Vertaling van "state and has a significant cross-border impact " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol on external relations of the Member States with regard to the crossing of external borders
Protocole sur les relations extérieures des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures

to cross the border into a Member State irregularly by land, sea or air
franchir irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

is located on the territory of one Member State and has a significant cross-border impact as set out in Annex IV. 1.
il est situé sur le territoire d'un État membre et a une incidence transfrontalière importante, comme il est énoncé à l'annexe IV, point 1).

calculating, for cross-border projects, the impact on the grid transfer capability in both power flow directions, measured in terms of amount of power (in megawatt), and their contribution to reaching the minimum interconnection capacity of 10 % installed production capacity or, for projects with significant cross-border impact, the impact on grid transfer capability at borders between relevant Member States, between relevant Member States and third countries or within relevant Member States and on demand-supply balancing and network operations in relevant Member States,
pour les projets transfrontaliers, en calculant l'incidence sur la capacité de transfert du réseau dans les deux sens, mesurée en termes de quantité d'énergie (en mégawatts), et leur contribution à la réalisation d'un niveau de capacité d'interconnexion minimal de 10 % de la capacité de production installée ou, pour les projets ayant une incidence transfrontalière importante, en calculant l'incidence sur la capacité de transfert du réseau aux frontières entre les États membres concernés, entre les États membres concernés et des pays tiers ou au sein des États membres concernés, sur l'équilibrage de l'offre et de la demande et sur le fonctionnement du réseau dans les États membres concernés,

A project with significant cross-border impact is a project on the territory of a Member State, which fulfils the following conditions:
Un projet ayant une incidence transfrontalière significative est un projet, réalisé sur le territoire d'un État membre, qui remplit les conditions suivantes:

It therefore follows that the fact that these 364 concentrations had to be notified in more than one Member State provides, in itself, an indication that these transactions must have had a significant cross-border impact.
Il s'ensuit que si ces 364 concentrations ont dû être notifiées dans plus d'un État membre, ces opérations ont normalement dû avoir des effets transfrontaliers significatifs.

(c) the project involves at least two Member States, either by directly crossing the border of one or more Member States or by being located on the territory of one Member State and having a significant cross-border impact as set out in point 1 of Annex IV, or serving to link island and outlying regions with central regions of the Union;
(c) le projet concerne au minimum deux États membres, soit directement car il traverse la frontière d'un ou plusieurs États membres, soit parce qu'il est situé sur le territoire de l'un de ces États membres et qu'il a une incidence transfrontalière conséquente, conformément à l'annexe IV, point 1, soit parce qu'il vise à établir une liaison entre des îles et des régions périphériques, et certaines zones centrales de l'Union;

(c) the project involves at least two Member States, either by directly crossing the border of one or more Member States or by being located on the territory of one Member State and having a significant cross-border impact as set out in point 1 of Annex IV;
(c) le projet concerne au minimum deux États membres, soit directement car il traverse la frontière d'un ou plusieurs États membres, soit parce qu'il est situé sur le territoire de l'un de ces États membres et qu'il a une incidence transfrontalière conséquente, conformément à l'annexe IV, point 1.

ii) is located on the territory of one Member State and has a significant cross-border impact as set out in Annex IV. 1;
ii) il est situé sur le territoire de l'un de ces États membres et a une incidence transfrontalière conséquente, conformément à l'annexe IV, point 1;

– calculating, for cross-border projects, the impact on the grid transfer capability in both power flow directions, measured in terms of amount of power (in megawatt), and their contribution to reaching the minimum interconnection capacity of 10 % installed production capacity or, for projects with significant cross-border impact, the impact on grid transfer capability at borders between relevant Member States, between relevant Member States and third countries or within relevant Member States and on demand-supply balancing and network operations in relevant Member States;
– pour les projets transnationaux, en calculant l'incidence sur la capacité de transfert du réseau dans les deux directions de flux, mesurée en termes de quantité d'énergie (en mégawatts), et leur contribution à la réalisation d'un niveau de capacité d'interconnexion minimum de 10 % de la capacité de production installée ou, pour les projets ayant une incidence transnationale importante, en calculant l'incidence sur la capacité de transfert du réseau aux frontières entre les États membres concernés, entre les États membres concernés et des pays tiers ou au sein des États membres concernés, sur l'équilibrage de l'offre et de la demande et sur le fonctionnement du réseau dans les États membres concernés;

(c) the project involves at least two Member States if directly crossing the border at land or at sea of one or more Member States, or if being located on the territory of one Member State but nevertheless having a significant cross-border impact, or in the case of an internal reinforcement, the project is relevant to a cross-border interconnection as set out in point 1 of Annex IV, or if it has the purpose of connecting islands and peripheral regions to central regions of the Union;
(c) le projet concerne au minimum deux États membres s'il traverse directement la frontière terrestre ou maritime d'un ou plusieurs États membres, s'il est situé sur le territoire de l'un de ces États membres mais a néanmoins une incidence transfrontalière conséquente, s'il présente, dans le cas d'un renforcement interne, un intérêt pour une interconnexion transfrontalière conformément à l'annexe IV, point 1, ou s'il vise à connecter des îles et des régions périphériques aux régions centrales de l'Union.

There are a certain number of critical infrastructures in the Community, the disruption or destruction of which would have significant cross-border impacts.
Il existe un certain nombre d’infrastructures critiques dans la Communauté, dont l’arrêt ou la destruction aurait un impact transfrontalier significatif.