Traduction de «state funding enabling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

oversee government-funded programmes | supervise state-funded programmes | maintain state-funded programmes | manage government-funded programmes
gérer des programmes de financement public

state-funded school
école financée par l'État

state-funded industrial and commercial establishment [ publicly owned industrial/commercial establishment ]
établissement public à caractère industriel et commercial

International Fund of Trustees of the K. E. Tsiolkovsky Moscow State Aviation Technology University [ ITF MSATU | International Fund of the K. E. Tsiolkovsky Moscow State Aviation Technology University | International Trustee Fund of the Tsyolkovsky Moscow State Aviation Technological University ]
Fonds international d'administrateurs de l'Université de technologie aéronautique d'État K. E. Tsiolkovsky de Moscou

International Instrument to Enable States to Identify and Trace, in a Timely and Reliable Manner, Illicit Small Arms and Light Weapons | International Tracing Instrument | ITI [Abbr.]
instrument international de traçage | instrument international visant à permettre aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites

Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954
Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO

to raise funds under State control
mobilisation de fonds sous le contrôle des pouvoirs publics

Federal Popular Initiative For redirecting surplus gold reserves to the state pension fund (Gold Initiative) | Gold Initiative
Initiative populaire fédérale «pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)» | Initiative sur l'or

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– since the June 2010 events, many schools in Osh and Jalal-Abad have changed the language of education from minority languages to Kyrgyz, and some of them no longer benefit from state funding enabling them to provide classes in minority languages;
– le fait que, depuis les événements de juin 2010, nombre d'écoles d'Osh et de Jalal-Abad ne dispensent plus un enseignement dans les langues minoritaires mais uniquement en kirghize, et que certaines d'entre elles ne bénéficient plus de l'aide de l'État qui leur permettait d'assurer un enseignement dans les langues minoritaires;

Trust Funds enable the EU, its Member States and contributing donors to respond to different dimensions of emergency situations by intervening jointly, flexibly and quickly, in response to changing needs.
Ces Fonds fiduciaires permettent à l'UE, à ses États membres et aux donateurs qui y contribuent de faire face aux différentes dimensions des situations d'urgence en apportant une réponse conjointe, souple et rapide à des besoins fluctuants.

1. The general objective of the Fund is to support the efforts of Member States in enabling third-country nationals of different cultural, religious, linguistic and ethnic backgrounds to settle and take actively part in all aspects of European societies as regards admission procedures, basic introduction programmes and activities, participation in civic and political life and respect for diversity and civic citizenship.
1. Le Fonds a pour objectif général de soutenir les efforts déployés par les États membres pour permettre aux ressortissants de pays tiers issus de contextes culturels, religieux, linguistiques et ethniques différents de s'installer et de participer activement à tous les aspects des sociétés européennes, en ce qui concerne les procédures d'admission, les programmes et activités de formation de base, la participation à la vie civique et politique, et le respect de la diversité et de la citoyenneté.

4. Member States shall ensure that security interests, liens or rights of set-off over client financial instruments or funds enabling a third party to dispose of client's financial instruments or funds in order to recover debts that do not relate to the client or provision of services to the client are not permitted except where this is required by applicable law in a third country jurisdiction in which the client funds or financial instruments are held
4. Les États membres veillent à ce que les sûretés, les créances privilégiées ou les droits à compensation sur des instruments financiers ou des fonds de clients qui permettent à un tiers de céder les instruments financiers ou les fonds en question afin de recouvrer des créances qui ne sont pas liées à ces clients ou à la fourniture de services à ces clients ne soient pas autorisés, sauf lorsque cela est requis par la loi applicable dans un pays tiers où les fonds ou les instruments financiers de ces clients sont détenus.

11. Further underlines that the European Social Fund (ESF) in particular should be structured to enable the Youth Guarantee to be financed, and that the ESF should therefore be allocated at least 25% of cohesion policy funding; believes, however, that there should be an appropriate balance between EU and Member State funding;
11. souligne par ailleurs que le Fonds social européen devrait notamment être structuré de manière à permettre de financer la garantie pour les jeunes et se voir en conséquence allouer au moins 25 % des financements de la politique de cohésion; estime cependant qu'un équilibre doit être trouvé entre les financements provenant de l'Union européennes et ceux provenant des États membres;

3. Takes the view that Union funding of Youth Guarantee schemes should play a key role, that the European Social Fund (ESF) in particular should be structured to enable the Youth Guarantee to be financed, and that the ESF should therefore be allocated at least 25 % of Structural and Cohesion Funds; believes, however, that an appropriate balance between EU and Member State funding should be striven for;
3. estime que le financement par l'Union des mécanismes de garantie pour la jeunesse devrait jouer un rôle essentiel, que le Fonds social européen (FSE), en particulier, devrait être structuré de façon à permettre le financement de cette garantie, et que le FSE devrait donc se voir allouer au moins 25 % des Fonds structurels et de cohésion; est cependant convaincu qu'il convient de viser un équilibre adéquat entre le financement par l'Union et par les États membres;

3. Takes the view that Union funding of Youth Guarantee schemes should play a key role, that the European Social Fund (ESF) in particular should be structured to enable the Youth Guarantee to be financed, and that the ESF should therefore be allocated at least 25% of Structural Funds; believes, however, that an appropriate balance between EU and Member State funding should be striven for;
3. estime que le financement par l'Union des mécanismes de garantie pour la jeunesse devrait jouer un rôle essentiel, que le Fonds social européen (FSE), en particulier, devrait être structuré de façon à permettre le financement de cette garantie, et que le FSE devrait donc se voir allouer au moins 25 % du budget des fonds structurels; est cependant convaincu qu'il convient de viser un équilibre adéquat entre le financement par l'Union et par les États membres;

1. The general objective of the Fund is to support the efforts made by the Member States in enabling third-country nationals of different economic, social, cultural, religious, linguistic and ethnic backgrounds to fulfil the conditions of residence and to facilitate their integration into the European societies.
1. Le Fonds a pour objectif général de soutenir les efforts faits par les États membres pour permettre aux ressortissants de pays tiers issus de contextes économiques, sociaux, culturels, religieux, linguistiques et ethniques différents de remplir les conditions de séjour et pour faciliter leur intégration dans les sociétés européennes.

Unlike other structural funds, the globalisation fund enables the Member States to anticipate quickly and directly acute socio-economic emergency situations, enabling the workers affected, following dismissal, to re-integrate into the labour market.
Contrairement aux autres Fonds structurels, le Fonds d’ajustement à la mondialisation permet aux États membres d’anticiper rapidement et directement les situations socio-économiques d’extrême urgence, en permettant aux travailleurs concernés de réintégrer le marché du travail à la suite d’un licenciement.

The Cohesion Fund enables the four eligible Member States to sustain a major effort of public investment in these two fields of common interest, while respecting the targets for reducing budget deficits as set out in the convergence programmes drawn up in the context of Economic and Monetary Union.
Le Fonds de cohésion permet aux quatre États membres bénéficiaires de maintenir un effort important d'investissements publics dans ces deux domaines d'intérêt commun, tout en respectant les objectifs de réduction des déficits budgétaires prévus par les programmes de convergence établis en vue de la constitution de l'Union économique et monétaire.