande d’assistance présentée en vertu du présent article, l’État requérant perd le droit de percevoir la créance fiscale en vertu de son droit interne, l’autorité compétente de l’État requérant retire immédiatement la demande d’assistance en matière de perception.

In the event of the arrest or detention, pending trial, of a member of the consular staff, or of criminal proceedings being instituted against him, the receiving State shall promptly notify the head of the consular post.
En cas d’arrestation, de détention préventive d’un membre du personnel consulaire ou de poursuite pénale engagée contre lui, l’État de résidence est tenu d’en prévenir au plus tôt le chef de poste consulaire.

64. The Director-General shall promptly transmit the inspection report to the requesting State Party, the inspected State Party, the Executive Council and to all other States Parties.
64. Le Directeur général transmet sans retard le rapport d’inspection à l’État partie requérant, à l’État partie inspecté, au Conseil exécutif et à tous les autres États parties.

2. The Depositary shall promptly inform all States Signatories and acceding States of the date of each signature, the date of deposit of each instrument of ratification or accession, the date of the entry into force of this Treaty and of any amendments and changes thereto, and the receipt of other notices.
2. Le Dépositaire informe sans retard tous les États qui ont signé le présent Traité ou qui y ont adhéré de la date de chaque signature, de la date de dépôt de chaque instrument de ratification ou d’adhésion et de la date d’entrée en vigueur du Traité et de tous amendements ou modifications y relatifs, ainsi que de la réception de toutes autres notifications.

21 (5) Where, following a boarding and inspection, there are clear grounds for believing that a vessel has engaged in any activity contrary to the conservation and management measures referred to in paragraph 1, the inspecting State shall, where appropriate, secure evidence and shall promptly notify the flag State of the alleged violation.
21 (5) Si, après arraisonnement et inspection, il y a de sérieuses raisons de penser qu'un navire s'est livré à une activité contraire aux mesures de conservation et de gestion visée au paragraphe (1), l'État qui a procédé à l'inspection rassemble, s'il y a lieu, des éléments de preuve et informe sans délai l'État du pavillon de l'infraction présumée.

6. Member States shall promptly transmit the reports referred to in paragraph 3 and 5 to the Commission, which shall promptly forward them to the NAFO Secretariat.
6. Les États membres transmettent sans délai les rapports visés aux paragraphes 3 et 5 à la Commission, qui les communique rapidement au secrétariat de l'OPANO.

6. Member States shall promptly transmit the reports referred to in paragraphs 3 and 5 to the Commission, which shall promptly forward them to the NAFO Secretariat.
6. Les États membres transmettent sans délai les rapports visés aux paragraphes 3 et 5 à la Commission, qui les communique rapidement au secrétariat de l'OPANO.

Each Member State shall promptly take the fingerprints of every applicant for asylum of at least 14 years of age and shall promptly transmit the data referred to in points (a) to (f) of Article 5 (1) to the Central Unit.
Chaque État membre saisit sans tarder les empreintes digitales de chaque demandeur d'asile ayant au moins 14 ans et transmet rapidement à l'unité centrale les données visées à l'article 5, paragraphe 1, points (a) à (f).

Each Member State shall promptly take the fingerprints of every applicant for asylum of at least 18 years of age and shall promptly transmit the data referred to in points (a) to (f) of Article 5 (1) to the Central Unit.
Chaque État membre saisit sans tarder les empreintes digitales de chaque demandeur d'asile ayant au moins 18 ans et transmet rapidement à l'unité centrale les données visées à l'article 5, paragraphe 1, points (a) à (f).