Vertaling van "state by commission-led " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

State Planning Commission | State Planning Committee | GOSPLAN [Abbr.]
Comité d'Etat pour la planification | Comité du Plan d'Etat | GOSPLAN [Abbr.]

Commission on security and cooperation in Europe (1) | United States Helsinki Commission (2) | Helsinki Commission (3)
Commission d'Helsinki

Interstate Commerce Commission [ ICC | Inter-State Commerce Commission ]
Interstate Commerce Commission [ ICC | Inter-State Commerce Commission ]

State Examining Commission
commission d'examen d'Etat

Canada-United States Trade Commission
Commission mixte du commerce canado-américain

Canada-United States Joint Commission on Grains
Commission mixte canado-américaine sur les grains

Nuclear Regulatory Commission | United States Nuclear Regulatory Commission | US Nuclear Regulatory Commission | NRC [Abbr.] | USNRC [Abbr.]
Commission nationale de réglementation nucléaire

82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres
Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible

Federal State Liability Appeals Commission [ FSLAC ]
Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat [ CRR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Schengen evaluation mechanism, established in October 2013, provides for the verification of the application of the Schengen rules through monitoring visits to a given Member State by Commission-led teams with experts from Member States and Frontex.
Le mécanisme d’évaluation de Schengen, institué en octobre 2013, prévoit que des équipes dirigées par la Commission et composées d’experts nommés par les États membres et Frontex, vérifient l’application des règles de Schengen en effectuant des inspections de contrôle dans un État membre donné.

W. whereas the EU Alcohol Strategy has been successful in supporting Member States’ actions to reduce alcohol-abuse-related harm, in particular through the sharing of best practices in areas such as the protection of young people, reducing alcohol-abuse-related road accidents, awareness-raising education on alcohol consumption, and a common database and monitoring at EU level, as well as in enhancing the coordination between the Commission and Member States which ultimately led to the development of the Action Plan on Youth Drinking and Heavy Episodic Drinking (2014-2016) by the Committee for National Alcohol Policy and Action (CNAPA);
W. considérant que la stratégie de l'Union en matière d'alcool a contribué à aider les États membres à réduire les dommages liés à l'abus d'alcool, et en particulier par l'échange de bonnes pratiques, dans des domaines tels que la protection des jeunes, la réduction des accidents de la route liés à l'abus d'alcool et les opérations de sensibilisation à la consommation d'alcool, à élaborer une base de données commune et à mettre en place un suivi au niveau de l'Union, ainsi qu'à améliorer la coordination entre la Commission et les États membres, qui a finalement abouti à l'élaboration du "Action Plan on Youth Drinking and Heavy Episodic Drinking" (plan d'action sur la consommation d'alcool chez les jeunes et la consommation ponctuelle immodérée d'alcool) (2014-2016) par le comité de politique et d'action nationales en matière d'alcool (CNAPA);

In 1993, we signed a major memorandum of understanding with the Chinese government and the state planning commission which led Northern Telecom to invest over the following two or three years over $100 million in the Republic of China, and to set up another five joint ventures.
Après la signature en 1993 d'un important protocole d'entente avec le gouvernement chinois et la Commission de planification de l'État, Northern Telecom a investi, les deux ou trois années qui ont suivi, plus de 100 millions de dollars en République de Chine et y a mis en place cinq autres entreprises communes.

There's no certainty that an internal commission would work, but in my opinion, and I think it's widely held, an internal commission led by Algerians would be far more acceptable to them than a commission led by someone outside the country in view of their 132 years of colonialism, the 30 years of totalitarianism, etc.
Il n'est pas assuré qu'une commission interne fonctionnerait, mais à mon avis, et je pense que c'est l'opinion de tous, une commission interne dirigée par des Algériens serait pour eux beaucoup plus acceptable qu'une commission dirigée à partir de l'extérieur, compte tenu des 132 ans de colonialisme, des 30 ans de période totalitaire, etc.

Announced and unannounced monitoring visits to a given Member State by Commission-led teams with experts from other Member States and Frontex will verify the application of the Schengen rules.
Des visites de suivi annoncées ou inopinées dans un État membre donné, effectuées par des équipes chapeautées par la Commission et composées d'experts d'autres États membres et de Frontex permettront de contrôler l'application des règles de Schengen.

P. whereas this state of affairs led the Ombudsman to the conclusion that the Commission had failed to take his findings from the first inquiry into account, in particular that it had not been consistent in its replies to the Ombudsman concerning the possibility of legal redress against the ex-post EIA and that it had not insisted on appointing an entity to conduct the EIA other than the Ministry of Transport, which had authorised the works;
P. considérant que cette situation a amené le Médiateur à conclure que la Commission n'avait pas tenu compte des conclusions de sa première enquête, notamment que ses réponses au Médiateur n'avaient pas été cohérentes eu égard à la possibilité de recours juridique contre l'EIE ex post et qu'elle n'avait pas insisté pour désigner une entité chargée de mener l'EIE qui ne soit pas le ministère des transports, qui avait autorisé les travaux;

C. whereas last year alone, violent episodes in Plateau State have led to over 350 deaths in over 45 separate incidents; whereas soldiers and police allegedly involved in violent attacks in Plateau State villages that led to 130 deaths, have yet to be prosecuted;
C. considérant que, rien que l'année dernière, les violences dans l'État du Plateau ont fait plus de 350 morts lors de plus de 45 affrontements et qu'aucune poursuite n'a encore été engagée à l'encontre d'éléments de l'armée et de la police qui auraient participé aux violentes attaques menées contre des villages dans l'État du Plateau, qui ont fait 130 morts;

We need much more vigorous action on the part of the Commission and on the part of the Member States, the latter led by the Commission.
Nous avons besoin d’actions bien plus vigoureuses de la part de la Commission et des États membres, qui sont en fin de compte dirigés par cette dernière.

Responsibilities: In contrast to the current system, which relies on an inter-governmental system of peer review where the Commission participates only as an observer, as well as in contrast to the original Commission proposal of a Union-led approach with on-site visits carried out by Commission-led teams, the compromise text states that the member states and the Commission shall be jointly responsible for the implementation of the evaluation and monitoring mechanism.
Responsabilités: Contrairement au système actuel, qui repose sur un système intergouvernemental d'examen par les pairs auquel la Commission ne participe qu'en tant qu'observateur, et contrairement à la proposition initiale de la Commission de mettre en œuvre une approche menée par l'Union à l'aide d'inspections sur place effectuées par des équipes dirigées par la Commission, le texte de compromis indique que les États membres et la Commission ont la responsabilité commune de la mise en œuvre du mécanisme d'évaluation et de suivi.