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Vertaling van "state indemnity she explained today " (Engels → Frans) :

After stating that persons charged with private or domestic matters may nevertheless possess s. 11 rights because the proceedings involve the imposition of " true penal consequences" , she explains what she means by that term, at p. 561:

Après avoir affirmé que les personnes accusées d'une affaire privée ou interne peuvent néanmoins jouir des droits conférés par l'article 11 puisque ces procédures comportent l'imposition de « véritables conséquences pénales », elle explique ce qu'elle veut dire par cette expression, à la p. 561 :


This permanent political platform must make it possible for us to create links and explore cooperation projects, so as to flesh out the dialogue engaged at state level," she explained.

Cette plateforme politique permanente doit nous permettre de créer des liens et explorer des projets de coopération, pour concrétiser le dialogue noué au niveau des Etats" a-t-elle expliqué.


In the case that the commercial market will not be able to provide sufficient coverage, we will have to consider new options, either through a mutual fund or other system of joint state indemnity" she explained today in her intervention in New York.

Si le marché commercial n'est pas en mesure de fournir une couverture suffisante, a-t-elle expliqué aujourd'hui à l'occasion de son allocution à New York, nous devrons envisager de nouvelles options, soit par le biais d'un fonds commun, soit par un autre système d'indemnisation commune des pouvoirs publics".


I also find it bizarre that Germany of all countries, which benefited so much from solidarity in our distant and more recent common past, is no longer able to lead us away from a debate that is today characterised by egotism and small-mindedness and towards a discussion of why it is right that the Member States in Europe have linked their fate so closely with one another and why the Council and you too, Mr Van Rompuy, no longer succeed in explaining to citize ...[+++]

Il est aussi bizarre, selon moi, que, de tous les pays qui ont tellement profité de la solidarité dans notre passé commun proche ou plus lointain, l’Allemagne ne soit plus capable de nous éloigner d’un débat actuellement caractérisé par l’égotisme et l’étroitesse d’esprit pour nous mener vers un débat qui expliquerait pourquoi les États membres ont bien fait de sceller si étroitement leur destin les uns aux autres ainsi que pourquoi le Conseil et vous aussi, Monsieur Van Rompuy, ne parvenez plus à expliquer aux citoyens, dont les doutes ont été brillamment décrits par M. Daul, pourquoi il ne sera possible de surmonter cette crise qu’en t ...[+++]


That Member State shall also provide the data subject with information explaining the steps which he/she can take if he/she does not accept the explanation provided. This shall include information on how to bring an action or, if appropriate, a complaint before the competent authorities or courts of that Member State and any financial or other assistance that is available in accordance with the laws, regulations and procedures of that Member State.

Cet État membre fournit également à la personne concernée des précisions quant aux mesures qu'elle peut prendre si elle n'accepte pas l'explication proposée, y compris des informations sur la manière de former un recours ou, s'il y a lieu, de déposer une plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État membre, ainsi que sur toute aide, financière ou autre, dont la personne concernée peut disposer en vertu des lois, réglementations et procédures de cet État membre.


That Member State shall also provide the data subject with information explaining the steps which he/she can take if he/she does not accept the explanation provided. This shall include information on how to bring an action or, if appropriate, a complaint before the competent authorities or courts of that Member State and any financial or other assistance that is available in accordance with the laws, regulations and procedures of that Member State.

Cet État membre fournit également à la personne concernée des précisions quant aux mesures qu'elle peut prendre si elle n'accepte pas l'explication proposée, y compris des informations sur la manière de former un recours ou, s'il y a lieu, de déposer une plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État membre, ainsi que sur toute aide, financière ou autre, dont la personne concernée peut disposer en vertu des lois, réglementations et procédures de cet État membre.


It is to propose setting up a simplified cooperation system that allows the Commission and Member States to supply the aid they have promised to partner countries in the throes of particularly grave crises more rapidly than they can today – and I will not dwell on these crises because Mr Deva has just explained them at length. Without this aid the populations of these countries see their ch ...[+++]

Il s'agit de proposer la mise en place d'un système de coopération simplifié qui permette à la Commission et aux États membres de fournir plus rapidement qu'aujourd'hui une aide qu'ils ont promise à des États partenaires qui connaissent une crise particulièrement grave – je ne m'y attarderai pas puisque notre collègue Deva vient d'expliquer cela longuement –, une aide sans laquelle d'ailleurs les populations de ces États voient chaque jour diminuer encore leur chance de survie.


It is our credibility in talking about human rights that is at stake here. For example, can anyone explain how we can currently be discussing the implementation of guidelines against torture with Jordan in the Subcommittee on Human Rights, the first subcommittee to be set up under the neighbourhood policy, today held up as a model, when we know that European Member States have covered up th ...[+++]

C'est notre crédibilité à parler des droits de l'homme qui est ici en jeu. Expliquez-moi, par exemple, comment on discute aujourd'hui de la mise en œuvre des lignes directrices contre la torture dans le sous-comité "droits de l'homme" avec la Jordanie, le premier sous-comité créé dans le cadre de la politique de voisinage, aujourd'hui érigé en modèle, quand on sait que des États européens y ont couvert la sous-traitance de la torture par la CIA.


Can the honourable senator explain the difference between his position stated in the house today and the Dalai Lama's own position as stated in The New York Times?

Le sénateur pourrait-il expliquer pourquoi la position qu'il a exprimée à la Chambre aujourd'hui diffère de celle exprimée par le dalaï-lama dans le New York Times?


When she explained the mandate of your study, she stated that in a vast country like Canada, decentralizing government operations can have many advantages.

Au moment d'exposer le mandat de votre étude, elle affirmait que dans un pays aussi vaste que le nôtre, la décentralisation des opérations du gouvernement peut avoir de nombreux avantages.




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'state indemnity she explained today' ->

Date index: 2024-10-02
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