Vertaling van "state less compensation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

State Unemployment Compensation Office
State Unemployment Compensation Office

Definition: Physical symptoms compatible with and originally due to a confirmed physical disorder, disease or disability become exaggerated or prolonged due to the psychological state of the patient. The patient is commonly distressed by this pain or disability, and is often preoccupied with worries, which may be justified, of the possibility of prolonged or progressive disability or pain. | Compensation neurosis
Définition: Symptômes physiques compatibles avec - et initialement dus à - un trouble, une maladie ou une incapacité physique, mais amplifiés ou entretenus par l'état psychique du patient. Le sujet réagit habituellement par un sentiment de détresse à la douleur ou à l'incapacité et redoute, parfois à juste titre, une persistance ou une aggravation de son incapacité ou de sa douleur. | Névrose de compensation

myocardial infarction specified as acute or with a stated duration of 4 weeks (28 days) or less from onset
infarctus du myocarde précisé comme aigu ou d'une durée de 4 semaines (28 jours) ou moins depuis le début

Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]
contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]

subsidiary character of state compensation
nature subsidiaire de l'indemnisation

state compensation
indemnisation publique

damage compensation in the Member State concerned
indemnisation du préjudice dans l'Etat membre concerné

Exchange of Notes respecting Workmen's Compensation and Unemployment Insurance in connection with the Construction of the Military Highway to Alaska and other United States Projects in Canada
Échange de Notes concernant l'assurance contre les accidents du travail et l'assurance-chômage en rapport avec la construction de la route militaire conduisant en Alaska et avec tous autres travaux exécutés au Canada par les Etats-Unis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On account of the detailed rules for calculating the rate of the employer’s contribution provided for by the Law, since 31 December 1996, France Télécom pays the State less compensation than it would have paid if the Law had not been passed.
Du fait des modalités de calcul du taux de contribution employeur prévu par la loi, depuis le 31 décembre 1996, France Télécom verse à l’État une contrepartie inférieure à celle qu’elle aurait versée si la loi n’était pas intervenue.

It is true that there is a differential in terms of capital taxes, but with respect to the U.S.—I don't know the equalizing number—if you look at capital taxes or the lack of capital taxes in, let's say, the bordering U.S. states, does that more or less compensate for the corporate reductions, which will put us lower?
Il est vrai qu'il existe une différence au niveau de l'impôt sur le capital, mais pour ce qui est des États-Unis—je n'ai pas le chiffre exact—si vous prenez l'impôt sur le capital ou l'absence d'impôt sur le capital dans les États américains voisins, cela n'est-il pas plus ou moins compensé par la réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés, qui sera plus bas chez nous?

In particular, the 2005 SGEI Decision declared compatible State aid in the form of public service compensation to airports (i) for which the annual traffic does not exceed 1 000 000 passengers, (ii) with an annual turnover before tax of less than 100 million during the two financial years preceding that in which the SGEI was assigned, which receive annual compensation of less than EUR 30 million.
Plus particulièrement, la décision SIEG de 2005 a déclaré compatibles les aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées aux aéroports i) dont le trafic annuel ne dépasse pas un million de passagers, ii) dont le chiffre d'affaires total avant impôt est inférieur à 100 millions d'EUR pendant les deux exercices précédant celui de l'octroi du service d'intérêt économique général et qui reçoivent une compensation d'obligations de service public, dont le montant annuel est inférieur à 30 millions d'EUR.

So, according to the principle of Bill C-350, this victim would be less of a victim than the spouse and children of the offender because, in terms of allocating sums, the money would first go to the family of the offender, then to the state, and the tiny amount that remains would go to compensating the victim as imposed by a judge in a compensation order.
Donc, selon le principe du projet de loi C-350, cette victime serait moins victime que la conjointe et les enfants de l'agresseur puisque dans l'ordre de colocation des dettes, l'argent irait d'abord aux proches du criminel puis à l'État, et des miettes iraient au dédommagement de la victime imposé par une ordonnance de dédommagement imposée par un juge.

In a Toyota plant in the United States, your base rate might be 10% less than a Detroit three base rate, but your variable compensation, if the plant does well, might bring you up to a total compensation of 5% more than the Detroit three total compensation. Your plant has to do well.
Dans une usine de Toyota aux États-Unis, le taux de base peut être inférieur de 10 p. 100 à celui des trois géants, mais le régime de rémunération variable, dans la mesure où l'usine fait un bon travail, peut porter la rémunération globale à un point qui est supérieur de 5 p. 100 à la rémunération globale des trois géants américains.

The "export prohibition clause" was introduced to avoid the disruption caused by a system which offers limited coverage for branches located in Member States where compensation schemes are less generous.
Le but de la "clause d'interdiction d'exportation" a été introduite afin d'éviter des perturbations provoquées par un système qui offre une couverture limitée pour les succursales situées dans des États membres où les systèmes d'indemnisation sont plus limités.

The Commission Decision (based on Article 86(3) of the EC Treaty) specifies the conditions under which compensation to companies for the provision of public services is compatible with state aid rules (a clearly defined public service mandate and no over-compensation) and does not have to be notified to the Commission in advance .The Decision is applicable to compensation of less than €30 million per year provided its beneficiaries have an annual turnover of less than €100 million.
La décision de la Commission (basée sur l'article 86, paragraphe 3, du traité CE) précise les conditions qui devront être remplies pour que la compensation accordée aux sociétés prenant en charge la fourniture de services publics soit compatible avec les règles sur les aides d'État (un mandat de service public clairement défini et pas de compensation excessive) et ne doive pas être notifiée à l'avance à la Commission.La décision est applicable aux compensations inférieures à 30 millions d'euros par an, à condition que leurs bénéficiaires réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 100 millions d'euros.

Accordingly, hospitals providing medical care, including, where applicable, emergency services and ancillary services directly related to the main activities, notably in the field of research, and undertakings in charge of social housing providing housing for disadvantaged citizens or socially less advantaged groups, which due to solvability constraints are unable to obtain housing at market conditions, should benefit from the exemption from notification provided for in this Decision, even if the amount of compensation they receive exceeds the thresholds laid down in this Decision, if the services performed are qualified as services of general economic interest by the Member States.
En conséquence, les hôpitaux proposant des soins médicaux, des services d’urgence et des services auxiliaires directement liés aux activités principales, notamment dans le domaine de la recherche, de même que les entreprises de logement social qui procurent un logement aux personnes défavorisées ou aux groupes sociaux vulnérables qui, pour des raisons de solvabilité, ne sont pas en mesure de trouver un logement aux conditions du marché, doivent bénéficier de l'exemption de notification énoncée dans la présente décision, même si le montant de la compensation qu'ils reçoivent excède les seuils prévus par celle-ci, pour autant que les services qu’ils fournissent soient qualifiés de services d'intérêt économique général par les États membres.

2. An in-service (operational) accuracy of less (better) than 0,7 mgal having a time-to-steady-state registration of less than 2 minutes under any combination of attendant corrective compensations and motional influences;
2. une précision en service (opérationnelle) de moins de (meilleure que) 0,7 mgal avec un temps de montée à l'état stable de moins de 2 minutes quelle que soit la combinaison des compensations et influences dynamiques en jeu;

With respect to compensation, the suggestion in the bill that compensation take into account the provisions of the Expropriation Act is less certain than providing that the stated sections of the Expropriation Act, being sections 26 to 36, shall apply.
En ce qui concerne l'indemnisation, le fait d'indiquer qu'il faut tenir compte des dispositions de la Loi sur l'expropriation laisse planer plus d'incertitude que si l'on avait précisé qu'il fallait calculer l'indemnisation conformément aux dispositions des articles correspondants de la Loi sur l'expropriation, c'est-à-dire les articles 26 à 36.