Traduction de «standing committee on finance systematically refused » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Standing Committee on Finance
Commission des finances

Standing Committee on Finance and Administration | STACFAD [Abbr.]
STACFAD [Abbr.]

Standing Committee on Finance and Economic Affairs
Comité permanent des finances et des affaires économiques

The Quiet Crisis in Health Care: Submission to the House of Commons Standing Committee on Finance and the Minister of Finance
La crise silencieuse des soins de santé : mémoire présenté au Comité permanent des finances et au ministre des Finances

Sub-committee on Regulation and Competitiveness [ Sub-committee on Regulations and Competitiveness of the Standing Committee on Finance ]
Sous-comité de la réglementation et de la compétitivité [ Sous-comité de la réglementation et de la compétitivité du comité permanent des finances ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The conference also noted with appreciation the 2016 biennial assessment by the Standing Committee on Finance, which highlighted an increase in climate finance flows.
La conférence a également pris note avec satisfaction de l'évaluation biennale réalisée par la commission permanente des finances en 2016, qui a mis en évidence l'augmentation des flux financiers en faveurs de l'action pour le climat.

The UN and other implementing organisations represented on the Inter-Agency Standing Committee (IASC) should demonstrate the full roll out of the Transformative Agenda, and its systematic application thereafter.
Les Nations unies et les autres organisations exécutantes représentées au sein du Comité permanent interorganisations (CPI) devront démontrer la mise en œuvre pleine et entière du programme de transformation, suivie de son application systématique.

In addition, before taking its final decision thereon, the Commission will, during a meeting of the Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed in January, communicate to the Member States the final list of programmes selected for co-financing and the final amount allocated to each programme.
En outre, la Commission communiquera aux États membres, avant sa décision, la liste finale des programmes retenus pour un cofinancement et le montant final alloué à chaque programme, lors d’une réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux organisée en janvier.

Standing committees: Committee on Political Affairs, Committee on Economic Development, Finance and Trade and Committee on Social Affairs and the Environment
Commissions permanentes: commission des affaires politiques, commission du développement économique, des finances et du commerce, commission des affaires sociales et de l'environnement

33. Considers that Parliament’s standing committees should take a much more active role in monitoring the application of Community law in their fields of competence and, to that end, should receive support and regular information from the Commission; suggests that, wherever possible, Parliament’s rapporteur for a particular file or his/her appointed successor should play a central and continuing role in the ongoing review of Member States’ compliance with Community law; notes that regular sessions on the application of Community law organised by the Committee for the Environment, Public Health and Food Safety are a practice that should be extended to all Parliament’s committees and that the Commission should be systematically involved;
33. considère que les commissions permanentes du Parlement européen devraient se montrer beaucoup plus actives dans le contrôle de l'application du droit communautaire dans leur domaine de compétence respectif et recevoir un soutien et des informations régulières de la Commission à cet effet; suggère que le rapporteur du Parlement sur un sujet donné, ou son successeur désigné, joue, chaque fois que cela est possible, un rôle central et soutenu dans le contrôle permanent du respect du droit communautaire par les États membres; relève que les réunions organisées à intervalles réguliers par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire sur l'application du droit communautaire devraient se généraliser à toutes les commissions parlementaires et permettre la participation systématique de la Commission;

36. Considers that Parliament's standing committees should take a much more active role in monitoring the application of Community law in their respective fields of competence and, to that end, should receive support and regular information from the Commission; suggests that, wherever possible, Parliament's rapporteur for a particular file or his/her appointed successor should play a central and continuing role in the ongoing review of Member States" compliance with Community law; notes that regular sessions on the application of Community law organised by the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety are a practice that should be extended to all Parliament's committees and that the Commission should be systematically involved;
36. considère que les commissions permanentes du Parlement européen devraient se montrer beaucoup plus actives dans le contrôle de l'application du droit communautaire dans leur domaine de compétence respectif et recevoir un soutien et des informations régulières de la Commission à cet effet; suggère que le rapporteur du Parlement sur un sujet donné, ou son successeur désigné, joue, chaque fois que cela est possible, un rôle central et soutenu dans le contrôle permanent du respect du droit communautaire par les États membres; relève que les réunions organisées à intervalles réguliers par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire sur l'application du droit communautaire devraient se généraliser à toutes les commissions parlementaires et que la Commission devrait être impliquée de manière systématique;

3. Upon receiving the response from the EFTA States, the EFTA Secretariat shall either inform the applicant that access to the requested document had been granted and provide access in accordance with Article 10 or, in a written reply, state the reasons for the total or partial refusal and inform the applicant of his or her right to refer the request to the Standing Committee of the EFTA States.
3. Lorsqu'il reçoit la réponse des États de l'AELE, le secrétariat de l'AELE soit informe le demandeur que l'accès au document demandé a été accordé et fournit l'accès conformément à l'article 10, soit indique par écrit les motifs du refus total ou partiel et informe le demandeur de son droit de renvoyer la demande devant le Comité permanent des États de l'AELE.

B. whereas the main provision of these new Rules of Procedure is the setting-up of three standing committees, the Committee on Political Affairs, the Committee on Economic Development, Finance and Trade and the Committee on Social Affairs and the Environment,
B. considérant que la principale disposition de ce nouveau règlement est la mise en place de trois commissions permanentes: la commission des affaires politiques, la commission du développement économique, des finances et du commerce et la commission des affaires sociales et de l'environnement,

The Committee provided for in Article 11 shall be informed systematically and promptly, and in any event before its next meeting, of financing decisions for measures not exceeding EUR 2000000.
Le comité prévu à l'article 11 est informé, de façon systématique et dans des délais rapides, et en tout cas avant la réunion suivante, des décisions de financement pour les actions ne dépassant pas 2000000 d'euros.