Traduction de «state competence acknowledges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

competence of the Member States [ supporting competence ]
compétence des États membres [ compétence d'appui ]

acknowledged competence
compétences notoires

E601 form | request for information concerning the amount of income received in a Member State other than the competent Member State
demande de renseignements concernant le montant des ressources perçues dans un Etat membre autre que l'Etat compétent | formulaire E601

multilink frame acknowledgment state variable
variable d'état d'accusé de réception de trame multiliaison

acknowledge a given state of affairs
constater un état de choses donné

competence of the Member States
compétence des États membres

competent authority of the State
autorité compétente du pays

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

138. While recognising that the energy mix is primarily a Member State competence, acknowledges the public concerns about hydraulic fracturing and the consequences this technology might entail for the climate, environment and public health and for the achievement of the EU’s long-term decarbonisation goal; recognises, furthermore, that the limited potential of unconventional fuels to help meet the EU’s future energy demand, coupled with high investment and exploitation costs and the current low global oil prices, means that it is questionable whether hydraulic fracturing can be a viable technology in the European Union; believes that public concerns must be properly addressed and that any hydraulic fracturing activities should comply with the highest climate, environmental and public health standards; asks those Member States which intend to pursue hydraulic fracturing to respect the 2014 Commission recommendation on minimum principles for the exploration and production of hydrocarbons (such as shale gas) using high-volume hydraulic fracturing;
138. reconnaît, tout en tenant compte du fait que la composition du bouquet énergétique relève essentiellement de la compétence des États membres, les préoccupations du public concernant la fracturation hydraulique et les conséquences que cette technologie peut entraîner pour le climat, l'environnement et la santé publique, ainsi que pour la réalisation de l'objectif de décarbonisation à long terme de l'Union; reconnaît également que, vu la contribution limitée que l'on peut attendre des combustibles non conventionnels à la satisfaction des futurs besoins en énergie de l'Union, ainsi que les frais et investissements importants induits par leur exploitation et le bas niveau actuel des prix mondiaux du pétrole, la viabilité technologique de la fracturation hydraulique dans l'Union européenne est discutable; estime que les préoccupations du public doivent recevoir une réponse adéquate et que toute activité de fracturation hydraulique devrait être conforme aux normes les plus strictes en matière de climat, d'environnement et de santé publique; demande aux États membres qui souhaitent mener des activités de fracturation hydraulique de respecter la recommandation de 2014 de la Commission relative aux principes minimaux applicables à l'exploration et à la production d'hydrocarbures (tels que le gaz de schiste) par fracturation hydraulique à grands volumes;

134. While recognising that the energy mix is primarily a Member State competence, acknowledges the public concerns about hydraulic fracturing and the consequences this technology might entail for the climate, environment and public health and for the achievement of the EU's long-term decarbonisation goal; recognises, furthermore, that the limited potential of unconventional fuels to help meet the EU's future energy demand, coupled with high investment and exploitation costs and the current low global oil prices, means that it is questionable whether hydraulic fracturing can be a viable technology in the European Union; believes that public concerns must be properly addressed and that any hydraulic fracturing activities should comply with the highest climate, environmental and public health standards; asks those Member States which intend to pursue hydraulic fracturing to respect the 2014 Commission recommendation on minimum principles for the exploration and production of hydrocarbons (such as shale gas) using high-volume hydraulic fracturing;
134. reconnaît, tout en tenant compte du fait que la composition du bouquet énergétique relève essentiellement de la compétence des États membres, les préoccupations du public concernant la fracturation hydraulique et les conséquences que cette technologie peut entraîner pour le climat, l'environnement et la santé publique, ainsi que pour la réalisation de l'objectif de décarbonisation à long terme de l'Union; reconnaît également que, vu la contribution limitée que l'on peut attendre des combustibles non conventionnels à la satisfaction des futurs besoins en énergie de l'Union, ainsi que les frais et investissements importants induits par leur exploitation et le bas niveau actuel des prix mondiaux du pétrole, la viabilité technologique de la fracturation hydraulique dans l'Union européenne est discutable; estime que les préoccupations du public doivent recevoir une réponse adéquate et que toute activité de fracturation hydraulique devrait être conforme aux normes les plus strictes en matière de climat, d'environnement et de santé publique; demande aux États membres qui souhaitent mener des activités de fracturation hydraulique de respecter la recommandation de 2014 de la Commission relative aux principes minimaux applicables à l'exploration et à la production d'hydrocarbures (tels que le gaz de schiste) par fracturation hydraulique à grands volumes;

1.10 Member States increasingly acknowledge the benefits of cooperation to address common challenges as evidenced by Recommendations on Quality Evaluation in School Education[7] and Key Competences[8], and Council Conclusions on Efficiency and Equity[9] and Improving the Quality of Teacher Education[10].
1.10 Les États membres reconnaissent de plus en plus les bénéfices de la coopération face à des défis communs, comme le prouvent les recommandations relatives à l'évaluation de la qualité de l'enseignement scolaire[7] et aux compétences clés[8] et les conclusions du Conseil sur l'efficacité et l'équité[9] et sur l'amélioration de la qualité des études et de la formation des enseignants[10].

3. The competent authority of the host Member State shall acknowledge receipt of the notification both to the competent authority of the home Member State and the investment firm.
3. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil accuse réception de la notification tant auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine que de l'entreprise d'investissement.

3. The competent authority of the host Member State shall acknowledge receipt of the notification both to the competent authority of the home Member State and the investment firm or credit institution referred to in Article 1(2)(b).
3. L'autorité compétente de l'État membre d'accueil accuse réception de la notification tant auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine que de l'entreprise d'investissement ou de l'établissement de crédit visé à l'article 1er, paragraphe 2, point b).

3. Within one week of receipt of the application, the competent authority of the home Member State shall acknowledge receipt of the application and inform the applicant of any missing document.
3. Dans un délai d’une semaine à compter de la réception de la demande, l’autorité compétente de l’État membre d’origine accuse réception de la demande et informe le demandeur de tout document manquant.

25. While acknowledging that the EU may not interfere with the Member States’ competences in the field of health, and acknowledging the differences existing in terms of healthcare policies and systems among Member States, encourages the Member States and their delegated partners to:
25. reconnaît que l'Union européenne ne peut pas interférer dans l'exercice des compétences des États membres dans le domaine de la santé, et est conscient des différences qui existent en termes de politiques et de systèmes de santé d'un État membre à l'autre, mais encourage toutefois ces derniers et leurs partenaires délégataires à:

In regard to the training on general language competence, a Member State may acknowledge the applicant as a training centre on the base of a certificate which confirms the competence of the applicant to provide training on general language.
En ce qui concerne la formation relative aux compétences linguistiques générales, un État membre peut reconnaître le demandeur comme centre de formation sur la base d’un certificat confirmant son aptitude à fournir des formations linguistiques générales.

While the Commission acknowledges the importance of this issue – and I fully share the moral substance of your question – we sometimes have to express ourselves in legalistic terms, and if we do that in this case, we must say that such matters are exclusively a Member State competence and that we do not have the capacity, from the viewpoint of the Charter of Fundamental Rights, to interfere with that Member State competence.
Si la Commission reconnaît l’importance de la question - et je partage pleinement le contenu moral de votre question -, nous devons parfois nous exprimer en termes juridiques. Et si nous le faisons dans le cas présent, il convient de dire que ces questions relèvent exclusivement des États membres et que nous n’avons pas la capacité, du point de vue de la Charte des droits fondamentaux, de nous immiscer dans les compétences des États membres.