Vertaling van "state aid whereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

State contribution | State aid
contribution de l'État | aide d'État | aide étatique

state aid [ state grant ]
subvention de l'État

United States aid
aide américaine

Community Framework on State Aids for Research and Development
Encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la recherche et du développement

device whereby the door ceases to close
dispositif provoquant l'arrêt de la fermeture de la porte

means whereby a Community Trade Mark is obtained
mode d'acquisition de la marque communautaire

principle whereby proceedings may not be brought unless an administrative act has been infringed
exigence de la préexistence d'une infraction à un acte administratif

State
État

Federation State [ Bundesland | Land (Germany) | State of a Federation | Federalism(STW) ]
État fédéré [ Bundesland | Land ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2005, the Commission adopted a Communication on mutual recognition of judicial decisions in criminal matters and the strengthening of mutual trust between Member States[10] whereby it concluded that reinforcing mutual trust was the key to the smooth operation of mutual recognition.
En 2005, la Commission a adopté une communication sur la reconnaissance mutuelle des décisions de justice en matière pénale et le renforcement de la confiance mutuelle entre les États Membres [10], dans laquelle elle concluait que le renforcement de la confiance mutuelle est la clef du bon fonctionnement de la reconnaissance mutuelle.

(24) As regards the other main substantive conditions which may be attached to rights of use of radio spectrum for wireless broadband, the convergent application by individual Member States of the regulatory principles and criteria set down in this Regulation would be favoured by a coordination mechanism whereby the Commission and the competent authorities of the other Member States have an opportunity to comment in advance of the granting of rights of use by a given Member State and whereby the Commission has an opportunity, taking into account the views of the Member States, to forestall implementation of any proposal which appears to be non-compliant with Union law.
(24) En ce qui concerne les autres principales conditions de fond dont peuvent être assortis les droits d’utilisation de radiofréquences pour le haut débit sans fil, l'application convergente par chaque État membre des principes et critères réglementaires définis dans le présent règlement serait favorisée par un mécanisme de coordination en vertu duquel, d'une part, la Commission et les autorités compétentes des autres États membres ont la possibilité de présenter des observations préalablement à l’octroi de droits d’utilisation par un État membre donné et, d'autre part, la Commission a la possibilité, en tenant compte des avis des États membres, de prévenir la mise en œuvre de toute proposition qui ne semble pas conforme à la législation de l’Union.

(24) As regards the other main substantive conditions which may be attached to rights of use of radio spectrum for wireless broadband, the convergent application by individual Member States of the regulatory principles and criteria set down in this Regulation would be favoured by a coordination mechanism whereby the Commission and the competent authorities of the other Member States have an opportunity to comment in advance of the granting of rights of use by a given Member State and whereby the Commission has an opportunity, taking into account the views of the Member States, to forestall implementation of any proposal which appears to be non-compliant with Union law.
(24) En ce qui concerne les autres principales conditions de fond dont peuvent être assortis les droits d'utilisation de radiofréquences pour le haut débit sans fil, l'application convergente par chaque État membre des principes et critères réglementaires définis dans le présent règlement serait favorisée par un mécanisme de coordination en vertu duquel, d'une part, la Commission et les autorités compétentes des autres États membres ont la possibilité de présenter des observations préalablement à l'octroi de droits d'utilisation par un État membre donné et, d'autre part, la Commission a la possibilité, en tenant compte des avis des États membres, de prévenir la mise en œuvre de toute proposition qui ne semble pas conforme à la législation de l'Union.

(24) The convergent application by individual Member States of the regulatory principles and criteria set down in the Union regulatory framework would be favoured by a coordination mechanism whereby the Commission and the competent authorities of the other Member States have an opportunity to comment in advance of the granting of rights of use by a given Member State and whereby the Commission has an opportunity, taking into account the views of the Member States, to forestall implementation of any proposal which appears to be non-compliant with Union law.
(24) L'application convergente par chaque État membre des principes et critères réglementaires définis dans le cadre réglementaire de l'Union serait favorisée par un mécanisme de coordination en vertu duquel, d'une part, la Commission et les autorités compétentes des autres États membres ont la possibilité de présenter des observations préalablement à l'octroi de droits d'utilisation par un État membre donné et, d'autre part, la Commission a la possibilité, en tenant compte des avis des États membres, de prévenir la mise en œuvre de toute proposition qui ne semble pas conforme à la législation de l'Union.

Recalls that all Member States already have regulatory frameworks addressing UTPs; notes the recent regulatory action taken by some Member States, whereby they have introduced provisions supplementing national competition law, broadened the scope of application of the directives on UTPs by extending their provisions to cover B2B relations, and set up independent enforcement agencies; notes, however, that the different approaches taken in this regard by the Member States concerned has resulted in various degrees and types of protection against UTPs.
rappelle que tous les États membres disposent déjà de cadres réglementaires en matière de pratiques commerciales déloyales; prend note des mesures réglementaires adoptées par certains États membres, qui ont introduit des dispositions complémentaires dans la législation nationale en matière de concurrence, élargi le champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales en étendant ses dispositions aux relations entre entreprises, et mis en place des autorités indépendantes chargées de faire appliquer la législation; constate cependant que les différences d'approche des États membres concernés à cet égard ont entraîné des divergences dans les degrés et les types de protection contre les pratiques commerciales déloyales.

1. Welcomes the Innovation Union flagship initiative, which is the most significant and targeted community attempt so far to introduce a strategic, integrated and business-oriented European innovation policy to supplement member state efforts, whereby innovation is steered and progress monitored at the highest political level, whose success though depends on the full cooperation of and its implementation by the Member States, including through their financial support and smart fiscal consolidation, prioritizing sustainable growth-friendly expenditure in areas such as innovation, research and education, whereby the common innovation objectives steer their policies in all relevant areas; welcomes the strategic approach of the European Council at its meeting on the 4th of February 2011;
1. salue l'initiative phare «Une Union pour l'innovation», qui est à ce jour la tentative communautaire la plus importante et la plus ciblée de mettre en place une stratégie politique européenne intégrée et adaptée à la logique commerciale pour l'innovation, destinée à compléter les efforts nationaux et qui prévoit que l'innovation doit être encouragée, et sa progression contrôlée, au niveau politique le plus élevé, mais dont le succès dépend de la coopération pleine et entière des États membres chargés de la mettre en œuvre, y compris par des aides financières et la consolidation budgétaire intelligente donnant la priorité aux dépenses favorisant la croissance durable dans des domaines comme l'innovation, la recherche et l'enseignement, et qui dispose également que les objectifs communs en matière d'innovation orientent les politiques adoptées par les États membres dans tous les domaines pertinents; se félicite de l'attitude stratégique adoptée par le Conseil européen lors de sa réunion du 4 février 2011;

1. Welcomes the Innovation Union flagship initiative, which is the most significant and targeted community attempt so far to introduce a strategic, integrated and business-oriented European innovation policy to supplement member state efforts, whereby innovation is steered and progress monitored at the highest political level, whose success though depends on the full cooperation of and its implementation by the Member States, including through their financial support and smart fiscal consolidation, prioritizing sustainable growth-friendly expenditure in areas such as innovation, research and education, whereby the common innovation objectives steer their policies in all relevant areas; welcomes the strategic approach of the European Council at its meeting on the 4th of February 2011;
1. salue l’initiative phare "Une Union pour l’innovation", qui est à ce jour la tentative communautaire la plus importante et la plus ciblée de mettre en place une stratégie politique européenne intégrée et adaptée à la logique commerciale pour l’innovation, destinée à compléter les efforts nationaux et qui prévoit que l’innovation doit être encouragée, et sa progression contrôlée, au niveau politique le plus élevé, mais dont le succès dépend de la coopération pleine et entière des États membres chargés de la mettre en œuvre, y compris par des aides financières et la consolidation budgétaire intelligente donnant la priorité aux dépenses favorisant la croissance durable dans des domaines comme l'innovation, la recherche et l'enseignement, et qui dispose également que les objectifs communs en matière d’innovation orientent les politiques adoptées par les États membres dans tous les domaines pertinents; se félicite de l’attitude stratégique adoptée par le Conseil européen lors de sa réunion du 4 février 2011;

In order to attain these objectives, this Directive should set out rules whereby the protection stemming from certain protection measures adopted according to the law of one Member State (‘the issuing State’) can be extended to another Member State in which the protected person decides to reside or stay (‘the executing State’).
Afin de réaliser ces objectifs, la présente directive devrait établir des règles permettant d’étendre la protection accordée en vertu de certaines mesures de protection adoptées conformément à la législation d’un État membre (ci-après dénommé «État d’émission») à un autre État membre dans lequel la personne bénéficiant de ladite mesure décide de résider ou de séjourner (ci-après dénommé «État d’exécution»).

This provision was added at Amsterdam [11] and does not mention the principle of mutual recognition, whereby judgments and other decisions by the judicial authorities of a Member State (Member State of judgment) are recognised and, if necessary, enforced in another Member State (Member State of enforcement).
Cette disposition, introduite par le Traité d'Amsterdam, [11] ne mentionne pas le principe de reconnaissance mutuelle selon lequel des jugements ou autres décisions des autorités judiciaires d'un État membre (État membre de jugement) sont reconnus et - si nécessaire -exécutés dans un autre État membre (État d'exécution).