Traduction de «state aid worth some €325 » (Anglais → Français) :

It is perhaps worth emphasizing that, while the Tempus programme is fundamentally geared toward assisting partner countries, the programme also gives EC member states better access to areas of knowledge where some of these countries have reached at high level of development and creates enduring partnerships, thus ensuring mutual benefit.
Il est peut-être intéressant de souligner que, si le programme Tempus vise essentiellement à aider les pays partenaires, il améliore également l'accès des États membres de la Communauté à des domaines de connaissances où certains de ces pays ont atteint un niveau de développement élevé, et engendre des partenariats durables, garantissant ainsi des avantages mutuels.

Some Greek measures (worth up to €55 million) for HDS' civil activities amounted to illegal State aid in breach of EU rules.
Certaines mesures grecques (pouvant s'élever jusqu'à 55 millions d'euros) de soutien aux activités civiles de HDS constituaient des aides d'État illégales, contraires aux règles de l'UE.

In line with "burden-sharing principles" under EU state aid rules, junior bondholders and shareholders have contributed €4.3 billion, i.e. from the conversion of junior bonds into equity and the dilution of existing shareholders. MPS has sold some activities, raising private capital amounting to €0.5 billion. The State will inject the remaining capital worth €5.4 billion, in return for shares in MPS (bought at a discounted price).
conformément aux principes de partage de la charge énoncés dans les règles de l'UE relatives aux aides d'État, les détenteurs d'obligations de rang inférieur et les actionnaires ont contribué à hauteur de 4,3 milliards d'euros; cette contribution a pris la forme d'une conversion d'obligations de rang inférieur en fonds propres et d'une dilution des parts des actionnaires existants; MPS a cédé certaines activités, ce qui lui a permis de lever 0,5 milliard d'euros de capitaux privés; l'État injectera le capital manquant, d'un montant de 5,4 milliards d'euros, en échange d'actions dans MPS (acquises à un tarif préférentiel).

Commission action teams sent to the 8 Member States with the highest youth unemployment (Greece, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Portugal, Slovakia and Spain) from February to May 2012 have helped Member States to reallocate EU structural fund spending worth some €7.3 billion that stands to benefit over 460,000 young people in these 8 countries (see MEMO/12/100, outcomes of the action teams).
Les équipes d'action de la Commission dépêchées de février à mai 2012 dans les huit États membres affichant les taux de chômage les plus élevés (Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Portugal, Slovaquie et Espagne) ont aidé ces derniers à réaffecter environ 7,3 milliards € de Fonds structurels de l'UE pouvant bénéficier à plus de 460 000 jeunes dans ces huit pays (voir MEMO/12/100, résultats des équipes d'action).

The Commission today adopted a decision authorising state aid worth some €325 million granted to public rendering companies in 2003 for storing and destroying meat and bone meal and for transporting and destroying fallen stock and slaughterhouse waste.
La Commission a adopté aujourd’hui une décision positive autorisant des aides d’état d'environ 325 millions d'€ octroyées dans le cadre du service public d’équarrissage pour le stockage et la destruction des farines animales, ainsi que des aides pour le transport et la destruction d’animaux trouvés morts et des déchets d’abattoir en 2003.

The European Commission has authorised under State aid rules a Hungarian scheme worth some EUR 18.2 million (HUF 5000 million) aimed at supporting farmers who encounter difficulties as a result of the current economic crisis.
La Commission européenne a autorisé, au titre des règles en matière d’aides d’État, un régime d’aide hongrois portant sur un montant de quelque 18,2 millions € (soit environ 5 000 millions HUF), destiné à soutenir les agriculteurs en proie à des difficultés en raison de la crise économique actuelle.

It is also worth noting that some of the demand that does exist may be catered for under local bilateral arrangements, which exist in some Member States.
Il convient aussi de noter qu’une partie de la demande qui existe peut être satisfaite dans le cadre d’accords bilatéraux locaux passés entre certains États membres.

The European Commission has decided that subsidies worth some €4 million granted to commercial broadcasters for the use of the digital terrestrial television (DVB-T) network in the German Land of Berlin-Brandenburg violate EC Treaty state aid rules (Article 87(1)) because they are liable to distort competition.
La Commission européenne a considéré que les subventions de quelque 4 millions d'euros accordées aux radiodiffuseurs commerciaux pour utiliser le réseau de la télévision numérique hertzienne (DVB-T) dans le Land allemand de Berlin-Brandebourg étaient contraires aux règles du traité CE régissant les aides d'État (article 87, paragraphe 1), car elles sont susceptibles de fausser la concurrence.

[12] It is worth adding that the nature and intensity of controls are often variable between Member States: daily monitoring of programming, statistical reports, surveys, sampling, estimates in some cases, etc. Furthermore, they may be carried out by the sector's independent regulatory authority or, in some cases, directly by the competent government department.
[12] Il convient d'ajouter que la nature et l'intensité du contrôle sont souvent variables d'un Etat membre à l'autre: contrôle quotidien de la programmation, relevé statistique, enquête, échantillonnage, estimation dans certains cas.Par ailleurs, il est effectué soit par l'autorité indépendante de régulation du secteur ou soit, dans certains cas, directement par le ministère compétent.

Following on from what Mr Van Miert announced to the 15 Member States' Ministers for Industry on 7 November, the European Commission has now given the green light to a package of aid worth some LIT 258 billion - about ECU 130 million - for the closure of 2.5 million tonnes of capacity spread among 16 independent undertakings in northern Italy, most of them in the Brescia region.
Dans la foulée de ce que Karel Van Miert avait présenté aux Ministres de l'Industrie des Quinze, le 7 novembre dernier, la Commission européenne vient de donner le feu vert à un paquet d'aides de quelque 258 milliards de lires - soit environ 130 millions d'Ecus - pour compenser la fermeture de 2,5 millions de tonnes de capacités réparties sur seize entreprises indépendantes du Nord de l'Italie , dont la plupart se situent dans la région de Brescia.