Using the bill, with references to agreements for foreign states, Canada may enter into an agreement if the Minister of Justice is satisfied that the laws of the foreign state are similar to Canada's; that the confidentiality laws of the foreign state are similar to Canada's; that the agreement will contain provisions for circumstances where Canada can refuse assistance and applicable confidentiality provisions.
En utilisant ce projet de loi, le Canada peut conclure un accord avec un État étranger, si le ministre de la Justice est d'avis que les lois de l'État en question correspondent aux lois canadiennes, notamment en matière de confidentialité, et que l'accord renferme des dispositions prévoyant les circonstances dans lesquelles le Canada peut refuser son aide, et des dispositions sur la confidentialité applicables.