Traduction de «state guarantee granted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status
directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

government guarantee | State guarantee
couverture de l'État | garantie de l'État | garantie étatique | garantie publique

the levies are intended to cover any payments to be made under guarantees granted on loans
les prélèvements sont destinés à couvrir le jeu éventuel de la garantie aux emprunts

Committee of Experts on an Inter-State Guarantee Fund for the Mediterranean Sea Area
Comité d'experts pour l'étude d'un fonds interétatique de garantie pour la zone de la mer Méditerranée

guarantee of a state governed by the rule of law | constitutional guarantee
garantie de l'État de droit

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]
subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]
Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]

Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]
Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]

state aid [ state grant ]
subvention de l'État

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Any guarantees granted directly by the State, i.e. by central, regional or local authorities, and any guarantees granted by undertakings under the dominant influence of public authorities constitute state aid.
Constitue une aide d'État toute garantie accordée directement par l'État, c'est-à-dire par les autorités centrales, régionales ou locales, ainsi que toute garantie octroyée par des entreprises placées sous l'influence dominante des autorités publiques.

Without prejudice to the system of ownership in Member States, the notice applies to state aid granted in the form of guarantees by States or through state resources.
Sans préjudice au régime de la propriété dans les États membres, la présente communication s'applique aux aides d'État sous forme de garantie accordées par les États ou au moyen de ressources d'État.

The Commission established that the Belgian state guarantee aims to improve compensation of victims of a nuclear incident, without granting any economic advantage to nuclear operators.
La Commission a établi que la garantie publique belge vise à améliorer le dédommagement des victimes d'un accident nucléaire sans conférer un avantage économique aux exploitants nucléaires.

Such a State guarantee grants an immediate advantage to that undertaking and constitutes State aid, in so far as it is granted without something in return and allows better financial terms for a loan to be obtained than those normally available on the financial markets.
En effet, une telle garantie de l’État procure un avantage immédiat à cette entreprise et constitue une aide d’État, dans la mesure où elle est octroyée sans contrepartie et permet d’obtenir un prêt à des conditions financières plus avantageuses que celles qui sont normalement consenties sur les marchés financiers.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition, said: "Today's decision puts an end to the investigation into HSH Nordbank's state guarantee without granting more aid to the bank.
M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «La décision adoptée aujourd'hui met un terme à l'enquête relative à la garantie d'État accordée à HSH Nordbank, qui ne s'accompagne d'aucune aide supplémentaire.

In 2008, the Commission had drawn a distinction between the unlimited state guarantee granted to the IFP because of its EPIC status and another state aid procedure relating to the same research body (see IP/05/1683).
En 2008, la Commission avait séparé la question de la garantie illimitée de l'État résultant du statut d'EPIC de l'IFP d'une autre procédure d'aide d'État concernant également cet organisme de recherche (voir IP/05/1683).

Brussels, 29 June 2011 - The European Commission has concluded that the unlimited state guarantee granted to the lnstitut Français du Pétrole Énergies Nouvelles (IFP) because of its status as a public body constitutes state aid compatible with the internal market as long as the IFP's economic activities are conducted solely on an ancillary basis and are connected with its main activity, which is public research.
Bruxelles, 29 juin 2011 - La Commission européenne a conclu que la garantie illimitée d'État conférée à l'lnstitut Français du Pétrole Énergies Nouvelles (« IFP ») par son statut d'établissement public constitue une aide d'État compatible avec le Marché Intérieur, pour autant que les activités économiques de l'IFP soient uniquement exercées à titre accessoire et demeurent en lien avec son activité principale de recherche publique.

On 2 April 2002 the Commission informed Austria that it considered the State guarantees granted by the regional or local authorities to credit institutions regional mortgage banks ("Landeshypothekenbanken") and some savings banks - as a form of State aid.
Le 2 avril 2002, la Commission a informé l'Autriche qu'elle considérait les garanties publiques accordées par les collectivités territoriales autrichiennes aux établissements de crédit de droit public (les banques régionales de crédit hypothécaire et certaines caisses d'épargne) comme constituant une forme d'aide d'État.

loans, whether to undertakings, to a State or international organisation, to local or regional authorities or to natural persons, may be accepted as cover for technical provisions only if there are sufficient guarantees as to their security, whether these are based on the status of the borrower, mortgages, bank guarantees or guarantees granted by assurance undertakings or other forms of security.
les prêts, qu'ils soient consentis à des entreprises, à un État, à une institution internationale, à une administration locale ou régionale ou à des personnes physiques, ne sont admissibles en couverture des provisions techniques que s'ils offrent des garanties suffisantes quant à leur sécurité, que ces garanties reposent sur la qualité de l'emprunteur, sur des hypothèques, sur des garanties bancaires ou accordées par des entreprises d'assurance ou sur d'autres formes de sûreté.

- The Commission has, moreover, decided that the State guarantee granted to TeleDanmark A/S for existing loans in KTAS and JTAS at the time TeleDanmark A/S acquired the two companies does not involve state aid within the meaning of Article 92,1 of the EC-Treaty, as TeleDanmark A/S with effect from the date the guarantee was granted will pay a premium of 0,15% of the remaining loans the majority of which will expire in 1994/1995.
- La Commission a en outre estimé que la garantie accordée par l'État à TeleDanmark A/S pour les prêts dont bénéficiaient KTAS et JTAS au moment de l'acquisition de ces deux entreprises ne comporte pas d'aide d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE, puisque TeleDanmark A/S est tenue de verser, à compter de la date d'octroi de la garantie, une prime égale à 0,15 % de l'encours des prêts, dont la plupart arriveront à leur terme en 1994-1995.