Vertaling van "state firm paying " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Jobs and Firm Size: Do Smaller Firms Pay Less?
Emploi et taille des entreprises au Canada: les petites entreprises offrent-elles des salaires inférieurs?

Coalition for State Prompt Pay
Coalition for State Prompt Pay

Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty | R&R Guidelines | rescue and restructuring guidelines for State Aid
Lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté

Minister of State, Department of Trade and Industry (Minister for Consumer Affairs and Small Firms)
ministre adjoint au ministère du commerce et de l'industrie, chargé des affaires concernant les consommateurs et les petites entreprises

parent investment firm in a Member State
entreprise d'investissement mère dans un État membre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Member States shall require investment firms paying or being paid any fee or commission or providing or being provided with any non-monetary benefit in connection with the provision of an investment service or ancillary service to the client to ensure that all the conditions set out in Article 24(9) of Directive 2014/65/EU and requirements set out in paragraphs 2-5 are met at all times.
1. Les États membres exigent que les entreprises d'investissement qui versent ou perçoivent un droit ou une commission, ou fournissent ou reçoivent un avantage non pécuniaire en lien avec la prestation d'un service d'investissement ou d'un service auxiliaire à un client veillent à ce que toutes les conditions énoncées à l'article 24, paragraphe 9, de la directive 2014/65/UE et les exigences énoncées aux paragraphes 2 à 5 soient respectées en permanence.

17. Takes note that 26 corruption cases were registered in 2011 against 31 in 2010; highlights that the number of coordination meetings increased from 11 in 2010 to 19 in 2011; welcomes that the same year a Joint Investigation Team on corruption achieved positive outcome with a Member State firm paying a settlement of around EUR 3 000 000 following a cross-border corruption case with global aspects;
17. note que 26 cas de corruption ont été enregistrés en 2011 alors qu'il y en avait eu 31 en 2010; souligne que le nombre de réunions de coordination est passé de 11 en 2010 à 19 en 2011; se félicite que, au titre du même exercice, une équipe commune d'enquête sur la corruption ait vu son travail récompensé, une société d'un État membre suspectée dans une affaire de corruption transfrontalière à dimension internationale ayant en effet procédé à un règlement d'environ 3 000 000 EUR;

17. Takes note that 26 corruption cases were registered in 2011 against 31 in 2010; highlights that the number of coordination meetings increased from 11 in 2010 to 19 in 2011; welcomes the fact that the same year, a Joint Investigation Team on corruption achieved positive outcome with a Member State firm paying a settlement of around EUR 3 000 000 following a cross-border corruption case with global aspects;
17. note que 26 cas de corruption ont été enregistrés en 2011 alors qu'il y en avait eu 31 en 2010; souligne que le nombre de réunions de coordination est passé de 11 en 2010 à 19 en 2011; se félicite que, au titre du même exercice, une équipe commune d'enquête sur la corruption ait vu son travail récompensé, une société d'un État membre suspectée dans une affaire de corruption transfrontalière à dimension internationale ayant en effet procédé à un règlement d'environ 3 000 000 EUR;

Moreover, the current VAT system revolves around taxation in the country of consumption. The result is that many firms doing business across borders have to pay VAT in a Member State where they have no permanent establishment.
En outre, le système actuel de TVA repose sur l'imposition dans le pays de consommation, de sorte que de nombreuses entreprises opérant sur une base transfrontalière doivent acquitter la TVA dans un État membre où elles n'ont pas d'établissement stable.

9. Member States shall ensure that investment firms are regarded as not fulfilling their obligations under Article 23 or under paragraph 1 of this Article where they pay or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit in connection with the provision of an investment service or an ancillary service, to or by any party except the client or a person on behalf of the client, other than where the payment or benefit:
9. Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement soient considérées comme ne remplissant pas leurs obligations au titre de l’article 23 ou du paragraphe 1 du présent article lorsqu’elles versent ou reçoivent une rémunération ou une commission, ►C1 ou fournissent ou reçoivent un avantage non monétaire ◄ en liaison avec la prestation d’un service d’investissement ou d’un service auxiliaire, à ou par toute partie, à l’exclusion du client ou de la personne agissant au nom du client, à moins que le paiement ou l’avantage:

Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l'être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(34) Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(34) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l’être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

21. Calls on the Member States to take the necessary steps to make pay more transparent; considers that the transparency of pay systems should be developed and promoted and that employers should monitor wages – cash and non-cash remuneration – in relation to duties, qualifications and experience, taking gender issues into account; points out that firms’ remuneration policies, as well as the rules on granting allowances and bonuses, should be transparent;
21. invite les États membres et les entreprises à prendre les mesures nécessaires afin d'augmenter la transparence salariale; estime que la transparence des systèmes de rémunération doit être développée et encouragée et que les employeurs devraient réaliser un suivi des rémunérations – pécuniaires et autres – selon la fonction, les qualifications et l'expérience, en tenant compte du genre; souligne que la politique de rémunération des entreprises, ainsi que les règles d'attribution des augmentations et des primes, devraient être rendues publiques;

Because we did not order a wage freeze, because I, more than others, am perhaps very much intent on keeping the social contract aspect of European action in mind, we have strongly urged that, instead of letting firms pay, in the light of rising raw materials and oil prices, we must consider what States can do in the field of social support for the less well-off sectors of the population, in view of the weakened purchasing power.
Parce que nous n'avons pas décrété un gel des salaires, parce que je tiens, probablement plus que tout autre, à garder à l'esprit l'aspect du contrat social de l'action européenne, nous avons lancé un appel fort pour qu'au lieu de faire payer les entreprises, nous nous demandions à la lumière de l'augmentation des prix des matières premières et du pétrole, ce que les États peuvent faire sur le plan social pour les groupes de population les moins favorisés étant donné la baisse du pouvoir d'achat.

Member States shall ensure that investment firms are not regarded as acting honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of a client if, in relation to the provision of an investment or ancillary service to the client, they pay or are paid any fee or commission, or provide or are provided with any non-monetary benefit, other than the following:
Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement ne soient pas considérées comme agissant d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts d'un client lorsque, en liaison avec la prestation d'un service d'investissement ou auxiliaire à ce client, elles versent ou perçoivent une rémunération ou commission ou fournissent ou reçoivent un avantage non monétaire autres que les suivants: