Traduction de «state cannot intervene » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Stresses that the targets already agreed for 2020 must be taken as the minimum baseline when revising the Renewables Energy Directive, so that Member States cannot go below their 2020 national target after 2020; underlines that the EU 2030 renewable energy target requires collective achievement; stresses that Member States should develop their national plans in a timely fashion and that the Commission needs enhanced oversight capacities, including beyond 2020, endowed with adequate tools for effective and timely monitoring and the possibility of intervening in the event of counterproductive measures; believes that such monitoring will only be possible if the Commission determines national benchmarks for Member States against which their progress in renewable deployment can be measured.
souligne que les objectifs déjà fixés pour 2020 devront être considérés comme des minima lors de la révision de la directive relative aux énergies renouvelables, de façon à ce que les États membres ne puissent plus aller en deçà de leur objectif national de 2020 après 2020; précise que la réalisation de l'objectif en matière d'énergies renouvelables de l'Union à l'horizon 2030 sera le fruit d'un effort collectif; souligne que les États membres devront élaborer leurs plans nationaux en temps opportun et que la Commission devra également renforcer sa surveillance, y compris au-delà de 2020, et se doter des instruments adéquats pour assurer un suivi efficace et en temps utile et, éventuellement, intervenir en cas de mesures contreproductives; estime que cette surveillance ne sera possible que si la Commission établit les critères nationaux des États membres qui permettront de mesurer les avancées réalisées dans le déploiement des énergies renouvelables.

11. Recalls that Article 42(7) cannot oblige any EU Member State to intervene militarily in a third country;
11. rappelle que l'article 42, paragraphe 7, ne peut contraindre un État membre de l'Union à mener une intervention militaire dans un pays tiers;

We have the Canadian Charter of Rights and Freedoms, but before the charter, there was a principle underlying our legal system, what I would call a basic right, that the state cannot intervene in the private affairs of individuals without the authorization of a judge.
Nous avons la Charte canadienne des droits et libertés, mais même avant la Charte, il y avait un principe de notre système de droit et légal, je dirais un droit primordial, à l'effet que l'État ne peut pas intervenir dans les affaires privées des personnes sans avoir l'autorisation nécessaire d'un juge de la cour.

Only the Union can adopt legally binding acts; the Member States cannot intervene unless authorised to do so by the Union, or to implement measures taken by the latter.
Seule l’Union peut adopter des actes juridiquement contraignants; les États membres ne peuvent intervenir que s’ils sont autorisés à le faire par l’Union ou pour mettre en œuvre les actes de celle-ci.

We must also remember that according to the principle of subsidiarity – reinforced by the Treaty of Lisbon – the European Union cannot intervene in matters that fall within the remit of Member States, such as family law.
Nous devons également nous rappeler qu’en vertu du principe de subsidiarité - renforcé par le traité de Lisbonne -, l’Union européenne ne peut intervenir dans les affaires relevant des États membres telles que le droit familial.

States cannot intervene in the domestic affairs of other States.
Les États ne peuvent pas intervenir dans les affaires intérieures des autres États.

Only the Union can adopt legally binding acts; the Member States cannot intervene unless authorised to do so by the Union, or to implement measures taken by the latter.
Seule l’Union peut adopter des actes juridiquement contraignants; les États membres ne peuvent intervenir que s’ils sont autorisés à le faire par l’Union ou pour mettre en œuvre les actes de celle-ci

A nation state cannot intervene in the domestic problems of a government, and this has been a well-established principle.
Un État-nation ne peut intervenir dans les problèmes intérieurs d'un gouvernement, et c'est là un principe bien établi.

The Union cannot intervene in decisions relating to matters falling within the sovereign and exclusive competence of the Member States.
L'Union ne peut intervenir sur des choix qui relèvent de l'appréciation autonome et exclusive des États membres.

What the hon. member forgets is that the United States is bound by a constitution whereby states have certain rights and the federal government in some areas cannot intervene any more than we in this House can tell a province what to put into their educational curriculum in that particular area.
Le député oublie cependant que les États-Unis sont liés par une Constitution aux termes de laquelle les États possèdent certains droits et le gouvernement fédéral ne peut intervenir dans certains domaines, pas plus que nous, à la Chambre, ne pouvons dire à une province ce qu'elle doit inclure dans les programmes d'études, dans le domaine de l'éducation.