Traduction de «state erroneous expenditure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

state government expenditure
dépense des autorités régionales

National health expenditures in Canada 1970-1982, with comparative data for the United States, provincial data and sectoral analysis [ National health expenditures in Canada 1970-1982 ]
Les dépenses nationales de santé au Canada, 1970-1982, avec données comparatives des Etats-Unis données des provinces et analyses par secteur [ Les dépenses nationales de santé au Canada, 1970-1982 ]

erroneous state
état erroné

certifying proper implementation of public expenditure in the Member States
certification de bonne gestion des dépenses publiques dans les Etats membres

Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy
participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche

Minister of State at the Department of Finance with special responsibility for public expenditure
ministre adjoint au ministère des finances, chargé des dépenses publiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has begun – and this is crucial, because we are after all talking about 80% shared responsibility here – quite clearly to state erroneous expenditure in the accounts of the European Union for 2009.
La Commission a visiblement commencé - et c’est de toute première importance, car après tout nous parlons ici de responsabilité partagée à 80 % - à recenser les dépenses incorrectes dans les comptes de l’Union européenne pour l’année 2009.

Financial corrections and recoveries are taken into account in the error rate estimated by the ECA, if they reverse erroneous payments made during the same year: in other words if the incorrect expenditure has been identified and excluded from the declaration sent by the Member State concerned to the Commission and/or led to recoveries from beneficiaries during the year.
Les corrections financières et les recouvrements sont pris en considération dans le taux d'erreur estimé par la Cour s'ils annulent les paiements erronés effectués au cours de l'année: en d'autres termes, si les dépenses incorrectes ont été décelées et exclues de la déclaration transmise par l'État membre concerné à la Commission et/ou si elles ont donné lieu à des recouvrements auprès des bénéficiaires pendant l'exercice.

In cases where the Member State erroneously interprets a Community provision, the expenditure effected on such a basis cannot be charged to the Guarantee section of the EAGGF.
Dans les cas où l'État membre interprète une disposition communautaire de manière erronée, la dépense affectée sur cette base ne peut pas être imputée à la section Garantie du FEOGA.

As regards structural measures, further erroneous payments were discovered, caused by deficiencies in the control systems and in the Member States' declarations of expenditure.
En ce qui concerne les actions structurelles, l'audit a de nouveau permis de détecter des paiements indus résultant de déficiences des systèmes de contrôle et d'erreurs dans les déclarations de dépenses présentées par les États membres.

As regards structural measures, further erroneous payments were discovered, caused by deficiencies in the control systems and in the Member States' declarations of expenditure.
Quant aux mesures structurelles, des erreurs de paiement ont à nouveau été relevées, lesquelles proviennent des imperfections affectant les systèmes de contrôles et les déclarations de dépenses des États membres.