Traduction de «state aid assisted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Small Island Developing States Technical Assistance Programme | SIDS/TAP [Abbr.]
programme d'assistance technique des petits Etats insulaires en développement | SIDS/TAP [Abbr.]

Special Government Scheme for older self-employed persons | State Unemployment Assistance Scheme for Elderly Self-Employed Persons
Règlement national d'aide en faveur des indépendants âgés

2000 EU MLA Convention | Convention established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union | MLA Convention | Mutual Legal Assistance Convention
Convention d'entraide judiciaire de l'UE | Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne

modernising the Prospectus Directive to make it less costly for businesses to raise funds publicly, review regulatory barriers to small firms listing on equity and debt markets; developing Europe’s capacity to link capital-hungry firms with potential investors, including through the possible development of a Europe-wide information system that helps interaction of finance-seeking SMEs and finance providers to find each other throughlinking up national systems, and working with European banking federations and business organisations to structure the feedback given by banks declining SME credit applications; promoting advisory capacity in all Member States to assist SMEs that could benefit from alternative sources of finance; developing a strategy for providing assistance, where requested by Member States with smaller capital markets, to boost local capital markets’ capacity, for example by helping a Member State to grow a local venture capital market; working closely with the first SME Growth Markets – a new market sub-category created under MiFID II which would apply from January 2017 and which aims to facilitate access to capital for SMEs - to ensure that the regulatory environment for these incubator markets delivers the expected results;
la modernisation de la directive sur les prospectus afin qu'il coûte moins cher aux entreprises de lever des fonds sur les marchés, et l'examen des obstacles réglementaires empêchant les petites entreprises de s'introduire en bourse ou d'accéder aux marchés obligataires; le développement de la capacité de l'Europe à mettre en relation les entreprises à forte demande de capitaux avec les investisseurs potentiels, notamment par l'établissement d'un système d'information à l'échelle européenne qui favorise l'interaction des PME à la recherche de financements et des fournisseurs de financements en leur permettant de se trouver grâce à l'interconnexion des systèmes nationaux, et la collaboration avec les fédérations bancaires européennes et les organisations d'entreprises pour structurer le retour d'information à fournir par les banques qui rejettent des demandes de crédit de PME; la promotion de la capacité de conseil dans tous les États membres afin d'aider les PME susceptibles de bénéficier d'autres sources de financement; l'élaboration d'une stratégie d'assistance, lorsqu'elle est demandée par des États membres dont les marchés des capitaux sont de petite taille, afin d'accroître la capacité des marchés des capitaux locaux, notamment en aidant un État membre à développer un marché local du capital-risque; la collaboration étroite avec les premiers marchés de croissance des PME (une nouvelle sous-catégorie de marché créée par MiFID II qui s'appliquera à compter de janvier 2017 et qui vise à favoriser l'accès des PME aux capitaux) afin de garantir que l'environnement réglementaire de ces marchés d'incubation permettra d'obtenir les résultats escomptés.

L. whereas a Memorandum of Understanding (MoU) is, by definition, an agreement between the Member State concerned and the Troika, which results from negotiations and by which a Member State undertakes to carry out a number of precise actions in exchange for financial assistance; whereas the Commission signs the MoU on behalf of euro area finance ministers; whereas, however, it is not public knowledge how negotiations have been conducted in practice between the Troika and the relevant Member State and, furthermore, there is a lack of transparency as to the extent to which a Member State seeking assistance has been able to influence the outcome of negotiations; whereas it is stipulated in the ESM Treaty that a Member State requesting assistance from the ESM is expected to address, wherever possible, a request for assistance to the IMF;
L. considérant qu'un protocole d'accord est, par définition, une convention entre l'État membre concerné et la troïka qui résulte de négociations et par laquelle un État membre s'emploie à prendre des mesures précises en échange d'une assistance financière; que la Commission signe le protocole d'accord au nom des ministres des finances de la zone euro; que, toutefois, le déroulement des négociations dans la pratique entre la troïka et l'État membre concerné n'est pas connu du public et que, en outre, celui-ci ne peut pas savoir dans quelle mesure l'État membre qui a demandé l'assistance a pu influer sur le résultat des négociations; que le traité instituant le MES dispose qu'un État membre demandant une assistance du MES est censé solliciter, lorsque c'est possible, une assistance du FMI;

The European Commission has approved under EU state aid rules the restructuring plan of Bank of Ireland which was rendered necessary by the Irish State €3.5 billion recapitalisation of the bank in 2009 and other state aid assistance.
La Commission européenne a approuvé, en application de la réglementation européenne sur les aides d’État, le plan de restructuration de la Bank of Ireland suite à la recapitalisation de la banque par l'État irlandais à hauteur de 3,5 milliards d'euros en 2009 et à d'autres formes d'aides d'État.

7. Recognises the contribution of the MIC in supporting and facilitating the mobilisation and coordination of civil protection assistance during emergencies; notes, however, that Member State resources to combat forest fires, especially by aerial means, are limited and that it is not always possible for Member States to offer support when the resources are needed on their national territory; notes, as a result, that some Member States received less assistance than others and had to rely on bilateral agreements with non-EU states for assistance; regrets, therefore, that in some cases the EU as a whole failed to display sufficient solidarity;
7. apprécie la contribution apportée par le Centre de suivi et d'information (CSI), qui a appuyé et facilité la mobilisation et la coordination des secours relevant de la protection civile lors des situations d'urgence; constate toutefois que les ressources dont disposent les États membres pour lutter contre les incendies de forêts, en particulier les dispositifs aériens, sont limitées, et que les États membres ne sont pas toujours en mesure de proposer leur aide, quand leurs ressources sont sollicitées sur le territoire national; note en conséquence que certains États membres ont reçu moins d'aide que d'autres et ont dû avoir recours à des accords bilatéraux d'assistance conclus avec des États tiers; déplore dès lors que, dans certains cas, l'UE dans son ensemble n'ait pas fait preuve d'une solidarité suffisante;

4. Recognises the contribution of the Monitoring and Information Centre (MIC) in supporting and facilitating the mobilisation and coordination of civil protection assistance during emergencies; notes, however, that Member States' resources to combat forest fires, especially by aerial means, are limited and that it is not always possible for Member States to offer support when the resources are needed nationally; notes, as a result, that some Member States received less assistance than needed and had to rely on bilateral agreements with non-EU states for assistance; regrets, therefore, that in some cases the EU as a whole failed to display sufficient solidarity;
4. apprécie la contribution apportée par le Centre de suivi et d'information (MIC), qui a appuyé et facilité la mobilisation et la coordination des secours relevant de la protection civile lors des situations d'urgence; constate toutefois que les ressources dont disposent les États membres pour lutter contre les incendies de forêts, en particulier les dispositifs aériens, sont limitées, et que les États membres ne sont pas toujours en mesure de proposer leur aide, parce que leurs ressources sont sollicitées sur le territoire national; note en conséquence que certains États membres n'ont pas reçu toute l'aide dont ils avaient besoin et ont dû avoir recours à des accords bilatéraux d'assistance conclus avec des États tiers; déplore dès lors que, dans certains cas, l'UE dans son ensemble n'ait pas fait preuve d'une solidarité suffisante;

For the duration of the assistance interventions, the Member State requesting assistance must house and feed the intervention teams from the Member State offering assistance, and if their supplies and provisions run out the Member State requesting assistance must replenish them at its own expense.
Pendant toute la durée des interventions de secours, les équipes d'intervention de l'État membre portant assistance doivent être logées, nourries et réapprovisionnées, à l'épuisement éventuel de leurs réserves, aux frais de l'État membre demandant assistance.

Bilateral assistance: Member States' bilateral assistance has consisted largely of humanitarian aid and technical assistance, the latter mainly focusing on government advice, finance, SMEs, agriculture, privatisation, environment, health and nuclear safety.
Assistance bilatérale: L'assistance bilatérale fournie par les Etats membres a surtout consisté en une aide humanitaire et une assistance technique, cette dernière étant essentiellement concentrée sur les secteurs suivants: conseils de gouvernement, finances, PME, agriculture, privatisation, environnement, santé et sûreté nucléaire.

The countries of central and eastern Europe also receive assistance from the following sources: - the European Investment Bank, which has provided 3.7 billion ECU in loans up to 1995 - member states' bilateral assistance programmes - the European Bank for Reconstruction and Development (60% of the 6 billion ECU committed by the EBRD is earmarked for the applicant countries) - balance of payments loans granted by the Union, worth some 2.9 billion ECU - ECSC and Euratom loans - bilateral credit insurance systems investment guarantees - IMF, World Bank, Paris Club, and London Club assistance 20. How ready are the applicants?
Les pays d'Europe centrale et orientale bénéficient également de l'aide fournie par: - la Banque européenne d'investissement, qui, jusqu'en 1995, leur a octroyé des prêts pour un montant de 3,7 milliards d'écus; - les programmes d'aide bilatéraux des Etats membres; - la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (60 % des 6 milliards d'écus engagés par la BERD sont destinés aux pays candidats); - les prêts en faveur de la balance des paiements octroyés par l'Union (2,9 milliards d'écus environ); - les prêts CECA et Euratom; - les systèmes bilatéraux d'assurance-crédit et les garanties d'investissement; - le FMI, la Banque mondiale, le Club de Paris et le Club de Londres. 20. Quel est le degré de préparation des candidats?