Traduction de «state budgetary expenditure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

budgetary expenditure
dépense budgétaire

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

extra-budgetary expenditure
dépense hors budget

budgetary expenditure forecast [ forecast of budgetary expenditures ]
prévision de dépenses budgétaires

budgetary expenditure | budgetary outlay | fiscal expenditure
dépense budgétaire

account of budgetary expenditure and revenue
comptes de produits et de charges budgétaires

Budgetary Expenditure System
Système de dépenses budgétaires

budgetary expenditures [ budgetary spending ]
dépenses budgétaires

budgetary expenditures control system | BECS
système de contrôle des dépenses budgétaires | SCDB

extra budgetary expenditure
dépenses extrabudgétaires | dépenses extra-budgétaires | dépenses hors budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The holder of the USO there is a profitable state­owned company, whose annual profits of roughly EUR 100 million would be converted into state budgetary expenditure representing more or less the same amount, so that a few companies would be able to make a profit from the lucrative markets in the cities and towns.
Le prestataire du service universel désigné est une entreprise publique rentable, dont les bénéfices annuels avoisinent les 100 millions d’euros. Cependant, ces bénéfices devront être utilisés pour couvrir des dépenses budgétaires d’un montant plus ou moins identique. Par conséquent, seule une petite poignée de sociétés seront capables de faire des bénéfices en opérant sur les marchés lucratifs que constituent les villes.

3. The Member State shall report regularly to the Commission and to the Economic and Financial Committee, for the general government and its subsectors, the in-year budgetary execution, the budgetary impact of discretionary measures taken on both the expenditure and the revenue side, targets for the government expenditure and revenues, and information on the measures adopted and the nature of those envisaged to achieve the targets.
3. En ce qui concerne les administrations publiques et leurs sous-secteurs, l'État membre présente régulièrement à la Commission et au comité économique et financier un rapport sur l'exécution budgétaire infra-annuelle, l'incidence budgétaire des mesures discrétionnaires prises du côté des dépenses comme des recettes, les objectifs en matière de dépenses et de recettes publiques, ainsi que sur les mesures adoptées et la nature de celles envisagées pour atteindre les objectifs fixés.

Given the interdependence between Member States’ budgets and the Union’s budget, in order to support Member States in preparing their budgetary forecasts, the Commission should provide forecasts for the Union’s expenditure based on the level of expenditure programmed within the multiannual financial framework.
Étant donné l’interdépendance qui existe entre les budgets des États membres et le budget de l’Union, la Commission devrait fournir des prévisions des dépenses de l’Union fondées sur le niveau de dépenses programmé à l’intérieur du cadre financier pluriannuel afin d’aider les États membres à préparer leurs prévisions budgétaires.

3. In order to support Member States in preparing their budgetary forecasts, the Commission shall provide forecasts for the expenditure of the Union based on the level of expenditure programmed within the multiannual financial framework.
3. Pour aider les États membres à préparer leurs prévisions budgétaires, la Commission fournit des prévisions des dépenses de l’Union fondées sur le niveau de dépenses programmé à l’intérieur du cadre financier pluriannuel.

37. Emphasises the central role of sound budgetary management, based on a set of rules and procedures aimed at determining how public budgets are to be prepared, implemented and monitored in the medium term, taking account of the Member States' budgetary consolidation and the reorganisation of public expenditure, to be accompanied by a context analysis method (at Community, national and local level) and the definition of objectives, including prior and subsequent impact assessment, verification and evaluation of results and performances, and adjustment mechanisms by PBB; considers that steps should be taken to ensure that Member States' fiscal governance rules are homogeneous and context-driven in as regards both their timing and their objectives, in particular within the euro area; considers also that those fiscal governance rules should be linked to economic governance, with a view to promoting shared budgetary, economic and investment options, being geared to the same goals in order to be more effective and have a multiplier effect, and achieving significant results, which are all the more necessary in difficult economic circumstances such as those currently being experienced; takes the view that there is a danger that uncoordinated national economic revival plans may cancel each other out; notes, with this in mind, that national budgets must be drawn up on the basis of joint economic perspectives and analyses;
37. met en avant le rôle central d'une bonne gouvernance budgétaire, fondée sur un ensemble de règles et de procédures visant à définir la manière dont les budgets publics doivent être préparés, exécutés et contrôlés à moyen terme, en fonction de la consolidation budgétaire des États membres et de la nouvelle conception des dépenses publiques, ces règles devant s'accompagner d'une méthode d'analyse du contexte (communautaire, national et local) et de la définition d'objectifs comprenant l'évaluation d'impact, a priori et a posteriori, la vérification et l'évaluation du résultat et des performances et des mécanismes d'ajustement en fonction du PBB; note que les règles de gouvernance budgétaires des États membres doivent être homogénéisées et adaptées au contexte, en termes de calendrier et d'objectifs, entre les États membres - et en particulier au sein de la zone euro; estime également que ces règles de gouvernance budgétaires devraient s'accompagner d'une gouvernance économique destinée à soutenir des choix budgétaires, économiques et d'investissements partagés, tendant tous vers un même but afin d'assurer une efficacité optimale et des effets multiplicateurs, ainsi qu'à obtenir des résultats significatifs, encore plus nécessaires dans une phase économique difficile comme celle actuellement vécue; juge que des plans de relance nationaux non coordonnés risquent de se neutraliser; estime dans cet esprit que les budgets nationaux doivent être élaborés à partir de perspectives et d'analyses économiques communes;

DECLARE their willingness to modulate the levels of Union participation in the context of programmes and projects of the Structural Funds, with a view to avoiding excessive increases in budgetary expenditure in the less prosperous Member States,
SE DÉCLARENT disposées à moduler les niveaux de la participation de l'Union dans le cadre des programmes et des projets des fonds structurels, afin d'éviter des augmentations excessives des dépenses budgétaires dans les États membres les moins prospères.

Furthermore, Member States should strengthen national budgetary frameworks, enhance the quality of public expenditure and improve the sustainability of public finances, pursuing in particular determined debt reduction, reform of age-related public expenditure, such as pensions and health spending, and policies contributing to raising employment and effective retirement ages to ensure that age-related public expenditure and social well-fare systems are financially sustainable.
En outre, les États membres devraient renforcer leurs cadres budgétaires nationaux, améliorer la qualité de leurs dépenses publiques et accroître la viabilité de leurs finances publiques en s’efforçant notamment de parvenir à une diminution rapide de la dette, à une réforme des dépenses publiques liées à la vieillesse (notamment en matière de retraites et de santé) et en menant des politiques susceptibles de contribuer au développement de l’emploi et au relèvement de l’âge effectif de départ à la retraite afin de faire en sorte que les dispositifs financés par les dépenses publiques liées à la vieillesse et les systèmes de protection sociale soient financièrement viables.

E. whereas the "Fontainebleau Agreement" concluded by the Heads of State and Government on 25/26 June 1984 clearly stated that "expenditure policy is ultimately the essential means of resolving the question of budgetary imbalances"; whereas at the same time however the European Council created the "British rebate", a correction mechanism for the United Kingdom, stipulating that, from 1985 onwards, the UK would receive 66% of the difference between its share of VAT payments and its share of expenditure allocated for the year in question; whereas the cost of this rebate was to be financed by all Member States, with a ceiling being placed on Germany's contribution; whereas this led to the United Kingdom's enjoying a rebate on its annual contributions to the EU budget that has amounted to a yearly average of EUR 5,3 billion in the period 2001-2004,
E. considérant qu'il était clairement indiqué dans l''accord de Fontainebleau", conclu par les chefs d'État ou de gouvernement les 25 et 26 juin 1984, que "la politique des dépenses est à terme le moyen essentiel de résoudre la question des déséquilibres budgétaires", mais que, dans le même temps, le Conseil européen a cependant mis en place le "rabais britannique", mécanisme de correction réservé au Royaume-Uni et prévoyant que, à partir de 1985, cet État membre recevrait 66 % de la différence entre sa part des paiements de TVA et sa part des dépenses allouée pour l'année en cause; que le coût de ce rabais devait être financé par l'ensemble des États membres, la contribution de l' Allemagne étant plafonnée; que cela a permis au Royaume-Uni de bénéficier d'un rabais sur ses contributions annuelles au budget de l'Union qui s'est élevé, en moyenne annuelle, à 5,3 milliards EUR entre 2001 et 2004,

D. taking account of the economic importance of defence procurement within the internal market, the tight budgetary position in the Member States, the restriction in terms of budgetary expenditure imposed on the Member States and the considerable burden which defence expenditure places on taxpayers,
D. considérant l'importance économique que revêtent les marchés publics de défense au sein du marché intérieur européen, la situation budgétaire tendue dans les États membres, le contrôle des dépenses auquel les États membres doivent procéder et la charge considérable que les dépenses de défense font peser sur les contribuables,

D. taking account of the economic importance of defence procurement within the European internal market, the tight budgetary position in the Member States, the restriction in terms of budgetary expenditure imposed on the Member States and the considerable burden which defence expenditure places on taxpayers,
D. considérant l'importance économique que revêtent les acquisitions d'équipements de défense au sein du marché intérieur européen, la situation budgétaire tendue dans les États membres, le contrôle des dépenses auquel les États membres doivent procéder et la charge considérable que les dépenses de défense font peser sur les contribuables,