Vertaling van "state profit-making enterprise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

State profit-making enterprise
exploitation à but lucratif de l'Etat

The Directive makes no distinction between traders and non-traders, large or small employers, and profit-making or non-profit-making employers, and neither should the guarantee schemes in the Member States.
La directive ne fait aucune distinction entre les employeurs en fonction de leur taille, de leur qualité de commerçant ou des bénéfices qu’ils ont pu engranger, ce que devraient respecter les régimes de garantie mis en place dans les États membres.

Last, any training provider from another Member State that is interested in providing the service in question on the payment of fees by students who register on mediation training courses is in reality excluded from entering the Greek market and from setting up a secondary establishment in the form of a subsidiary, if its current legal form is not non-profit making and its choice of subsidiary is not confined to non-profit-making entities.
Enfin, tout organisme de formation originaire d’un autre État membre qui souhaiterait fournir cette prestation, en contrepartie du paiement de droits d’inscription, par les étudiants qui s’inscrivent à des programmes de formation de médiateurs, est empêché, en substance, de pénétrer sur le marché grec et de créer un établissement secondaire sous la forme d’une filiale, si sa forme juridique actuelle est celle d’un organisme à but lucratif et qu’il ne se limite pas, dans son choix de filiale, à des entités à but non lucratif.

Profit-making organisations have access to grants only if they work with non-profit making or State organisations.
Les organisations à but lucratif ont accès aux subventions seulement si elles travaillent en liaison avec des organismes publics ou non lucratifs.

It was alleged this would result in increased prices being charged by Digita due to the fact that whilst YLE is a "not for profit" organisation, TDF is a "profit making" enterprise with an added incentive to recoup its investment by leveraging Digita's "natural monopoly".
Cela conduirait, selon le plaignant, à une augmentation des prix pratiqués par Digita, étant donné que, contrairement à YLE, qui est une organisation "sans but lucratif", TDF est une entreprise "à but lucratif" qui a davantage intérêt à rentabiliser son investissement en tirant parti du "monopole naturel" de Digita.

(e)securities issued by associations with legal status or non-profit-making bodies, recognised by a Member State, with a view to their obtaining the means necessary to achieve their non-profit-making objectives.
e)aux valeurs mobilières émises par des associations bénéficiant d'un statut légal ou par des organismes sans but lucratif, reconnus par un État membre, en vue de se procurer les moyens nécessaires à la réalisation de leurs objectifs non lucratifs.

(e) securities issued by associations with legal status or non-profit-making bodies, recognised by a Member State, with a view to their obtaining the means necessary to achieve their non-profit-making objectives.
e) aux valeurs mobilières émises par des associations bénéficiant d'un statut légal ou par des organismes sans but lucratif, reconnus par un État membre, en vue de se procurer les moyens nécessaires à la réalisation de leurs objectifs non lucratifs.