Traduction de «starts second investigation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to refuse to start an investigation
droit de refuser de commencer une enquête

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the costs for part of the period for cost recovery are affected by the use of new production facilities requiring substantial additional investment and by low-capacity utilisation rates, which are the result of start-up operations which take place within or during part of the investigation period, the average costs for the start-up phase shall be those applicable, under the abovementioned allocation rules, at the end of such a phase, and shall be included at that level, for the period concerned, in the weighted average costs referred to in the second subparagraph of paragraph 4.
Lorsque, pendant une partie de la période nécessaire à la couverture des coûts, ces derniers sont affectés par l'utilisation d'installations de production nouvelles requérant des investissements supplémentaires substantiels et par de faibles taux d'utilisation des capacités en raison d'opérations de démarrage ayant lieu pendant tout ou partie de la période d'enquête, les frais moyens de la période de démarrage sont ceux applicables, en vertu des règles de répartition susmentionnées, à la fin de cette phase et sont inclus à ce niveau, pour la période concernée, dans les frais moyens pondérés visés au paragraphe 4, deuxième alinéa.

State aid: Commission starts second investigation into preferential electricity tariff for energy intensive industries in Sardinia
Aides d’État: la Commission lance une seconde enquête sur des tarifs d'électricité préférentiels consentis à des industries grosses consommatrices d'énergie en Sardaigne

Where the costs for part of the period for cost recovery are affected by the use of new production facilities requiring substantial additional investment and by low capacity utilisation rates, which are the result of start-up operations which take place within or during part of the investigation period, the average costs for the start-up phase shall be those applicable, under the abovementioned allocation rules, at the end of such a phase, and shall be included at that level, for the period concerned, in the weighted average costs referred to in the second subparagraph of paragraph 4.
Lorsque, pendant une partie de la période nécessaire à la couverte des coûts, ces derniers sont affectés par l'utilisation d'installations de production nouvelles requérant des investissements supplémentaires substantiels et par de faibles taux d'utilisation des capacités en raison d'opérations de démarrage ayant lieu pendant tout ou partie de la période d'enquête, les frais moyens de la période de démarrage sont ceux applicables, en vertu des règles de répartition susmentionnées, à la fin de cette phase et sont inclus à ce niveau, pour la période concernée, dans les frais moyens pondérés visés au paragraphe 4, deuxième alinéa.

However, the Commission shall not require payment under the second or the third subparagraph from undertakings which show that they have not implemented the infringing decision of the association and either were not aware of its existence or have actively distanced themselves from it before the Commission started investigating the case.
Cependant, la Commission n'exige pas le paiement visé aux deuxième et troisième alinéas auprès des entreprises qui démontrent qu'elles n'ont pas appliqué la décision incriminée de l'association et qu'elles en ignoraient l'existence ou s'en sont activement désolidarisées avant que la Commission n'entame son enquête.

The European Commission has decided to start a detailed second-stage investigation into the planned merger between German truck and bus manufacturer MAN Nutzfahrzeuge AG and Gottlob Auwärter GmbH Co. KG, another bus maker also of Germany.
La Commission européenne a décidé d'engager la deuxième phase de la procédure afin de mener une enquête approfondie sur le projet de concentration entre le fabricant allemand de camions et d'autobus MAN Nutzfahrzeuge AG et un autre fabricant de bus allemand, Gottlob Auwärter GmbH Co. KG.

The Commission has decided to enter the second phase of merger proceedings in order to start an in-depth investigation of the proposed Shell Petroleum NV and Montedison Nederland NV joint venture (50/50) under the EC merger control rules.
RÈGLEMENT CONCENTRATIONS La Commission a décidé d'ouvrir la seconde phase de la procédure applicable aux concentrations, afin d'entreprendre des vérifications approfondies concernant le projet d'entreprise commune (50/50) entre Shell Petroleum NV et Montedison Nederland NV, dans le cadre des règles communautaires de contrôle des concentrations.

The Commission's decision to start an in-depth investigation starts a second phase under Article 7a of the Telecoms Directive (MEMO11/321).
La décision de la Commission d'ouvrir une enquête approfondie marque le début d'une seconde phase en vertu de l'article 7 bis de la directive Télécommunications (MEMO/11/321).

The Commission decided to enter the second phase of merger proceedings in the case Kali+Salz/MdK/Treuhand in order to start an in-depth investigation of the proposed concentration.
La Commission a décidé de passer à la deuxième phase de la procédure dans l'affaire Kali+Salz/MdK/Treuhand en vue de procéder à un examen approfondi du projet de concentration qui lui a été présenté.