Vertaling van "state aid discounted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

State contribution | State aid
contribution de l'État | aide d'État | aide étatique

state aid [ state grant ]
subvention de l'État

United States aid
aide américaine

Community Framework on State Aids for Research and Development
Encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la recherche et du développement

discount center | discount house | discount shop | discount store
discount | magasin discompte | magasin discount | magasin minimarge | minimarge

discount centre | discount house | discount shop | discount store
magasin de discompte

discount rate [ discount interest rate | rate of discount ]
taux d'escompte [ taux d'actualisation ]

cash discount | discount | discount for cash
escompte de caisse | escompte de règlement

low cost airline [ budget airline | budget carrier | discount airline | discount carrier | low cost carrier | low fare airline | low fare carrier | no frills airline | no frills carrier ]
compagnie aérienne à bas prix [ compagnie aérienne à bas coûts | compagnie aérienne low-cost | transporteur aérien à bas coûts | transporteur aérien à bas prix | transporteur aérien à bas tarifs ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For purposes of determining the treatment that shareholders and creditors would have received had the entity been put under normal insolvency proceedings, the valuer should determine the expected timing and amount of net cash flows that each shareholder and creditor would have received from the insolvency proceedings without assuming any State aid, discounted at the relevant discount rate or rates.
Pour déterminer le traitement dont les actionnaires et créanciers auraient bénéficié si l'entité avait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité, l'évaluateur devrait déterminer le calendrier et le montant des flux de trésorerie nets que chaque actionnaire ou créancier aurait reçus dans le cadre de la procédure d'insolvabilité, sans supposer aucune aide d'État et en actualisant ce montant au moyen des taux d'actualisation pertinents.

The opening decision first observed that since FZG, which granted the discounts on the airport charges to the various airlines, was entirely owned and controlled by the State, those discounts had to be considered to have been granted by foregoing State resources.
Il est d'abord relevé dans la décision d'ouverture que comme FZG, qui a accordé les remises sur les redevances aéroportuaires aux différentes compagnies aériennes, était entièrement détenue et contrôlée par l'État, ces remises devaient être considérées comme issues de ressources publiques.

In line with "burden-sharing principles" under EU state aid rules, junior bondholders and shareholders have contributed €4.3 billion, i.e. from the conversion of junior bonds into equity and the dilution of existing shareholders. MPS has sold some activities, raising private capital amounting to €0.5 billion. The State will inject the remaining capital worth €5.4 billion, in return for shares in MPS (bought at a discounted price).
conformément aux principes de partage de la charge énoncés dans les règles de l'UE relatives aux aides d'État, les détenteurs d'obligations de rang inférieur et les actionnaires ont contribué à hauteur de 4,3 milliards d'euros; cette contribution a pris la forme d'une conversion d'obligations de rang inférieur en fonds propres et d'une dilution des parts des actionnaires existants; MPS a cédé certaines activités, ce qui lui a permis de lever 0,5 milliard d'euros de capitaux privés; l'État injectera le capital manquant, d'un montant de 5,4 milliards d'euros, en échange d'actions dans MPS (acquises à un tarif préférentiel).

Regrets the unambitious nature of the target (a minimum 27 % improvement in energy efficiency by 2030) adopted by the European Council in 2014, which is mainly justified by an extremely unrealistic high discount rate contained in a previous impact assessment; recalls that this discount rate (17,5 %) is excessively high; calls on the Commission to move to comprehensive cost-benefit analysis taking into account the multiple benefits of energy efficiency, and to a social discount rate, in line with its own Better Regulation guidelines; asks the Commission and the Member States to review the 27 % energy efficiency target for 2030 in the light of the Paris climate change agreement, with a view to achieving the goal of limiting the increase in global warming to well below 2 oC, and to pursue efforts to limit that increase to 1,5 oC in line with the energy efficiency target adopted by Parliament; asks the Commission to set a binding energy efficiency target of 40 % for 2030 which will reflect the level of cost-effective energy efficiency potential.
regrette le manque d'ambition de l'objectif (visant à améliorer l'efficacité énergétique de 27 % au minimum d'ici à 2030) adopté par le Conseil européen en 2014, qui se justifie principalement par un taux d'actualisation extrêmement haut et irréaliste figurant dans une analyse d'impact précédente; rappelle que ce taux d'actualisation de 17,5 % est extrêmement élevé; demande à la Commission de passer à une analyse exhaustive des coûts et des avantages, en tenant compte des multiples avantages de l'efficacité énergétique, et à un taux d'actualisation social, conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation qu'elle a elle-même élaborées; invite la Commission et les États membres à revoir l’objectif de 27 % d’efficacité énergétique pour 2030, compte tenu de l’accord de Paris sur le changement climatique, en vue d’atteindre l’objectif consistant à limiter la hausse du réchauffement mondial à un niveau nettement inférieur au seuil de 2 oC, et de poursuivre les efforts visant à limiter cette augmentation à 1,5 oC, conformément à l’objectif d’efficacité énergétique adopté par le Parlement; demande à la Commission de fixer un objectif d’efficacité énergétique contraignant de 40 % pour 2030, qui corresponde au niveau du potentiel d'efficacité énergétique rentable.

Ryanair rejects the Commission's view that any discount granted by Alghero airport should be treated as State aid, even where all airlines could benefit from the discounts.
Ryanair rejette le point de vue de la Commission selon lequel tout rabais accordé par l'aéroport d'Alghero doit être traité comme une aide d'État, même lorsque toutes les compagnies aériennes pouvaient bénéficier des rabais.

Member States shall perform a sensitivity analysis on the discount rates using at least two discount rates each expressed in real terms for the macroeconomic calculation and two rates for the financial calculation.
Les États membres effectuent une analyse de sensibilité concernant le taux d’actualisation en utilisant au moins deux taux exprimés en termes réels pour le calcul macroéconomique et deux taux pour le calcul financier.

Base rates are calculated in accordance with the Chapter on the method for setting Reference and Discount rates of the Authority’s State aid Guidelines as amended by the Authority’s Decision No 788/08/COL of 17 December 2008.
Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation des «Lignes directrices de l'Autorité relatives aux aides d'État», modifiées par la décision de l'Autorité no 788/08/COL du 17 décembre 2008.

If Member States apply the calculation method of the reference and discount rates established in the Commission communication in force at the moment of the grant of the loan and comply with the conditions set out in that communication, the interest rate does, in principle, not contain State aid.
Lorsque les États membres appliquent la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation établie dans la communication de la Commission en vigueur au moment de l’octroi du prêt et remplissent les conditions énoncées dans cette communication, le taux d'intérêt ne contient en principe aucun élément d'aide d'État.

The current recovery interest rates and reference/discount rates for the other Member States and the historic interest rates applicable from 1 May 2004 will be published separately.
Les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation actuellement en vigueur pour les autres États membres ainsi que les taux d'intérêt historiques applicables à partir du 1er mai 2004 seront publiés séparément.