Vertaling van "state cannot oppose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

opposing states [ facing states ]
États qui se font face

Adjacent or Opposite States [ Adjacent or Opposing States ]
États dont les côtes sont adjacentes ou se font face [ États qui sont limitrophes ou se font face | États adjacents ou opposés | États limitrophes ou se font face ]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

opposing State
État qui fait opposition [ État opposant ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If Question 1 is answered in the affirmative, must it then be accepted that, in circumstances such as those in the case at issue, the mere presence in a Member State of such goods (which have been placed under a duty suspension arrangement in that Member State) does not prejudice, or cannot prejudice, the functions of the trade mark, with the result that the trade mark proprietor which invokes national trade mark rights in that Member State cannot oppose that presence?
Si la première question appelle une réponse affirmative, faut-il considérer que, dans les circonstances de la présente affaire, la seule présence de telles marchandises dans un État membre (placées sous un régime de suspension des droits d’accises dans cet État membre) ne porte pas atteinte ou n’est pas susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, de sorte que le titulaire de cette marque invoquant des droits de marque nationaux dans cet État membre ne saurait s’opposer à cette présence?

In response to the Court's decision in Ingmar GB Ltd v Eaton Loenard Technologies Inc., [75] some have also suggested specifying in the future instrument that there cannot be mandatory provision within the meaning of Article 7 when a rule aims only to protect purely private interests, as opposed to legislation protecting the state's political, economic or social order.
En réaction à la jurisprudence Ingmar GB Ltd contre Eaton Loenard Technologies Inc. de la Cour [75], certains suggèrent également de préciser dans le futur instrument qu'il ne peut y avoir de loi de police lorsqu'une règle vise uniquement la protection d'intérêts purement privés, par opposition aux lois qui protègent l'ordre politique, économique ou social d'un Etat.

I really cannot comment on the regulatory nature in the States as opposed to Canada.
Je ne peux réellement pas faire de commentaires sur la réglementation américaine par opposition à la réglementation canadienne.

This percentage is progressively decreasing and today about one third of all immigration to the EU is related to family reasons. As opposed to labour migration, Member States cannot pre-define the volumes of such persons to be admitted.
Ce pourcentage a baissé progressivement, et ce type de migration représente aujourd’hui environ un tiers de l’immigration totale dans l’UE.

One cannot oppose a draft that states obvious facts such as the need to ‘place emphasis on the rights and interests of patients’, the need to oblige companies to publicly list the adverse reactions of their medicines and the need to publish information in all the official languages of the European Union.
On ne peut être contre une rédaction qui énonce des évidences comme la nécessité de «mettre l’accent sur les droits et les intérêts des patients», celle d’obliger les firmes à répertorier publiquement les effets indésirables de leurs médicaments ou encore celle de publier les informations dans toutes les langues officielles de l’Union européenne.

The Court also states that the proprietor of an earlier trade mark cannot be held to have acquiesced in the long and honest use by a third party of an identical later trade mark if he was not in any position to oppose that use.
La Cour précise également que, si le titulaire de la marque antérieure était privé de toute possibilité de s'opposer à l'usage honnête et de longue durée par un tiers d'une marque postérieure identique, il ne peut être réputé avoir toléré cet usage.

2. A Member State cannot oppose the reintroduction of a consignment of products of Community origin refused by a third country if the competent authority which issued the original certificate has agreed to take back the consignment and the conditions laid down in paragraph 2 have been met.
2. Un État membre ne peut s'opposer à la réintroduction d'un lot de produits d'origine communautaire refusé par un pays tiers si l'autorité compétente ayant délivré le certificat original a marqué son accord pour la reprise du lot et que les conditions prévues au paragraphe 1 sont remplies.

When I hear that the fourth party is opposed to the investor state provisions in NAFTA's chapter 11, I cannot help but wonder what they stand for and, more important, where they have been for the past few years.
Quand j'entends le quatrième parti dire qu'il est contre les dispositions du chapitre de l'ALENA relatives aux différends opposant un investisseur et un État, je me demande ce qu'ils défendent et où ils étaient ces dernières années.

I cannot see how the government could oppose this motion tabled just recently, when the sponsor of the bill himself, a minister, stated in a speech that Transport Canada's top priority was to maintain and, whenever possible, to improve the safety and security of Canadians.
Je verrais très mal le gouvernement s'opposer à cette motion qui a été déposée tout récemment, puisque le ministre qui a présenté le projet de loi a lui-même dit, lors d'une allocution, et je cite le ministre: «que la toute première priorité de Transports Canada est le maintien et, là où c'est possible, l'amélioration de la sécurité et de la sûreté des Canadiens».