Vertaling van "state aid budget " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

State contribution | State aid
contribution de l'État | aide d'État | aide étatique

state aid [ state grant ]
subvention de l'État

band-aid budget
budget insignifiant

United States aid
aide américaine

Community Framework on State Aids for Research and Development
Encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la recherche et du développement

aid budget
budget d'aide

national budget [ State budget ]
budget de l'État [ budget national ]

Deputy State Secretary to the State Secretary to the Minister for Finance, with responsibility for the Budget
sous-secrétaire d'Etat adjoint au secrétaire d'Etat adjoint, chargé du budget

Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]
contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]

State
État

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

62. Financing schemes can take different forms, such as direct financing through the State budget, contributions made by market participants, the granting of special or exclusive rights, tariff averaging or, in the case of non-market social services, solidarity-based financing (a) Direct compensation through a Member State's budget One form of providing financial support to services of general interest consists in direct compensation through a Member State's budget.
62. Les modes de financement peuvent revêtir des formes diverses, telles que le financement direct par le budget de l'État, le versement de contributions par les opérateurs, l'octroi de droits spéciaux ou exclusifs, la péréquation tarifaire ou, dans le cas de services sociaux non marchands, le financement solidaire (a) Compensation directe par le budget d'un État membre Les services d'intérêt général peuvent être soutenus financièrement par le biais d'une compensation directe imputable sur le budget d'un État membre.

Coordinated work by the EU and its Member States on budget support will help to promote SDG implementation efforts in partner countries, improve macroeconomic and public financial management, and improve the business environment.
Une action coordonnée de l’Union européenne et de ses États membres concernant l’appui budgétaire contribuera à promouvoir les efforts de mise en œuvre des ODD dans les pays partenaires, à améliorer la gestion macroéconomique et des finances publiques et à rendre le climat des affaires plus favorable.

The extent to which that opinion has been taken into account in a Member State's budget law should be part of the assessment, if and when the conditions are met, leading to a decision on the existence of an excessive deficit in the Member State concerned.
Il convient de prendre en compte le degré avec lequel cet avis a été pris en compte dans la loi budgétaire d'un État membre dans l'évaluation menant, si les conditions sont réunies, à une décision sur l'existence d'un déficit excessif dans l'État membre concerné.

In this context recalls that the draft amending budget 3/2011 shows a budgetary surplus of 4.54 bn Euro in payments in 2010, EUR 1.28 bn of which stems from fines and interest on late payments; is disappointed by the Commission's proposal to lower the Member States’ contributions by this entire amount; stresses that, while having no impact on the overall deficit level of Member States, this part of the surplus can make a clear difference to the EU's annual budget, and can, at the same time, enable the pressure on Member States' national budgets to be reduced should it be necessary to enter additional payments in the EU budget for needs not foreseen when the annual budget was established; is of the opinion, for these reasons, that the revenue stemming from fines and interest on late payments should not be deducted from the GNI-based own resources but should be entered in the EU budget in a ‘reserve for appropriations’ intended to cover any extra payment needs which may arise in the course of the year;
rappelle à cet égard que le projet de budget rectificatif n° 3/2011 fait apparaître un excédent budgétaire de 4,54 milliards d'euros de paiements en 2010, dont 1,28 milliard d'euros proviennent d'amendes et d'intérêts de retard; déplore la proposition de la Commission de réduire les contributions des États membres de cette même somme; souligne que cette fraction de l'excédent, qui n'a pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, peut avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne tout en permettant, dans le même temps, d'alléger la pression exercée sur le budget national des États membres s'il s'avère nécessaire de procéder à des versements additionnels au budget de l'Union pour couvrir des besoins qui n'auraient pas été prévus lors de l'établissement du budget annuel; estime, dans ces conditions, qu'il n'y a pas lieu de déduire des ressources propres fondées sur le RNB le montant des recettes provenant des amendes et des intérêts de retard et qu'il convient, au contraire, d'inscrire, dans le budget de l'Union, les sommes correspondantes en «réserve de crédits» destinée à couvrir tout paiement supplémentaire nécessaire pouvant apparaître en cours d'exercice;

28. Calls on the Commission to state how budget aid can be limited in time; notes that the ultimate aim of budget support must be to build up the self-sufficiency of the beneficiary country, so the Commission should state over what (reasonable) timescale this can be achieved;
28. invite la Commission à exposer la manière dont les appuis budgétaires peuvent être limités dans le temps; note que l'appui budgétaire doit avoir pour objectif ultime de renforcer l'autosuffisance du pays bénéficiaire, si bien que la Commission devrait préciser dans quel laps de temps (raisonnable) cet objectif peut être atteint;

Member States should re-orient their State aid budgets to target these objectives, in full respect of their overall commitment to "less and better targeted aid".
Les États membres doivent réorienter leur budget d'aide vers ces objectifs, dans le plein respect de leur engagement global en faveur d'« aides moins nombreuses et mieux ciblées ».

Member States should re-orient their State aid budgets towards these measures in full respect of their commitment to "less and better targeted aid".
Les États membres doivent réorienter leurs budgets d’aide publique vers ces mesures, dans le plein respect de leur engagement en faveur d’« aides moins nombreuses et mieux ciblées ».

231. Takes the view that, since far and away the largest proportion of the EU budget is implemented on a shared-management basis, meaning that the Commission delegates budget implementation duties to the Member States, i.e. to 15 and, after 1 May 2004, 25 heterogeneous ministries and administrative bodies and traditions, EU standards ought to be laid down which make it possible to verify that all 25 Member States use budget appropriations in accordance with the principle of sound financial management, i.e. in accordance with the principles of economy, efficiency and effectiveness;
231. considère que, compte tenu du fait que la majeure partie du budget de l'UE est exécutée sur la base d'une gestion partagée, ce qui implique que la Commission délègue ses tâches d'exécution budgétaire aux États membres - soit 15 ministres et organes administratifs hétérogènes dotés de traditions propres, ce chiffre devant passer à 25 à compter du 1 mai 2004 -, il est nécessaire de fixer des normes à l'échelle de l'UE, qui permettront de s'assurer que l'utilisation par les 25 États membres des crédits budgétaires est conforme aux principes d'une bonne gestion financière, c'est-à-dire aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité;

We are familiar with the vital statistics: with taxes and public charges accounting for more than 45% of earned income, many of our Member States have budget deficits, whereas the United States, where taxes and public charges account for less than 30% of earned income, is achieving budget surpluses of several hundred billion dollars.
Nous connaissons les données indicatives : avec un taux d'imposition de plus de 45 %, bon nombre de nos États membres connaissent un déficit budgétaire. Les données indicatives ont un tout autre reflet pour les États-Unis, qui, avec un taux d'imposition de moins de 30 %, atteignent des excédents budgétaires de plusieurs centaines de milliards de dollars.