Vertaling van "standing committee on miscellaneous estimates " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Standing Committee on Miscellaneous Estimates
Comité permanent des prévisions budgétaires en général

Standing Committee on Miscellaneous Private Bills and Standing Orders
Comité permanent des projets de loi privés en général et du Règlement

Standing Committee on Miscellaneous Private Bills
Comité permanent des Bills privés en général

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On one occasion, the government chose not to move to reinstate Vote 16b under FINANCE in Supplementary Estimates (B) 1972-73, that had been negatived by the Standing Committee on Miscellaneous Estimates (see Journals, March 21, 1973, pp. 199-200, and March 26, 1973, p. 214; Appropriation Act No. 2, 1973, S.C. 1973-74, c. 4, Schedule, p. 4).
À une occasion, le gouvernement a choisi de ne pas proposer le rétablissement du crédit 16b, sous FINANCES, dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 1972-1973, crédit qui avait été rejeté par le Comité permanent des prévisions budgétaires en général (voir Journaux, 21 mars 1973, p. 199-200, et 26 mars 1973, p. 214; Loi n 2 de 1973 portant affectation de crédits, L.C. 1973-1974, ch. 4, Annexe, p. 13).

In 1969, the Standing Committee on Miscellaneous Estimates expressed its concern over the extensive use of one dollar items for the purpose of statutory amendments (see the Fourth Report of the Committee, Journals, February 28, 1969, p. 756).
En 1969, le Comité permanent des prévisions budgétaires en général a exprimé son inquiétude au sujet de l’emploi très répandu des crédits d’un dollar pour des modifications législatives (voir le quatrième rapport du Comité, Journaux, 28 février 1969, p. 756).

See, for example, Standing Committee on Miscellaneous Estimates, Minutes of Proceedings and Evidence, December 9, 1982, Issue No. 100, p. 3.
Voir, par exemple, Comité permanent des prévisions budgétaires en général, Procès-verbaux et témoignages, 9 décembre 1982, fascicule n 100, p. 3.

See, for example, Standing Committee on Miscellaneous Estimates, Minutes of Proceedings and Evidence, May 10, 1982, Issue No. 84, pp. 30, 34.
Voir, par exemple, Comité permanent des prévisions budgétaires en général, Procès-verbaux et témoignages, 10 mai 1982, fascicule n 84, p. 30, 34.

In addition, from 2006 to 2013, as a financial and budget expert, I was a member of the Working Committee of the Government Debt Committee, a body set up to advise the federal Austrian Government, and the Austrian Court of Auditors’ representative on the Standing Committee on the Estimates and Accounts of Local Authorities.
De 2006 à 2013, j'ai été membre, au titre d'expert des questions financières et budgétaires, du comité de travail du comité de la dette publique, organe consultatif du gouvernement fédéral autrichien, et exercé la fonction de représentant de la Cour des comptes au sein du comité permanent pour l'évaluation comptable des collectivités territoriales.

Representative of the Austrian Court of Auditors on the Standing Committee on the Estimates and Accounts of Local Authorities - VR Committee (until 2009)
Représentant de la Cour des comptes au sein du comité permanent pour l'évaluation comptable des collectivités territoriales – comité VR (jusqu'en 2009)

9. Welcomes, more generally, the enhanced cooperation between the Committee on Budgets and the Bureau during the annual budget procedure; stands ready to further strengthen the cooperation between the Secretary-General, the Bureau, and the Committee on Budgets throughout the year with a view to ensuring a smooth budgetary process and effective implementation of the budget; expects the Bureau to present prudent needs-based draft estimates that take account of possible subsequent increases arising from legally binding obligations, in particular the one-off costs related to Members’ transition arrangements for the 2014 European elections; calls on the Secretary-General to provide information on the costs of the transition arrangements for the previous European Parliament elections and to present a detailed record of how costs have developed to date as they affect the three places of work;
9. se félicite de la coopération renforcée entre la commission des budgets et le Bureau tout au long de la procédure budgétaire annuelle; se dit prêt à renforcer la coopération entre le Secrétaire général, le Bureau et la commission des budgets en cours d'exercice afin d'assurer le bon déroulement de la procédure budgétaire et la bonne exécution du budget; attend du Bureau qu'il présente un projet d'état prévisionnel prudent, défini en fonction des besoins, qui tienne compte des augmentations susceptibles de découler des obligations juridiquement contraignantes, et notamment du coût unique des modalités transitoires applicables aux députés pour les élections européennes de 2014; invite le Secrétaire général à fournir des informations sur le coût des modalités transitoires pour les élections précédentes au Parlement européen ainsi qu'à présenter un relevé détaillé de l'évolution des coûts à ce jour dans la mesure où ils affectent les trois lieux de travail;

9. Welcomes, more generally, the enhanced cooperation between the Committee on Budgets and the Bureau during the annual budget procedure; stands ready to further strengthen the cooperation between the Secretary-General, the Bureau, and the Committee on Budgets throughout the year with a view to ensuring a smooth budgetary process and effective implementation of the budget; expects the Bureau to present prudent needs-based draft estimates that take account of possible subsequent increases arising from legally binding obligations, in particular the one-off costs related to Members’ transition arrangements for the 2014 European elections; calls on the Secretary-General to provide information on the costs of the transition arrangements for the previous European Parliament;
9. se félicite de la coopération renforcée entre la commission des budgets et le Bureau tout au long de la procédure budgétaire annuelle; se dit prêt à renforcer la coopération entre le Secrétaire général, le Bureau et la commission des budgets en cours d'exercice afin d'assurer le bon déroulement de la procédure budgétaire et la bonne exécution du budget; attend du Bureau qu'il présente un projet d'état prévisionnel prudent, défini en fonction des besoins, qui tienne compte des augmentations susceptibles de découler des obligations juridiquement contraignantes, et notamment du coût unique des modalités transitoires applicables aux députés pour les élections européennes de 2014; invite le Secrétaire général à fournir des informations sur le coût des modalités transitoires pour les élections précédentes au Parlement européen;

7. The committee has once again to draw attention (as it did last year) to the ever-widening audiovisual gap between the EU and the US - estimated by IDATE (the European Audiovisual and Telecommunications Institute) to stand in 1995 at over US$ 6300 m, while on the US audiovisual market non-American content accounts for only 3% of programmes, with the EU supplying a mere 2%.
7. La commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias souligne à nouveau, comme elle l'a fait l'an dernier, le déficit en progression constante, dans le secteur audiovisuel, de l'Union européenne à l'égard des États-Unis. Ce déficit a été estimé par l'IDATE en 1995 à plus de 6 300 millions de dollars, tandis que les contenus non-américains sur le marché audiovisuel des États-Unis représentent à peine 3% des programmes.

The House of Commons had a standing committee called the Standing Committee on Miscellaneous Estimates.
La Chambre des communes avait un Comité permanent sur les prévisions budgétaires en général.