Vertaling van "state cannot refuse " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

joint list of persons to whom the Member States shall refuse entry to their territories
liste commune des personnes auxquelles les Etats membres refusent l'accès à leur territoire

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

to state the detailed grounds for refusal
motiver son refus en détail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By today’s judgment, the Court states that the authorities of a Member State cannot refuse to issue a ‘Schengen visa’ to an applicant unless one of the grounds for refusal, listed in the Visa Code, can be applied to that applicant.
Par son arrêt de ce jour, la Cour précise que les autorités d’un État membre ne peuvent refuser de délivrer un « visa Schengen » à un demandeur que dans le cas où l’un des motifs de refus, énumérés au code des visas, peut lui être opposé.

As you know, since March 2009, all Member States as well as Switzerland have agreed to implement the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) standard which stipulates that a State cannot refuse to provide information if so requested by another State, on the grounds that this information is held by a bank or any other financial institution.
Comme vous le savez, tous les États membres ainsi que la Suisse se sont engagés depuis mars 2009 à appliquer la norme de l’OCDE qui prévoit qu’un État ne peut refuser de fournir une information à la demande d’un autre État, au motif que cette information serait détenue par une banque ou un autre établissement financier.

The second effectively proposes that all the Member States should align their information exchange standards to the most open level, particularly by ensuring that Member States cannot use financial confidentiality as an excuse to refuse to provide information that other Member States need in order to calculate their residents’ taxes.
La seconde a pour effet de proposer que tous les États membres alignent leurs standards d’échange d’informations sur le niveau le plus ouvert, notamment en s’assurant que le secret bancaire ne puisse pas être invoqué par un État membre pour refuser de fournir les informations dont d’autres États membres auraient besoin pour l’imposition de leurs résidents.

6. Where a Member State believes a plant protection product authorised by another Member State cannot meet the requirements set out in Article 30 or would counteract the objectives of its national action plan, and consequently proposes to refuse the authorisation, it shall notify the Commission, the other Member States and the applicant.
6. Lorsqu'un État membre estime qu'un produit phytopharmaceutique autorisé par un autre État membre ne répond pas aux exigences visées à l'article 30, ou qu'il mettrait à mal les objectifs de son plan d'action national, et propose par conséquent de refuser l'autorisation, il en informe la Commission, les autres États membres et le demandeur.

- a Member State cannot refuse entry or residence to a national of one of the States concerned, with a view to his establishment, on grounds of his nationality or his country of residence, or because a general limitation on immigration is provided for, not can it make the right to take up an activity as a self-employed person subject to economic considerations relating to the labour market;
un Etat membre ne peut pas refuser l'admission et le séjour à un ressortissant d'un des Etats concernés en vue de son établissement en raison de sa nationalité ou de son pays de résidence, parce qu' une limitation de l'immigration est prévue ou faire dépendre son droit d'entreprendre une activité non salariée de considérations économiques afférentes au marché du travail;

The Commission considers that a Member State cannot refuse to authorise the marketing of a product that is legally marketed in another Member State unless there is an overriding public interest to do so, such as consumer or health protection.
La Commission estime qu'un État membre ne peut refuser d'autoriser la commercialisation d'un produit vendu légalement dans un autre État membre à moins qu'un intérêt public d'une importance primordiale soit en jeu, tel que l'intérêt la protection du consommateur ou de la santé publique.

In the Commission's opinion, they are incompatible with Article 28 of the Treaty, since a Member State cannot refuse to admit on its territory a food product lawfully manufactured and/or marketed in another Member State unless it can prove that the product is a danger to human health. The Commission therefore believes that these requirements constitute an unjustified barrier to the free movement of goods.
La Commission considère que les exigences actuelles de cette procédure d'autorisation sont disproportionnées au regard de l'objectif de protection de la santé invoqué. De l'avis de la Commission, ces exigences sont contraires à l'article 28 du Traité, un Etat membre ne pouvant refuser sur son territoire une denrée légalement produite et/ou commercialisée dans un autre Etat membre que s'il est capable de prouver que ce produit présente un danger effectif pour la santé des personnes.

But I find it really amazing that some Member States can refuse to accept financial responsibility, for example, in the area of customs duties, when their own authorities have made mistakes which mean that customs duties cannot be entered and they then refuse to make good this shortfall in revenue, so that instead all the Member States have to accept joint responsibility for this revenue shortfall.
Mais je suis vraiment stupéfaite de voir que certains États membres refusent d’assumer la responsabilité financière des erreurs de leurs administrations en matière de droits de douane, par exemple, lorsque les droits de douane ne peuvent pas être perçus, et qu’ils n’assument pas cette perte de revenus, mais réclament que tous les États membres en portent la responsabilité.

The basic principle of that system is that the host Member State cannot refuse access to a regulated profession to a national of a Member State who is fully qualified for that profession in his home Member State.
Le principe de base du "système général" de reconnaissance des diplômes est que l'Etat membre d'accueil ne peut refuser l'accès à une profession réglementée à un ressortissant communautaire pleinement qualifié pour exercer cette même profession dans son Etat membre d'origine.