Vertaling van "state non-community businesses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

relations with Member States(transparency,communication and information)
relations avec les États membres(en matière de transparence,de communication et d'information)

Mexico-European Community Business Council
Mexique-Communauté européenne Business Council

European Community Business and Innovation Centres | EC-BIC [Abbr.]
Centre européen d'entreprise et innovation | CEEI [Abbr.]

Community of Sahel-Saharan States [ CEN-SAD | Comessa | Community of Sahel and Saharan States ]
Communauté des États sahélo-sahariens [ CEN-SAD | Comessa ]

Central African Economic and Monetary Community [ CACEU | CAEMC | CAMU | Central African Customs and Economic Union | Central African Monetary Union | Economic and Monetary Community of Central Africa | Equatorial Customs Union | UDE | UEAC | Union of Central African States ]
Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale [ CEMAC | UDE | UDEAC | UEAC | UMAC | Union des États de l'Afrique centrale | Union douanière équatoriale | Union douanière et économique de l'Afrique centrale | Union économique de l'Afrique centrale | Union monétaire de l'Afrique centrale | Zone monétaire centrafricaine ]

European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]
appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

An analysis of Member States' conduct of business rules has also revealed significant differences throughout the Community in the level of protection afforded to retail investors.
L'analyse des règles de conduite professionnelle dans les États membres a également révélé que le degré de protection accordé aux investisseurs de détail varie notablement d'un État membre à l'autre.

Where applicable, at the same time, the competent authority of the home Member State shall communicate to the intermediary the fact that information concerning the legal provisions referred to in Article 11(1) applicable in the host Member State is available through the means referred to in Article 11(3) and (4) and also that the intermediary must comply with those provisions in order to commence its business in the host Member State.
Le cas échéant, l’autorité compétente de l’État membre d’origine indique, au même moment, à l’intermédiaire que les informations concernant les dispositions légales visées à l’article 11, paragraphe 1, applicables dans l’État membre d’accueil sont accessibles par les moyens prévus à l’article 11, paragraphes 3 et 4, et également que l’intermédiaire doit respecter ces dispositions afin de pouvoir commencer à exercer ses activités dans l’État membre d’accueil.

The competent authority of the home Member State shall communicate that information to the intermediary and inform the intermediary that it may commence its business in the host Member State provided that it complies with those legal provisions.
L’autorité compétente de l’État membre d’origine communique ces informations à l’intermédiaire et lui indique qu’il peut commencer à exercer ses activités dans l’État membre d’accueil, à condition qu’il respecte lesdites dispositions légales.

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract;
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

1. Within one month of the notification provided for in Article 41, the competent authorities of the home Member State shall communicate to the Member State or Member States within the territory of which the assurance undertaking intends to carry on business by way of the freedom to provide services:
1. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine communiquent, dans un délai d'un mois à compter de la notification prévue à l'article 41, à l'État membre ou aux États membres sur le territoire desquels l'entreprise d'assurance entend effectuer des activités en régime de libre prestation de services:

On the basis of analysis of business needs and discussion with the Member States and the business community, the Commission has identified five objectives for the Multiannual Programme, which translate the general objectives of enterprise policy into a specific programme of activity tailored to the needs of small and medium-sized enterprises.
L'analyse des besoins des entreprises et la discussion avec les États membres et les milieux entrepreneuriaux ont permis à la Commission de dégager cinq objectifs pour le programme pluriannuel qui traduisent les objectifs généraux de la politique entreprise dans un programme d'activité spécifique ciblé sur les particularités des petites et moyennes entreprises.

3. Where before the date of the adoption of this Directive investment firms have commenced business in other Member States either through branches or under the freedom to provide services, the authorities of each home Member State shall, between 1 July and 31 December 1995, communicate, for the purposes of Articles 17 (1) and (2) and 18, to the authorities of each of the other Member States concerned the list of firms that comply with this Directive and operate in those States, indicating the business carried on.
3. Si les entreprises d'investissement ont commencé, avant la date d'adoption de la présente directive, à exercer leur activité dans d'autres États membres par le biais de succursales ou par voie de prestation de services, les autorités de l'État membre d'origine communiquent, au sens de l'article 17 paragraphes 1 et 2 et de l'article 18, entre le 1er juillet et le 31 décembre 1995, aux autorités de chacun des autres États membres concernés, la liste des entreprises qui respectent les dispositions de la présente directive et qui exercent leur activité dans les États précités en précisant quelle est l'activité exercée.

1. Within one month of the notification provided for in Article 11, the competent authorities of the home Member State shall communicate to the Member State or Member States within the territory of which the undertaking intends to carry on business by way of the freedom to provide services:
1. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine communiquent, dans un délai d'un mois à compter de la notification prévue à l'article 11, à l'État membre ou aux États membres sur le territoire desquels l'entreprise entend effectuer des activités en régime de libre prestation de services: