Traduction de «state concerned could offer real » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention between the United Kingdom and the United States concerning Tenure and Disposal of Real and Personal Property
Convention entre le Royaume-Uni et les Etats-Unis concernant la jouissance et la disposition des biens meubles et immeubles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In all these areas, Union action could offer real benefits and lighten the load for national budgets: an alternative framework of 1.30% would have allowed the Union to better respond to those needs and still be moderate.
Dans tous ces domaines, l'action de l'Union pourrait offrir des avantages réels et alléger la charge pour les budgets nationaux: un cadre alternatif de 1,30 % aurait permis à l'Union de mieux répondre à ces besoins tout en restant modéré.

Several optional systems could grant more flexibility: a Member State could deem the economic needs test to be met above a certain annual income and/or skill level, and/or no proof of shortage could be required for certain sectors or regions, determined by the Member State concerned (green cards).
Plusieurs systèmes optionnels pourraient permettre une plus grande flexibilité: un État membre pourrait considérer que la condition du besoin économique est remplie au-delà d’un certain revenu annuel et/ou d’un certain niveau de qualification, et/ou aucune preuve de pénurie ne serait exigée pour certains secteurs ou régions, déterminés par l’État membre concerné (cartes vertes).

‘required by Union law’ refers to treatment where the Member State concerned could only have avoided the alleged breach of the agreement by disregarding an obligation under Union law such as where it has no discretion or margin of appreciation as to the result to be achieved.
«requis par le droit de l’Union», le traitement pour lequel l’État membre concerné n’aurait pu éviter la violation alléguée de l’accord qu’en ne tenant pas compte d’une obligation lui incombant en vertu du droit de l’Union, comme dans les cas où il ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire ni d’aucune marge d’appréciation quant au résultat à atteindre.

3. Where access to the education system as set out in paragraph 1 is not possible due to the specific situation of the minor, the Member State concerned shall offer other education arrangements in accordance with its national law and practice.
3. Lorsque l’accès au système éducatif visé au paragraphe 1 n’est pas possible à cause de la situation particulière du mineur, l’État membre concerné propose d’autres modalités d’enseignement, conformément à son droit national et à sa pratique nationale.

If the imbalance is considered to be excessive, the member state concerned could be subject to an "excessive imbalance procedure", and would be called on to adopt a corrective action plan within a specific timeframe.
Si le déséquilibre est considéré comme excessif, l'État membre visé pourrait faire l'objet d'une "procédure concernant les déséquilibres excessifs" et serait invité à adopter un plan d'action correctif dans un délai déterminé.

If the imbalance is considered to be excessive, the member state concerned could be subject to an excessive imbalance procedure, and would be called on to adopt a corrective action plan within a specific timeframe.
Si le déséquilibre est considéré comme excessif, l'État membre concerné pourrait faire l'objet d'une procédure concernant les déséquilibres excessifs et serait invité à adopter un plan d'action correctif dans un délai donné.

It would offer a set of harmonised accruals-based public‑sector accounting standards, adapted to the specific requirements of EU Member States, that could be implemented in practice.
Les EPSAS constitueraient un ensemble de normes comptables harmonisées pour le secteur public, fondées sur les droits constatés, adaptées aux exigences particulières des États membres et applicables dans la pratique.

In particular pre-entry screening, including strict visa policy and the possible use of biometric data, as well as measures to enhance cooperation between border guards, intelligence services, immigration and asylum authorities of the State concerned, could offer real possibilities for identifying those suspected of terrorist involvement at an early stage.
En particulier, un filtrage préalable à l'entrée, comprenant l'application d'une politique stricte en matière de visas et l'utilisation éventuelle de données biométriques, ainsi que des mesures destinées à améliorer la coopération entre les polices des frontières, les services de renseignement et les autorités compétentes en matière d'immigration et d'asile de l'État concerné, permettraient d'identifier rapidement les personnes suspectées de participation à des activités terroristes.

First, the Advocate General rejects the German Government's argument that the taking into account of foreign losses by the State concerned could not be permitted because it would lead to a reduction in tax revenue, and thus to major budgetary difficulties for the Member State concerned.
Premièrement, l'Avocat général rejette l'argument du gouvernement allemand selon lequel la prise en compte des pertes étrangères ne saurait être admise car elle conduirait à une réduction de recettes fiscales et donc à d'importantes difficultés budgétaires pour l'État concerné.

When the Auditor General of Canada made recommendations, as he did to the Standing Committee on Public Accounts, was he not, essentially, expressing concern about a real potential danger, that the appointment of friends of the government could very well reach proportions, maybe not like the Enron affair in the United States, but that could lead to investments?
Lorsque le vérificateur général du Canada fait les recommandations, comme il l'a fait devant le Comité permanent des comptes publics, est-ce que dans le fond, il ne manifestait pas là une inquiétude et un danger réel, potentiel, à savoir que la nomination des amis du régime puisse éventuellement, peut-être pas prendre l'ampleur de l'affaire Enron aux États-Unis que l'on connaît, mais puisse conduire à des placements?