Vertaling van "state makes amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Access to Information Act and to make amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois en conséquence

make amendments to the draft budjet
apporter des amendements au projet de budget

State making the application
état requérant

submissions, States making identical -
Etats dont les conclusions sont identiques

adopt an amendment | agree to an amendment | make an amendment
adopter un amendement

An Act to amend the Canada Labour Code (Part II) in respect of occupational health and safety, to make technical amendments to the Canada Labour Code (Part I) and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence

An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the United States makes amendments to the ABM Treaty with Russia, do you think this wouldn't serve a good purpose?
Si les États-Unis apportent des modifications au Traité ABM avec la Russie, pensez-vous que cela ne serait pas une bonne chose?

The hon. member for Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot stated that the Department of Justice had wilfully misled members with respect to the views of the privacy commissioner concerning Bill C-206, an act to amend the Access to Information Act and to make amendments to other acts by circulating a document in which the commissioner was characterized as opposing the bill.
Le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot a soutenu que le ministère de la Justice avait délibérément induit en erreur les députés sur l'opinion du commissaire à la protection de la vie privée au sujet du projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois en conséquence, en distribuant un document qui disait que le commissaire s'opposait à ce projet de loi.

In the ruling on the power of a committee to make amendments, Speaker Fraser ruled, on April 28, 1992, at page 9801 of the Debates, stating:
Le problème, c'est qu'il outrepasse les pouvoirs accordés dans le projet de loi initial et qu'il offre un recours plutôt extraordinaire, dans la mesure où il donne au responsable de la réglementation le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts, et ce, sans qu'il y ait d'équité procédurale, de règle de droit ou d'interrogatoire préalable. Dans sa décision rendue le 28 avril 1992, qui se trouve à la page 9801 des Débats, le Président Fraser a déclaré ceci:

4. If a Member State makes amendments pursuant to Article 6, it shall submit its amended compensation plan to the Commission and that plan shall be deemed to have been approved if the Commission fails to react within four weeks of receiving it.
4. Tout État membre qui modifie son dispositif de compensation en vertu de l'article 6 soumet à la Commission la version modifiée qui en résulte. Si la Commission ne réagit pas dans un délai de quatre semaines, à compter de la date de réception du dispositif modifié, ce dernier est réputé approuvé.

4. If a Member State makes amendments pursuant to Article 6, it shall submit its amended compensation plan to the Commission.
4. Tout État membre qui modifie son dispositif de compensation en vertu de l'article 6 soumet à la Commission la version modifiée qui en résulte.

4. If a Member State makes amendments pursuant to Article 6, it shall submit its amended compensation plan to the Commission and the procedure laid down in paragraph 2 and 3 shall apply mutatis mutandis.
4. Tout État membre qui modifie son dispositif de compensation en vertu de l'article 6 soumet à la Commission la version modifiée qui en résulte. La procédure prévue aux paragraphes 2 et 3 s'applique alors mutatis mutandis.

4. If a Member State makes amendments pursuant to Article 6, it shall submit its amended compensation plan to the Commission and the procedure laid down in paragraph 2 and 3 shall apply mutatis mutandis .
4. Tout État membre qui modifie son dispositif de compensation en vertu de l'article 6 soumet à la Commission la version modifiée qui en résulte. La procédure prévue aux paragraphes 2 et 3 s'applique alors mutatis mutandis.

Given that the committee chaired by Senator Kirby is scheduled to travel to Atlantic Canada in the next few weeks - we need assurances that the government is serious about its stated intention to make this bill fairer; in this respect, I could quote Senator Kirby's speech, on page 1558 of the Debates of the Senate of February 17 - could we take for granted that the government and this committee are serious about wanting to make amendments, improvements to the bill before us to make it more balanced, better thought-out, and fairer to consumers and small business?
Étant donné que le comité que le sénateur Kirby préside ira dans les provinces de l'Atlantique dans les prochaines semaines - l'on devra nous dire que le gouvernement est sérieux dans son désir avoué de rendre le projet de loi plus juste, je pourrais citer la déclaration du sénateur Kirby que l'on pourra retrouver à la page 1558 des Débats du Sénat du 17 février - pourrait-on prendre pour acquis que le gouvernement est sérieux, que ce comité est sérieux et qu'il désire modifier et améliorer le projet de loi devant nous pour le rendre plus juste, plus équilibré, plus réfléchi, à l'égard des consommateurs et des petites entreprises?

The committee was prepared to make amendments, and we accepted the letter from Mr. McAuley, the Secretary of State, and the assurance of Mr. Nicholson as deputy minister.
Le comité était prêt à faire des amendements, mais nous avons accepté la lettre de M. McAuley, le secrétaire d'État, et les assurances du sous-ministre Nicholson.