Vertaling van "state guarantees could prove " (Engels → Frans) :

The Facility should be matched by corresponding commitments by the Member States and could be complemented by EIB loans/guarantees.
Le mécanisme devrait être assorti d'engagements correspondants des États membres et pourrait être complété par des prêts ou garanties de la BEI.

In case a nuclear incident occurs and if the state guarantee is called, the nuclear operator would however remain liable for nuclear damages and the State could then recover the amounts paid under the guarantee from the nuclear operator.
En cas d'accident nucléaire, et s'il est fait appel à la garantie publique, l'exploitant nucléaire demeurera néanmoins responsable de tous les dommages nucléaires et l'État pourra ensuite récupérer les montants versés au titre de la garantie auprès de l'exploitant nucléaire.

The relevant factors include the duration and amount of the guarantee and loan, the risk of default by the borrower, the price paid by the borrower for the guarantee, the nature of any security given, how and when the State could be called upon to pay a debt and the means (e.g. declaration of bankruptcy) to be used by the State to recover amounts owned by the borrower once the guarantee has been invoked.
Les facteurs à prendre en considération sont: la durée et le montant de la garantie et du prêt, le risque de défaillance de l'emprunteur, le prix payé par l'emprunteur pour la garantie, la nature de la sûreté éventuellement donnée, les modalités et le moment du paiement éventuel d'une dette par l'État et les moyens (par exemple, déclaration de faillite) qu'il doit mettre en oeuvre pour récupérer les montants dus par l'emprunteur après mobilisation de la garantie.

The decision foresaw that State guarantees could be issued to existing loans of industrial, mining, livestock farming and hotel companies, located in the district of Imathia, Northern Greece (where part of United Textiles’ operations is located).
L’arrêté prévoyait que des garanties d’État pourraient être accordées pour des prêts existants à des entreprises industrielles, minières, d’élevage ou hôtelières implantées dans le département d’Imathia (où se trouve une partie des activités de United Textiles).

The Commission fails to understand how this list of State guarantees could prove that the guarantee fee asked from HSY is market conform and does not constitute aid.
La Commission n’est pas en mesure de comprendre comment la liste de garanties publiques en question peut prouver que la commission de garantie appliquée à HSY correspond aux conditions du marché et ne constitue pas une aide d’État.

The opening decision indicates that the State guarantee could constitute State aid, the compatibility of which is doubtful.
La décision d’ouverture de la procédure indique que la garantie publique pourrait constituer une aide d’État dont la compatibilité est douteuse.

In the opening decision the Commission raised the possibility that the 100 % guarantee on loan A could be State aid to the benefit of MFB in view of the fact that contradictory information had suggested that the investment loan was an existing one (in which case the later guarantee could be considered aid to the bank inasmuch as it improved its likelihood of repayment).
Dans sa décision relative à l’ouverture d’une procédure, la Commission évoquait la possibilité que la garantie de 100 % dont était assorti le crédit À constitue une aide d’État en faveur de la MFB. En effet, certaines informations contradictoires laissaient supposer que le crédit à l’investissement était un crédit existant (auquel cas la garantie qui le couvre peut être considérée comme une aide en faveur de la banque en ce sens qu’elle améliore sa capacité de remboursement).

Ex ante, the aid contained in the counter-guarantee could amount to up to 100 % of the amount covered, in line with the Commission notice on the application of Article 87 and 88 of the EC Treaty to state aid in the form of guarantees (28) (hereinafter referred to as the ‘notice on state aid in the form of guarantees’), point 3.2 of which states that ‘where, at the time the loan is granted, there is a strong probability that the borrower will default, e.g. because he is in financial difficulty, the value of the guarantee may be as high as the amount effectively covered by that guarantee’.
Ex ante, l’aide contenue dans la contre-garantie pouvait aller jusqu’à 100 % du montant couvert, conformément à la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides sous forme de garanties (28) (ci-après «la communication sur les aides sous forme de garanties»), qui dispose à son point 3.2 que «lorsqu’au moment du prêt, la probabilité de défaillance de l’emprunteur est très élevée, par exemple, parce qu’il est en difficulté financière, la valeur de la garantie peut aller jusqu’au montant effectivement couvert par cette garantie».

First, despite the obligation on Member States to guarantee the functional and financial independence of the coordinator at coordinated airports, there still appear to be cases of insufficient application of these requirements in some Member States, which could impede the coordinator’s functioning under the Regulation in a neutral, non-discriminatory and transparent way.
En premier lieu, en dépit de l'obligation incombant aux États membres de garantir l'indépendance fonctionnelle et financière du coordonnateur dans les aéroports coordonnés, il semble que l'application de ces dispositions reste lacunaire dans certains cas, ce qui pourrait avoir pour conséquence d'empêcher le coordonnateur de remplir les fonctions qui lui sont assignées par le règlement de manière neutre, non discriminatoire et transparente.

Appreciable differences in the national levels of energy taxation applied by Member States could prove detrimental to the proper functioning of the internal market.
D'importants écarts entre les niveaux nationaux de taxation de l'énergie appliqués par les États membres pourraient s'avérer préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur.