Vertaling van "state authorities know " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

High State Authority
Haute Autorité d'Etat

public body in the exercise of State authority
entité publique dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique

exercise of state authority
exercice de prérogatives de puissance publique

state authority
autorité gouvernementale [ autorité d'État ]

Secretary of State Authority to Prescribe Fees and Charges Order (Canadian Centre for Management Development)
Décret autorisant le secrétaire d'État à fixer des prix (Centre canadien de gestion)

Secretary of State Authority to Prescribe Fees Order (Student Loans)
Décret autorisant le secrétaire d'État à fixer des prix (prêts aux étudiants)

competent authority of the State
autorité compétente du pays

authority of the state
pouvoir de l'Etat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Priority was given to initiatives designed to ensure that Member States' authorities know who is crossing the common EU external border, to establishing interoperable EU information systems for security, border and migration management, and to reinforcing the instruments in the fight against terrorism and against money laundering.
La priorité a été accordée aux initiatives qui visent à faire en sorte que les autorités des États membres puissent savoir qui franchit la frontière extérieure commune de l'UE, qui établissent l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE aux fins de la gestion de la sécurité, des frontières et des flux migratoires, et qui renforcent les instruments de lutte contre le terrorisme et contre le blanchiment de capitaux.

What information should you make sure that the state authorities know about your situation?
Quelles sont les informations que tu dois communiquer à nos autorités nationales concernant ta situation?

For the sake of protecting the health of workers and the general public and to better focus their work, Member states authorities need to know which persons, organizations or undertakings to check on.
Pour assurer la protection sanitaire des travailleurs et de la population et pour mieux cibler leur action, les autorités des États membres ont besoin de savoir quelles personnes, organisations ou entreprises doivent être soumises à des contrôles.

‘National Personnel Security Clearance’ (national PSC) for access to EUCI means a statement by a competent authority of a Member State which is made following completion of a security investigation conducted by the competent authorities of a Member State and which certifies that an individual may, provided his ‘need-to-know’ has been determined, be granted access to EUCI up to a specified level (CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or above) until a specified date; the individual thus described is said to be ‘security cleared’;
«habilitation nationale de sécurité du personnel (HSP nationale) donnant accès aux ICUE», une déclaration émanant d'une autorité compétente d'un État membre établie à la suite d'une enquête de sécurité menée par les autorités compétentes d'un État membre et attestant qu'une personne peut, pour autant que son besoin d'en connaître ait été établi, être autorisée à avoir accès aux ICUE jusqu'à un niveau de classification donné (CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou supérieur) jusqu'à une date donnée; la personne ainsi décrite est «habilitée»;

3. Each Member State shall ensure that the competent authorities have access to adequate laboratory services and state-of-the-art know-how in risk analysis and epidemiology, and that there is a free exchange of any information relevant to the implementation of this Directive between the competent authorities and laboratories.
3. Chaque État membre veille à ce que les autorités compétentes aient accès à des services de laboratoires appropriés et à l'état actuel des connaissances en matière d'analyse de risque et d'épidémiologie et qu'il existe un libre-échange d'informations relatives à la mise en œuvre de la présente directive entre les autorités compétentes et les laboratoires.

1. Member States shall ensure that the competent judicial authorities, on application of the injured party, order the infringer who knowingly, or with reasonable grounds to know, engaged in an infringing activity, to pay the rightholder damages appropriate to the actual prejudice suffered by him/her as a result of the infringement.
1. Les États membres veillent à ce que, à la demande de la partie lésée, les autorités judiciaires compétentes ordonnent au contrevenant qui s'est livré à une activité contrefaisante en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts adaptés au préjudice que celui-ci a réellement subi du fait de l'atteinte.

2. Where the infringer did not knowingly, or with reasonable grounds know, engage in infringing activity, Member States may lay down that the judicial authorities may order the recovery of profits or the payment of damages, which may be pre-established.
2. Lorsque le contrevenant s'est livré à une activité contrefaisante sans le savoir ou sans avoir de motifs raisonnables de le savoir, les États membres peuvent prévoir que les autorités judiciaires pourront ordonner le recouvrement des bénéfices ou le paiement de dommages-intérêts susceptibles d'être préétablis.

A migrant claiming the rights of recognition on this basis could be required to produce a certificate from a competent authority confirming the status of the course in question and providing information enabling the host Member State to know where to obtain any further information required.
Un migrant faisant valoir ses droits à la reconnaissance sur cette base pourrait être tenu de produire une attestation délivrée par l'autorité compétente, attestation établissant le niveau de la formation en question et comportant des indications sur les instances à contacter par l'État membre d'accueil en vue d'obtenir de plus amples informations.

1. If the issuing judicial authority does not know the competent executing judicial authority, it shall make the requisite enquiries, including through the contact points of the European Judicial Network(8), in order to obtain that information from the executing Member State.
1. Si l'autorité judiciaire d'émission ne connaît pas l'autorité judiciaire d'exécution compétente, elle effectue les recherches nécessaires, notamment par le biais des points de contact du Réseau judiciaire européen(8), en vue d'obtenir cette information de l'État membre d'exécution.

3. Where producers and distributors know or ought to know, on the basis of the information in their possession and as professionals, that a product that they have placed on the market poses risks to the consumer that are incompatible with the general safety requirement, they shall immediately inform the competent authorities of the Member States thereof under the conditions laid down in Annex I, giving details, in particular, of action taken to prevent risk to the consumer.
3. Lorsque les producteurs et les distributeurs savent ou doivent savoir, sur la base des informations en leur possession et en tant que professionnels, qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché présente pour le consommateur des risques incompatibles avec l'obligation générale de sécurité, ils en informent immédiatement les autorités compétentes des États membres dans les conditions fixées à l'annexe I, en précisant notamment les actions engagées afin de prévenir les risques pour les consommateurs.