Vertaling van "state could achieve " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]
plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By halving the tax gap, Member States could achieve new tax revenue without raising tax rates.
En réduisant de moitié le manque à gagner de recettes fiscales, les États membres pourraient se procurer de nouvelles recettes sans augmenter les taux d'imposition.

By better use of IT, Member States could achieve a further reduction of administrative burden on farms by more than €400 million.
Grâce à une meilleure utilisation des technologies de l'information, les États membres pourraient parvenir à une réduction supplémentaire des charges administratives pesant sur les exploitations de l’ordre de 400 millions €.

The fact is that no individual Member State could achieve in separate talks with suppliers like the Russian Federation as good an agreement as the Union as a whole can achieve.
Le fait est qu’aucun membre de l’Union européenne, seul, ne pourrait obtenir plus de négociations séparées avec des fournisseurs tels que la Fédération de Russie que ce que pourrait le faire l’Union européenne en tant qu’entité.

I believe its approach to the challenges currently faced by the EU, such as the volatility in financial markets, combating climate change and ensuring energy security underlines that the EU can achieve together what no one Member State could achieve in isolation.
Je pense que son approche des défis que l'UE doit relever actuellement, tels que la volatilité des marchés financiers, la lutte contre le changement climatique et la garantie de la sécurité énergétique, souligne que l'UE peut réaliser des choses qu'aucun État membre ne pourrait accomplir individuellement.

– (EL) Even though we are clearly opposed to quotas on any agricultural product, why does the EU set so many barriers on the development of production that each Member State could achieve depending on its needs and abilities, but we agree to increase quotas for Lithuania and Poland regarding the production of potatoes?
- (EL) Bien que nous soyons clairement opposés aux contingents pour tout produit agricole, pourquoi l’UE dresse-t-elle autant d’obstacles au développement de la production que chaque État membre pourrait réaliser en fonction de ses besoins et capacités, tandis que nous approuvons l’augmentation des contingents pour la Lituanie et la Pologne dans le domaine de la production de pommes de terre?

The enormous sea change in legislation alone to comply with the acquis communautaire is something that no existing Member State could achieve in such a short time.
La modification gigantesque de la législation dans le seul but d’intégrer l’acquis communautaire est quelque chose qu’aucun des État membres actuels n’aurait pu accomplir en si peu de temps.

In fact, in the province of Manitoba, the NDP government has a Kyoto plan and could achieve Kyoto targets with the generous support, I would hope, of the federal government, which our motion, which we will vote on hopefully later today, does clearly state.
En fait, au Manitoba, le gouvernement néo-démocrate dispose d'un plan lié au Protocole de Kyoto et il serait en mesure d'atteindre les objectifs du protocole s'il recevait une aide généreuse du gouvernement fédéral, ce que j'espère. Notre motion, sur laquelle nous voterons plus tard aujourd'hui, espérons-le, l'énonce clairement.

With the simple provision of an officer of Parliament, who will provide monitoring and oversight, perhaps Canadians could achieve a second level of security, because someone will be watching the state.
Par la simple création des fonctions de ce haut fonctionnaire du Parlement qui exercera la supervision et la surveillance voulues, nous serons peut-être en mesure d'offrir aux Canadiens un niveau de sécurité supplémentaire, puisque l'État sera surveillé.

The Commission examined the settlement agreement on the basis of the private investor test and arrived at the conclusion that the DM 240 million payment by BvS does not constitute State aid since legal claims between BvS and Elf actually existed, the value of these claims actually could achieve the maximum indicated by the German authorities, the agreement concluded was well within the limits of the sums being under dispute and there were reasonable justifications for the agreement achieved.
La Commission a examiné le protocole d'accord sur la base du critère de l'investisseur privé et en a conclu que le versement de 240 millions de DEM par la BvS ne constituait pas une aide d'État étant donné que les créances entre la BvS et Elf existaient réellement, que la valeur de ces créances pouvait effectivement atteindre le maximum indiqué par les autorités allemandes, que l'accord restait bien dans les limites des montants en cause et qu'il existait des justifications raisonnables pour cet arrangement.

Ideally, the infrastructure of the fishing industry should be developed by the federal government, so that we could achieve what you just stated or that the fishermen could fish on behalf of BFC or any organization.
Idéalement, cette infrastructure devrait être développée par le gouvernement fédéral afin que nous puissions atteindre ce que vous venez de dire ou que les pêcheurs puissent pêcher pour la BFC ou toute autre organisation.