Traduction de «state must reply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...
Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...

States must respect substantive and formal conditions
les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With that aim in view, the requested Member State must reply to the requesting Member State as quickly as possible, so that the latter can carry out the check within the time-limit set above.
Pour ce faire, l'État membre requis doit répondre à l'État membre requérant le plus rapidement possible, afin que ce dernier puisse procéder à la vérification dans le délai imparti ci-dessus.

EPSO also acted in breach of the Annex to the Commission Decision of 17 October 2000 amending its Rules of Procedure (OJ 2000 L 267, p. 63), entitled ‘Code of good administrative behaviour for staff of the European Commission in their relations with the public’ (‘the code of good administrative behaviour’), under which the Commission must reply to a letter addressed to it within 15 days, and a Commission decision must clearly state the reasons on which it is based and be communicated to the persons and parties concerned.
L’EPSO aurait également agi en violation de l’annexe à la décision de la Commission, du 17 octobre 2000, modifiant son règlement intérieur (JO L 267, p. 63), intitulée «C[ode de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission dans ses relations avec le public]» (ci-après le «code de bonne conduite administrative»), en vertu duquel la Commission devrait répondre aux demandes qui lui sont adressées dans le délai de quinze jours, et toute décision de cette institution indiquer clairement les motifs sur lesquels elle est fondée et être portée à la connaissance des personnes et parties concernées.

- if the information is requested for purposes other than criminal proceedings, the Member State of nationality must reply pursuant to its own law on national convictions and third-country convictions.
- si les informations sont sollicitées à des fins autres qu'une procédure pénale, l'État de nationalité répond conformément au droit national pour ce qui concerne les condamnations nationales et les condamnations prononcées par des pays tiers qui lui ont été transmises.

1. Without prejudice to other provisions adopted by the Member States under civil, administrative or criminal law, any natural or legal person, regardless of nationality, whose legitimate interests, in particular reputation and good name, have been damaged by an assertion of incorrect facts in a television programme must have a right of reply or equivalent remedies.
1. Sans préjudice d’autres dispositions de droit civil, administratif ou pénal adoptées par les États membres, toute personne physique ou morale, sans distinction de nationalité, dont les droits légitimes, en ce qui concerne notamment son honneur et sa réputation, ont été lésés à la suite d’une allégation incorrecte faite au cours d’une émission télévisée, doit pouvoir bénéficier d’un droit de réponse ou de mesures équivalentes.

Where requests for additional details are addressed to the consulting Member State, by the date of expiry of the seven calendar-day time-limit at the latest, the latter must reply within five calendar days at the latest.
En cas de demandes de précisions supplémentaires adressées à l'État membre consultant, au plus tard à l'expiration du délai de sept jours calendriers, l'État membre consultant doit répondre au plus tard dans un délai de cinq jours calendriers.

As stated in the reply by the Commissionner in charge of information society and media on behalf of the Commission to the written question made by the honourable Member in February 2006, Article 3 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) provides that Member States must ensure that each of the regulatory tasks attributed to national authorities is undertaken by a competent body.
Comme précisé dans la réponse donnée par la commissaire en charge de la société de l’information et des médias, au nom de la Commission, à la question écrite formulée par l’honorable député en février 2006, l’article 3 de la directive 2002/21/CE (directive-cadre) dispose que les États membres veillent à ce que chacune des tâches réglementaires assignées aux autorités nationales soit accomplie par un organisme compétent.

(c) with an obvious view to simplifying the practical data-transfer procedures, it provides that a request from a requesting Member State and a reply from a requested Member State must be accompanied by a standard form which is identical in all the Member States;
(c) la demande de l'État membre requérant et la réponse de l'État membre requis sont accompagnées, dans un but évident de simplification des procédures pratiques de transfert des données, de formulaires standard, uniformes pour tous les États membres;

In such situations the requested Member State must communicate its decision to postpone a reply to the requesting Member State within the time limit originally requested.
Dans ce cas, l'État membre requis doit informer l'État membre requérant dans le délai initialement demandé qu'il a décidé de répondre ultérieurement.

In almost all cases, the requesting state must await the reply to its request before it gets what its authorities need in order to pursue a criminal case.
L'État demandeur doit presque toujours attendre la réponse à sa requête avant d'obtenir les éléments nécessaires aux autorités pour mener une affaire au pénal.