Vertaling van "state aid eligibility " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

State contribution | State aid
contribution de l'État | aide d'État | aide étatique

state aid [ state grant ]
subvention de l'État

aid-eligible country
pays admissible

Community Framework on State Aids for Research and Development
Encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la recherche et du développement

United States aid
aide américaine

eligible State
Etat éligible

eligible expenditure | eligible expense
dépense éligible

eligibility criteria [ criteria for Community financing ]
critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]

costs eligible for financing | costs which are eligible for financing
dépense éligible au financement

eligible region
région éligible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the purposes of this Regulation, a third country or an OCT shall be considered to be neighbouring a Member State, including its outermost regions, where the third country or the OCT and that Member State share a common land border or where both the third country or OCT and the Member State are eligible under a joint maritime cross-border or transnational programme under the European territorial cooperation goal, or are eligible under another cross-border, sea-crossing or sea-basin cooperation programme, including where they are separated by international waters.
Aux fins du présent règlement, un pays tiers ou un pays ou territoire d'outre-mer est considéré comme un pays voisin d'un État membre, y compris ses régions ultrapériphériques, lorsqu'il partage avec cet État membre une frontière terrestre commune ou lorsque le pays tiers ou le pays ou territoire d'outre-mer et l'État membre sont tous deux éligibles à un programme maritime transfrontalier ou transnational commun au titre de l'objectif "Coopération territoriale européenne", ou sont éligibles à un autre programme de coopération transfrontalière, de voie maritime ou de bassin maritime, y compris lorsque les deux territoires sont séparés par les eaux internationales.

. For the purposes of this Regulation, a third country or an OCT is considered as neighbouring a Member State including its outermost regions where the third country or an OCT and the Member States share a common land border or where both the third country or and OCT and a Member State are eligible under a joint maritime cross-border or transnational programme under ETC or under another cross-border, sea-crossing or sea-basin cooperation programme, including where separated by international waters.
Aux fins du présent règlement, un pays tiers ou un pays ou territoire d'outre-mer est considéré comme un pays tiers voisin d'un État membre, y compris ses régions ultrapériphériques, lorsqu'il partage avec l'État membre une frontière terrestre commune ou lorsque le pays tiers ou le pays ou territoire d'outre-mer et l'État membre sont tous deux éligibles à un programme commun maritime transfrontalier ou transnational au titre de la coopération territoriale européenne ou à un autre programme de coopération transfrontalière, de voie maritime ou de bassin maritime, y compris lorsque les deux territoires sont séparés par les eaux internationales.

1a. For the purposes of this Regulation, a third country or an OCT is considered as neighbouring a Member State including its outermost regions where the third country or an OCT and the Member States share a common land border or where both the third country or and OCT and a Member State are eligible under a joint maritime cross-border or transnational programme under ETC or under another cross-border, sea-crossing or sea-basin cooperation programme, including where separated by international waters.
1 bis. Aux fins du présent règlement, un pays tiers ou un pays ou territoire d'outre-mer est considéré comme un pays tiers voisin d'un État membre, y compris ses régions ultrapériphériques, lorsqu'il partage avec l'État membre une frontière terrestre commune ou lorsque le pays tiers ou le pays ou territoire d'outre-mer et l'État membre sont tous deux éligibles à un programme commun maritime transfrontalier ou transnational au titre de la coopération territoriale européenne ou à un autre programme de coopération transfrontalière, de voie maritime ou de bassin maritime, y compris lorsque les deux territoires sont séparés par les eaux internationales.

15. Highlights the role of State aid in economies which have been particularly hard hit by the crisis and for which public funding under Cohesion Policy might be the only source of investment; proposes, in this connection, that consideration be given to specific regional derogations outside the regional aid maps, to allow Member States to tackle the backlash effects of the crisis; points out that, as regards economic development, the period 2008-2010 and, as regards unemployment, the period 2009 - 2011 are to be used by the Commission as a basis for State aid eligibility, despite the fact that those years cannot yet constitute a measure for the territorial impact of the disruption caused by the crisis and by natural disasters; asks the Commission to act on the basis of more recent and specific data; proposes that, in order to avoid a gap, the Commission should extend the validity of the current RAG and regional maps by at least 6 months, since the new maps will not have been approved in time; welcomes the Commission’s intention to carry out a mid-term review of the regional maps of the ‘c’ regions in 2017;
15. insiste sur le rôle des aides d'État dans les économies qui ont été particulièrement touchées par la crise et pour lesquelles les financements publics au titre de la politique de cohésion pourraient être la seule source d'investissement; propose, dans ce contexte, que soit envisagé l'octroi de dérogations régionales spécifiques en dehors des cartes des aides à finalité régionale, afin de permettre aux États membres de faire face aux contrecoups de la crise; fait observer que la période 2008-2010, en ce qui concerne le développement économique, et la période 2009-2011, en ce qui concerne le chômage, doivent être utilisées par la Commission comme base pour apprécier l'éligibilité aux aides d'État, bien que ces périodes ne puissent pas constituer une référence pour mesurer l'impact territorial des perturbations provoquées par la crise et par les catastrophes naturelles; demande à la Commission d'agir sur la base de données plus récentes et spécifiques; propose que, pour éviter toute discontinuité, la Commission prolonge la validité des lignes directrices relatives aux aides régionales en vigueur et des cartes régionales actuelles d'au moins 6 mois, étant donné que les nouvelles cartes ne seront pas approuvées en temps voulu; se félicite de l'intention de la Commission de procéder à un examen à mi-parcours des cartes régionales des régions "c" en 2017;

If the candidate State is eligible because it meets the commitments and conditions for starting accession negotiations, it should be granted that status irrespective of what might happen in parallel processes involving other candidate States.
Si l’État membre est éligible parce qu’il remplit les engagements et les conditions pour commencer les négociations d’adhésion, il devrait accéder à ce statut indépendamment de ce qui pourrait se passer dans des processus parallèles concernant d’autres États candidats.

Four Member States were eligible under the Fund from 1 January 2000: Spain, Greece, Portugal and Ireland.
Quatre Etat membres étaient éligibles au Fonds depuis le 1er janvier 2000 : l'Espagne, la Grèce, le Portugal et l'Irlande.

(d)the types of non-State actors eligible for funding, in accordance with the criteria laid down by the Council of Ministers, the resources allocated for non-State actors and the type of activities to be supported, which must be not-for-profit.
d)l'identification des types d'acteurs non étatiques éligibles à un financement conformément aux critères fixés par le Conseil des ministres, des ressources qui leur sont attribuées et du type d'activités à soutenir, qui doivent être de nature non lucrative.

(d) the types of non-State actors eligible for funding, in accordance with the criteria laid down by the Council of Ministers, the resources allocated for non-State actors and the type of activities to be supported, which must be not-for-profit.
d) l'identification des types d'acteurs non étatiques éligibles à un financement conformément aux critères fixés par le Conseil des ministres, et des ressources qui leur sont attribuées et du type d'activités à soutenir, qui doivent être de nature non lucrative.