Vertaling van "state expressly recognizes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention
être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention

Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)
Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)

to refer expressly to a State
se référer nommément à un Etat

recognizing state
État effectuant la reconnaissance

Mushrooms of Eastern Canada and the United States: How to Recognize and Prepare the Edible Varieties
Champignons de l'est du Canada et des États-Unis : Comment Reconnaître et Utiliser les Espèces Comestibles

Declaration recognizing the Right to a Flag of States having no Sea Coast
Déclaration portant reconnaissance du droit au pavillon des Etats dépourvus de littoral maritime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

International agreements such as the NATO Status of Forces Agreement expressly recognizes that when a force from one NATO state is present in another NATO state, that force carries with it its own military law.
Les accords internationaux comme la Convention sur le statut des forces de l'OTAN reconnaissent que, quand une force d'un État de l'OTAN est présente dans un autre État de l'OTAN, elle applique son propre droit militaire.

Moreover, the Chicago convention expressly recognizes that each state has sovereignty over its own air space.
Par ailleurs, la Convention de Chicago stipule expressément que chaque État est souverain dans son espace aérien.

8. Stresses that judicial cooperation activities must be conducted with due regard for the constitutional principles of the Member States and the provisions of the European Convention on Human Rights; expresses its concern that, as far as judicial cooperation in criminal matters is concerned, the Treaty of Amsterdam does not lay down as mandatory the jurisdiction of the Court of Justice to make preliminary rulings, but actually rules it out automatically until such time as a Member State expressly recognizes it individually and draws up the relevant rules; sees therein a danger that the advances provided by the Treaty of Amsterdam in relation to the judicially enforceable protection of human rights, could be called into question;
8. confirme la nécessité que les activités de coopération judiciaire se déroulent dans le cadre et dans le respect des principes constitutionnels des États membres et des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme; se déclare préoccupé par le fait que le traité d'Amsterdam ne prévoit pas de manière contraignante la compétence préjudicielle de la Cour de justice dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, l'excluant au contraire automatiquement jusqu'à ce qu'un État membre la reconnaisse expressément en ce qui le concerne et définisse les modalités afférentes; craint que cette lacune ne risque de compromettre les progrès réalisés par le traité d'Amsterdam en ce qui concerne la protection juridictionnelle des droits de l'homme;

expresses its concern that, as far as judicial cooperation in criminal matters is concerned, the Treaty of Amsterdam does not lay down as mandatory the jurisdiction of the Court of Justice to make preliminary rulings, but actually rules it out automatically until such time as a Member State expressly recognizes it individually and draws up the relevant rules; sees therein a danger that the advances provided by the Treaty of Amsterdam in relation to the judicially enforceable protection of human rights, could be called into question;
se déclare préoccupé par le fait que le traité d'Amsterdam ne prévoit pas de manière contraignante la compétence préjudicielle de la Cour de justice dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, l'excluant au contraire automatiquement jusqu'à ce qu'un État membre la reconnaisse expressément en ce qui le concerne et définisse les modalités afférentes; craint que cette lacune ne risque de compromettre les progrès réalisés par le traité d'Amsterdam en ce qui concerne la protection juridictionnelle des droits de l'homme.

We will have to use language that expressly states that the bill recognizes the rights laid out in the convention as it pertains to the rights of youth caught up in the youth justice system.
Nous devrons adopter un libellé indiquant expressément que le projet de loi reconnaît les droits de l'enfant tels qu'énoncés dans la convention, pour tout ce qui concerne les adolescents pris dans le filet de la justice pénale pour les adolescents.

In fact, the state of California, a recognized trend-setter in emission controls, already expressly prohibits the use of MMT additive in fuels, and that has been the case since 1977.
En fait, l'État de la Californie, chef de file bien connu dans la lutte contre les émissions, interdit déjà expressément l'utilisation du MMT comme additif dans les carburants, et ce, depuis 1977.

Reference may be made to the Commission by any Contracting Party (Article 24), and the Commission may receive petitions from any person, non-governmental organization or group of individuals (Article 25) provided that the State against which the complaint has been lodged has expressly recognized this individual right of redress.1 The Commission of Human Rights first has to consider whether a petition is admissible.
La Commission peut être saisie d'une requête introduite par une partie contractante (article 24) et peut également avoir à connaître des plaintes provenant d'une personne physique, d'une organisation non gouvernementale ou d'un groupe de particuliers (article 25), à condition que l'Etat mis en cause ait reconnu expressément ce droit de recours individuel (1). La Commission des droits de l'homme décide, dans un premier temps, de la recevabilité des requêtes.