Traduction de «state ownership calls » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

call control state U4 | call delivered | delivered | CC [Abbr.]
appel abouti | communication établie | CC [Abbr.]

State ownership
propriété du peuple

state ownership | nationalization
étatisation

State ownership
secteur nationalisé

state U7 call received
état U7 appel reçu

basic call state model
modèle d'états d'appel de base

basic call unrelated state model
modèle d'état d'appel de base sans relation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Calls on the Member States, with this in mind, to ensure that national rules on the taxation of inheritance and gifts, on debt and equity and on corporate taxation support, rather than discriminate against, equity financing, which is so vital for family businesses; recalls that direct taxation and succession law are Member State competences; calls on the Member States, therefore, to examine the debt bias within their tax codes by assessing its impact on the financing structure of companies and the level of investment, and to ensure equal treatment of equity financing as compared to debt financing in order not to impede the succession of ownership and the long-term prospects of family businesses; calls on the Commission and the Member States to examine any tax-driven discrimination vis-à-vis equity financing against the background of fair competition;
9. invite les États membres, dans ce contexte, à veiller à ce que la réglementation nationale en matière d'imposition des successions, des donations, des capitaux d'emprunt et des fonds propres ainsi que des sociétés favorise le financement en fonds propres, si important pour les entreprises familiales, plutôt que de l'entraver; rappelle que la législation en matière de fiscalité directe et de succession relève de la compétence des États membres; demande par conséquent aux États membres d'examiner le traitement de la dette dans leur code fiscal et d'évaluer son incidence sur la structure de financement des entreprises et sur le niveau d'investissement, ainsi que de veiller à l'égalité de traitement du financement en fonds propres et du financement par emprunt de sorte à ne pas porter préjudice à la transmission par succession ni aux perspectives à long terme des entreprises familiales; invite la Commission et les États membres à examiner les discriminations fiscales éventuelles à l'égard du financement en fonds propres dans une perspective de concurrence loyale;

The Commission is reviewing the transposition of the rules set out in the so-called Fiscal Compact, which are designed to strengthen the consistency between the national and European fiscal frameworks and enhance their ownership in Member States.
La Commission réexamine actuellement la transposition des règles énoncées dans le «pacte budgétaire» qui visent à renforcer la cohérence entre les cadres budgétaires nationaux et européen ainsi qu'à faciliter l'appropriation de ces règles dans les États membres.

23. First, on ‘joint ownership’, calls on the Member States to explore the possibilities for certain equipment to be jointly acquired by consortia of participating countries or by the EU itself, taking inspiration from initiatives such as the Strategic Airlift Capability implemented under NATO, the NATO AWACS programme or the EU's Galileo, or to search for possibilities of EU funding or co-funding of equipment acquired by consortia of Member States; stresses the potential of joint ownership for the most expensive equipment, such as for space capabilities, UAVs or strategic transport aircraft;
23. premièrement, pour la "propriété conjointe", appelle les États membres à étudier les possibilités que certains équipements soient acquis conjointement par des consortiums de pays participants ou par l'Union européenne elle-même, à l'instar d'initiatives telles que la capacité de transport aérien stratégique mise en œuvre sous l'égide de l'OTAN, le programme AWACS de l'OTAN ou le programme Galileo de l'Union, ou à explorer les possibilités de financement ou de cofinancement par l'Union européenne de matériel acquis par des consortiums d'États membres; souligne le potentiel qu'offre la propriété conjointe pour les équipements les plus onéreux, tels que les capacités spatiales, les drones ou les avions de transport stratégique;

UNSCR 2094 (2013) also calls upon States to take measures to prohibit in their territories the opening of new branches, subsidiaries, or representative offices of DPRK banks and to prohibit DPRK banks from establishing new joint ventures and from taking an ownership interest in, or establishing or maintaining correspondent relationships with banks in their jurisdiction.
La RCSNU 2094 (2013) invite également les États à prendre des mesures pour interdire l'ouverture, sur leur territoire, de nouveaux bureaux de représentation, succursales ou filiales de banques de la RPDC ainsi que pour interdire aux banques de la RPDC d'établir de nouvelles coentreprises, de prendre une part de capital dans des banques relevant de leur juridiction ou d'établir ou entretenir des relations d'établissement de correspondance avec celles-ci.

· Member States and partner countries should consider how to reinforce their ownership of the strategies, and the appropriate response to calls for a more easily recognisable leadership.
· les États membres et les pays partenaires devraient étudier les moyens de renforcer leur adhésion aux stratégies ainsi que la manière d'apporter une réponse appropriée aux demandes visant à rendre le leadership plus évident.

21. Stresses that some developing countries and LDCs are finding it difficult to regulate service sectors which were formerly the responsibility of the public authorities or were in state ownership; calls, therefore, on the Commission to ensure that requests to developing countries relating to SGIs are accompanied by technical assistance and economic cooperation measures;
21. souligne que certains pays en développement ou les moins développés rencontrent des difficultés pour réglementer les secteurs de services qui relevaient auparavant de l'autorité publique ou de la propriété de l'État; demande, en conséquence, à la Commission que les requêtes dans le domaine des SIG aux pays en voie de développement soient accompagnées de mesures d'assistance technique et de coopération économique;

Member States are called upon to act in their areas of responsibility and speed up implementation of their own national initiatives, notably in (i) taxation of new firms and of investment in venture capital funds, (ii) insolvency and bankruptcy legislation reform, and (iii) promotion of employee ownership schemes.
Les États membres sont invités à agir dans leurs propres domaines de compétence et à accélérer la mise en oeuvre de leurs propres initiatives nationales, notamment en ce qui concerne i) l'imposition des nouvelles entreprises et des placements dans des fonds de capital-risque, ii) la réforme des dispositions sur l'insolvabilité et la faillite, et iii) la promotion des systèmes d'actionnariat des salariés.