Traduction de «start-up subsidies have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

oral proceedings have started before that date
la procédure orale a été ouverte avant cette date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Targeted hiring incentives and start-up subsidies have been means to promote the activation of young jobseekers in some Member States.
Les mesures ciblées destinées à favoriser l’embauche de personnel et les subventions accordées aux entreprises en phase de démarrage figurent au nombre des moyens déployés pour promouvoir l’activation des jeunes demandeurs d’emploi dans certains États membres.

Start-up subsidies for new production plants. SME's and new job creation
Aides au démarrage en faveur de nouveaux sites de production, de PME et de la création de nouveaux emplois.

Mr. Claude Drouin: Mr. Minister, my question was not about safety primarily, but about a start-up subsidy program to enable the launching of new companies in the regions.
M. Claude Drouin: Monsieur le ministre, ma question ne portait pas principalement sur la sécurité, mais plutôt sur un programme de subventions afin de faciliter le démarrage de nouvelles entreprises dans les régions.

Investment projects, involving the provision of subsidies exclusively for women's business - start up and/or for the modernisation of existing business, have been increasingly promoted in recent years and are expected to continue.
Les projets d'investissement, impliquant le versement de subventions destinées exclusivement à des entreprises de femmes - qu'il s'agisse de création et/ou de modernisation d'une entreprise existante - sont de plus en plus souvent encouragés et devraient continuer à l'être.

Targeted hiring incentives and start-up subsidies have been also means to promote the activation of young jobseekers in some Member States: The Netherlands adopted a tax rebate for employers hiring young people who receive unemployment benefits or social assistance for a period up to two years, whereas Poland introduced exemptions from social insurance contributions for under-30-year olds.
Les mesures ciblées destinées à favoriser l’embauche de personnel et les subventions accordées aux entreprises en phase de démarrage figurent au nombre des moyens déployés pour promouvoir l’activation des jeunes demandeurs d’emploi dans certains États membres: les Pays-Bas ont accordé un abattement fiscal, valable pour une durée pouvant atteindre deux ans, aux employeurs qui embauchent des jeunes bénéficiant d’indemnités de chômage ou d’allocations sociales, tandis que la Pologne a introduit des exemptions aux cotisations d’assurance sociale pour les moins de 30 ans.

(Return tabled) Question No. 849 Mr. Matthew Kellway: With regard to the F-35 JSF Program: (a) what is the total Canadian dollar value of benefits received by Canadian industry from Canada’s participation in the F-35 JSF Program (i) from the start of the program until December 1, 2011, (ii) from December 2, 2011 to June 22, 2012; (b) what is the projected value of future contracts, from June 22, 2012, onwards, that come as a result of Canada’s participation in the JSF program; (c) for the contracts in (a), what is the value of each contract that was awarded and on what date was each contract signed; (d) what methodology was used to determine the value of (i) the contracts in (a), (ii) the contracts in (b); (e) was there industry involvement in determining the values of (i) the contracts in (a), (ii) the contracts in (b); (f) do these valuations include analysis related to the global supply chain; (g) do these valuations include and/or anticipate changes in the domestic supply chain; (h) is the information used in the valuations updated periodically and, if yes, how frequently; (i) was the methodology used to arrive at the values in (a) and (b) independently audited and, if yes, by whom and what was the result of the audit; (j) since the start of the program, have there been discrepancies between projected and actual value of benefits received by Canadian industry; (k) if the answer to (j) is in the affirmative, what are the specific instances and contracts where discrepancies occurred, including (i) the value of each discrepancy, (ii) the name of each company that was meant to receive the benefit; (l) what, if any, changes have been made to the valuations and projection processes used to determine all and any cost projections related to the F-35 JSF program in response to the recommendations in the April 2, 2012, Auditor General's report; (m) for the contracts in (a), is there a means of ensuring that the contracts are being fulfilled as stated in terms ...
(Le document est déposé) Question n 849 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne le programme ACI F-35: a) quelle est la valeur totale en dollars canadiens des avantages reçus par l’industrie canadienne en raison de la participation du Canada au programme ACI F-35 (i) du début du programme au 1décembre 2011, (ii) du 2 décembre 2011 au 22 juin 2012; b) quelle est la valeur prévue, à partir du 22 juin 2012, des contrats futurs issus de la participation du Canada au programme ACI F-35; c) pour les contrats en a), quelle est la valeur de chaque contrat attribué et à quelle date chacun des contrats a-t-il été signé; d) quelle méthode a-t-on employée pour déterminer la valeur (i) des contrats en a), (ii) des contrats en b); e) l’industrie a-t-elle participé à la détermination de la valeur (i) des contrats en a), (ii) des contrats en b); f) ces estimations comprennent-elles une analyse liée à la chaîne d'approvisionnement mondiale; g) est-ce que ces estimations comprennent ou prévoient des changements à la chaîne d’approvisionnement nationale; h) les renseignements utilisés aux fins des estimations sont-ils mis à jour périodiquement et, si tel est le cas, à quelle fréquence; i) la méthode employée pour arriver aux valeurs en a) et b) a-t-elle été vérifiée de façon indépendante et, si tel est le cas, par qui et quels ont été les résultats de la vérification; j) depuis le début du programme, y a-t-il eu des écarts entre la valeur prévue et la valeur réelle des avantages obtenus par l’industrie canadienne; k) si la réponse en j) est affirmative, quels sont les cas et les contrats où des écarts ont été constatés, y compris (i) la valeur de chaque écart, (ii) le nom de chaque entreprise qui devait obtenir l’avantage; l) le cas échéant, quels changements ont été apportés aux estimations et aux processus de prévision utilisés pour déterminer la totalité ou une partie des prévisions de coûts liées au programme ACI F-35 pour donner suite aux recommandations du rapport du v ...

For example, the Government of Quebec could extend access to the start-up subsidy, improve interest rate protection and raise eligibility limits, introduce a start-up subsidy for young people starting up in agriculture part time and gradually moving into full time, and create a single-window approach to match farms with no succession and young aspiring farmers without farms.
Par exemple, le gouvernement du Québec pourrait étendre l'accessibilité de la prime à l'établissement, bonifier la protection des taux d'intérêt et hausser les plafonds d'admissibilité, instaurer une prime au jeune qui démarre une entreprise agricole à temps partiel et qui s'installe progressivement à temps complet, mettre sur pied une structure d'accueil tel un guichet unique d'assistance destiné à proposer une banque de fermes sans relève et de relève sans ferme.

Finally, the federal government should transfer an envelope to the provinces for encouraging agricultural succession. This envelope could be used for the following: extending eligibility for the start-up subsidy; improving interest rate protection and increasing eligibility ceilings; providing grants for young people who are starting up a farm; and improving local sources of information on farms available for transfer in the short and middle terms.
Enfin, le gouvernement fédéral devrait prévoir une enveloppe qui serait remise aux provinces pour favoriser la relève agricole et qui pourrait s'appliquer dans les domaines suivants: étendre l'accessibilité de la prime à l'établissement; bonifier la protection des taux d'intérêt et hausser les plafonds d'admissibilité; instaurer une prime aux jeunes qui démarrent dans les entreprises agricoles et bonifier les sources d'informations locales à propos des fermes disponibles à des transferts à court et à moyen termes.

Member States should provide for the possibility of further sanctions against employers, inter alia, exclusions from entitlement to some or all public benefits, aids or subsidies, including agricultural subsidies, exclusions from public procurement procedures and recovery of some or all public benefits, aids or subsidies, including EU funding managed by Member States, that have already been granted.
Les États membres devraient prévoir la possibilité d’introduire d’autres sanctions à l’encontre des employeurs, entre autres l’exclusion du bénéfice de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques, y compris les subventions agricoles, l’exclusion de procédures de passation de marchés publics et le recouvrement de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques déjà octroyées, y compris les fonds de l’Union gérés par les États membres.

2. The level of measures imposed to offset subsidies shall not exceed the amount of subsidies, calculated in terms of benefit conferred on the recipient enterprise, from which the non-Community carriers have been found to benefit, and should be less than the total amount of subsidies, if such lesser level were to be adequate to remove the injury to the Community industry.
2. Le niveau des mesures imposées en vue de compenser les subventions ne doit pas dépasser le montant de celles-ci, calculé en prenant en compte l'avantage conféré à l'entreprise bénéficiaire, dont il est avéré que les transporteurs non communautaires ont bénéficié, et devrait être inférieur au montant total des subventions, si ce niveau inférieur suffit à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.