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Higher education in the non-state sector
National health expenditures in Canada 1970-1982
Nationalised industry
Public corporation
Public enterprise
Public enterprises
Public sector
Public undertaking
Sectoral Agreement on Science and Technology
State of the Sector Overview
State sector
State undertaking

Traduction de «state sector cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]

entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]


higher education in the non-state sector

3e degré de l'enseignement libre


Agreement for Scientific and Technological Cooperation between the European Community and the United Mexican States | Sectoral Agreement on Science and Technology

accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains




Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability ...[+++]

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moind ...[+++]


State of the Sector Overview

Sommaire sur la situation du secteur


Logistics and Supply Chain Management (SCM) Key Performance Indicators (KPI) Analysis - A Canada/United States Automotive Sector Supply Chain Perspective

Logistique et gestion de la chaîne d'approvisionnement : Analyse des indicateurs de rendement clés - Chaîne d'approvisionnement de l'industrie automobile au Canada et aux États-Unis


National health expenditures in Canada 1970-1982, with comparative data for the United States, provincial data and sectoral analysis [ National health expenditures in Canada 1970-1982 ]

Les dépenses nationales de santé au Canada, 1970-1982, avec données comparatives des Etats-Unis données des provinces et analyses par secteur [ Les dépenses nationales de santé au Canada, 1970-1982 ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
when authorities cannot address a crisis through civilian means; when there is a serious threat to the functioning of State institutions with implications for human rights and fundamental freedoms, and where civilian State institutions cannot cope with this threat; and when there exists a consensus that the involvement of the security sector, and in particular the military, is key for preserving, establishing or re-establishing t ...[+++]

lorsque les autorités ne pourront résoudre une crise par des moyens civils; lorsque le fonctionnement des institutions de l'État sera gravement menacé, avec des répercussions sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et lorsque les institutions civiles de l'État ne pourront pas faire face à cette menace; et lorsqu'il existera un consensus sur le fait que l'intervention du secteur de la sécurité, et en particulier de l'armée, est essentielle pour préserver, établir ou rétablir les conditions indispensables au développement durable.


Since the objectives of this Regulation, namely to safeguard, develop and promote European cultural and linguistic diversity, to promote Europe's cultural heritage and to strengthen the competitiveness of the European cultural and creative sectors, in particular of the audiovisual sector, cannot be sufficiently achieved by the Member States, given the transnational and international character of the Programme, but can rather, by re ...[+++]

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir sauvegarder, développer et promouvoir la diversité culturelle et linguistique européenne, promouvoir le patrimoine culturel de l'Europe, et soutenir la compétitivité des secteurs culturels et créatifs européens, en particulier celle du secteur audiovisuel, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, compte tenu du caractère transnational et international du programme, mais peuvent, en raison de leur envergure et des effets escomptés, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consac ...[+++]


However, some activities of user undertakings, for instance, those carried out by parts of the public sector, cannot be regarded as economic.[4] Member States are entitled to exclude user undertakings that are not engaged in economic activities from the scope of the Directive.

Par contre, certaines activités des entreprises utilisatrices, relevant par exemple du secteur public, ne peuvent être considérées comme des activités économiques[4]. Les États membres sont autorisés à exclure du champ d’application de la directive les entreprises utilisatrices n’exerçant pas d’activité économique.


However, some activities of user undertakings, for instance, those carried out by parts of the public sector, cannot be regarded as economic.[4] Member States are entitled to exclude user undertakings that are not engaged in economic activities from the scope of the Directive.

Par contre, certaines activités des entreprises utilisatrices, relevant par exemple du secteur public, ne peuvent être considérées comme des activités économiques[4]. Les États membres sont autorisés à exclure du champ d’application de la directive les entreprises utilisatrices n’exerçant pas d’activité économique.


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Since the objectives of this Regulation, namely to safeguard, develop and promote European cultural and linguistic diversity, to promote Europe's cultural heritage and to strengthen the competitiveness of the European cultural and creative sectors, in particular of the audiovisual sector, cannot be sufficiently achieved by the Member States, given the transnational and international character of the Programme, but can rather, by re ...[+++]

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir sauvegarder, développer et promouvoir la diversité culturelle et linguistique européenne, promouvoir le patrimoine culturel de l'Europe, et soutenir la compétitivité des secteurs culturels et créatifs européens, en particulier celle du secteur audiovisuel, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, compte tenu du caractère transnational et international du programme, mais peuvent, en raison de leur envergure et des effets escomptés, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consac ...[+++]


In other words recourse by a Member State to the provisions of Articles 87, 88 and 89 cannot receive priority over the provisions of the regulation on the organisation of that sector of the market .

Autrement dit, le recours par un État membre aux dispositions des articles 87, 88 et 89 ne peut l'emporter sur celles du règlement régissant l'organisation de marché en cause .


Since the objectives of this Regulation, namely to aid economic recovery within the Community, face the demands of energy security and reduce greenhouse gas emissions by increasing spending in defined strategic sectors, cannot be sufficiently achieved by the Member States, and can therefore, by reason of the scope of this Regulation and the nature of the sectors and projects selected, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of s ...[+++]

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir contribuer à la relance économique dans la Communauté, répondre aux impératifs de la sécurité énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre par l’accroissement des dépenses dans certains secteurs stratégiques, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la portée du présent règlement et de la nature des secteurs et projets retenus, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.


Since the objectives of this Regulation, namely to aid economic recovery within the Community, face the demands of energy security and reduce greenhouse gas emissions by increasing spending in defined strategic sectors, cannot be sufficiently achieved by the Member States, and can therefore, by reason of the scope of this Regulation and the nature of the sectors and projects selected, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of s ...[+++]

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir contribuer à la relance économique dans la Communauté, répondre aux impératifs de la sécurité énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre par l’accroissement des dépenses dans certains secteurs stratégiques, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la portée du présent règlement et de la nature des secteurs et projets retenus, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.


In other words recourse by a Member State to the provisions of Articles 87, 88 and 89 cannot receive priority over the provisions of the regulation on the organisation of that sector of the market (8).

Autrement dit, le recours par un État membre aux dispositions des articles 87, 88 et 89 ne peut l'emporter sur celles du règlement régissant l'organisation de marché en cause (8).


Nevertheless, the Commission wants to point out that due to the very varied organisation of public duties (e.g. health, teaching, public utilities etc) and the continuous privatisation of those duties, it cannot be excluded that comparable professional experience acquired in the private sector of another Member State also has to be taken into account, even if private sector experience is in principle not taken into account in the h ...[+++]

Néanmoins, la Commission souhaite souligner qu'en raison de la très grande diversité de l'organisation des tâches publiques (par exemple, dans la santé, l'enseignement, les services d'utilité publique, etc.) et de la privatisation continue de ces tâches, il ne peut être exclu qu'une expérience professionnelle comparable acquise dans le secteur privé d'un autre État membre doive également être prise en considération, même si l'État membre d'accueil ne tient pas compte de l'expérience acquise dans le privé.




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'state sector cannot' ->

Date index: 2023-10-01
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