Traduction de «standing commission on foreign trade » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Standing Commission on Foreign Trade
Commission permanente du commerce international

Standing Committee on Foreign Affairs and International Development [ Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade | Standing Committee on External Affairs and International Trade ]
Comité permanent des affaires étrangères et du développement international [ Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international | Comité permanent des affaires étrangères et du commerce extérieur ]

Advancing Canadian Foreign Policy Objectives in the South Caucasus and Central Asia: Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade [ Advancing Canadian Foreign Policy Objectives in the South Caucasus and Central Asia ]
Développer les objectifs que poursuit le Canada en matière de politique étrangère dans le Caucase méridional et en Asie centrale : rapport du Comité permanent des affaires étrangères et commerce international [ Développer les objectifs que poursuit le Canada en matière de politique étrangère dans le Caucase méridional et en Asie centrale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission stands ready to assist trading partners to improve the situation.
La Commission est toute disposée à les assister dans leurs efforts à cet égard.

The High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy/Vice-President of the Commission, Federica Mogherini, Trade Commissioner, Cecilia Malmström, and Commissioner for Research, Science and Innovation, Carlos Moedas, as well as the Minister of Foreign Affairs, Wang Yi also attended the Summit.
La haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, Federica Mogherini, la commissaire chargée du commerce, Cecilia Malmström, le commissaire pour la recherche, la science et l'innovation, Carlos Moedas, ainsi que le ministre chinois des affaires étrangères, Wang Yi, étaient également présents.

Stefano Manservisi started his career in the private sector and worked in the Italian Institute for Foreign Trade before joining the European Commission in 1983.
Stefano Manservisi a débuté sa carrière dans le secteur privé et a travaillé à l'Istituto nazionale per il commercio estero (institut italien pour le commerce extérieur) avant de rejoindre la Commission européenne en 1983.

The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.
Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...

47. Notes the increasing incidence of trade restrictions and distortions of competition in trade in RM; calls on the Commission to consistently monitor and address on regional, multi- and bilateral levels the issue of export and import restrictions; trade-distorting measures with regard to industrial RM and particularly CRM must be fully investigated and could lead to further legal steps within the WTO framework; calls on the WTO to monitor closely the impact of import and export restrictions and, in this connection, supports the creation in the WTO of a monitoring tool on tariff and non-tariff barriers to trade on RM and REE and the setting-up in the G20 of a ‘Raw Materials and Rare Earths Stability Board’; calls on the Commission to make use of all its international networks, including the diplomatic service, to improve relations with RM and CRM supply countries and regions, and thus to facilitate the international trade in RM, and especially CRM; welcomes the EU's intention of pursuing an active RM diplomacy which encompasses various policies such as foreign, trade, environment and development policies and which promotes and strengthens democratic principles, human rights, regional stability, transparency and sustainable development; believes that concrete priority actions and a comprehensive strategy for sustainable supply of REE need to be developed in the very short term; calls on the Commission to involve European REE stakeholders in identifying such actions;
47. constate un nombre croissant de restrictions commerciales et de distorsions de la concurrence dans les échanges de matières premières; demande à la Commission de suivre de près et d'examiner, aux niveaux régional, multilatéral et bilatéral, la question des restrictions à l'exportation et à l'importation; estime que les mesures de distorsion commerciale concernant les matières premières et notamment les matières premières critiques doivent faire l'objet d'une enquête approfondie et pourraient entraîner de nouvelles démarches juridiques dans le cadre de l'OMC; demande à l'OMC de surveiller de près les conséquences des restrictions à l'importation et à l'exportation; soutient, à ce propos, la création au sein de l'OMC d'un instrument de surveillance des barrières tarifaires et non tarifaires au commerce des matières premières et des terres rares, ainsi que la mise en place au sein du G20 d'un «conseil de stabilité pour les matières premières et les terres rares»; demande à la Commission d'utiliser tous ses réseaux internationaux, y compris le SEAE, pour améliorer les relations avec les pays et les régions fournisseurs en matières premières et en matières premières critiques et faciliter ainsi le commerce international des matières premières, notamment des matières premières critiques; salue l'intention de l'Union de pratiquer une diplomatie active des matières premières, qui englobe différentes politiques dans les domaines des affaires étrangères, du commerce, de l'environnement et du développement, et qui promeuve et renforce les principes démocratiques, les droits de l'homme, la stabilité régionale, la transparence et le développement durable; estime qu'il faut élaborer à très court terme des actions prioritaires concrètes et une stratégie complète pour une réserve durable de terres rares; demande à la Commission d'associer les parties européennes intéressées aux terres rares à l'organisation de ces actions;

47. Notes the increasing incidence of trade restrictions and distortions of competition in trade in RM; calls on the Commission to consistently monitor and address on regional, multi- and bilateral levels the issue of export and import restrictions; trade-distorting measures with regard to industrial RM and particularly CRM must be fully investigated and could lead to further legal steps within the WTO framework; calls on the WTO to monitor closely the impact of import and export restrictions and, in this connection, supports the creation in the WTO of a monitoring tool on tariff and non-tariff barriers to trade on RM and REE and the setting-up in the G20 of a 'Raw Materials and Rare Earths Stability Board'; calls on the Commission to make use of all its international networks, including the diplomatic service, to improve relations with RM and CRM supply countries and regions, and thus to facilitate the international trade in RM, and especially CRM; welcomes the EU’s intention of pursuing an active RM diplomacy which encompasses various policies such as foreign, trade, environment and development policies and which promotes and strengthens democratic principles, human rights, regional stability, transparency and sustainable development; believes that concrete priority actions and a comprehensive strategy for sustainable supply of REE need to be developed in the very short term; calls on the Commission to involve European REE stakeholders in identifying such actions;
47. constate un nombre croissant de restrictions commerciales et de distorsions de la concurrence dans les échanges de matières premières; demande à la Commission de suivre de près et d'examiner, aux niveaux régional, multilatéral et bilatéral, la question des restrictions à l'exportation et à l'importation; estime que les mesures de distorsion commerciale concernant les matières premières et notamment les matières premières critiques doivent faire l'objet d'une enquête approfondie et pourraient entraîner de nouvelles démarches juridiques dans le cadre de l'OMC; demande à l'OMC de surveiller de près les conséquences des restrictions à l'importation et à l'exportation; soutient, à ce propos, la création au sein de l'OMC d'un instrument de surveillance des barrières tarifaires et non tarifaires au commerce des matières premières et des terres rares, ainsi que la mise en place au sein du G20 d'un "conseil de stabilité pour les matières premières et les terres rares"; demande à la Commission d'utiliser tous ses réseaux internationaux, y compris le SEAE, pour améliorer les relations avec les pays et les régions fournisseurs en matières premières et en matières premières critiques et faciliter ainsi le commerce international des matières premières, notamment des matières premières critiques; salue l'intention de l'Union de pratiquer une diplomatie active des matières premières, qui englobe différentes politiques dans les domaines des affaires étrangères, du commerce, de l'environnement et du développement, et qui promeuve et renforce les principes démocratiques, les droits de l'homme, la stabilité régionale, la transparence et le développement durable; estime qu'il faut élaborer à très court terme des actions prioritaires concrètes et une stratégie complète pour une réserve durable de terres rares; demande à la Commission d'associer les parties européennes intéressées aux terres rares à l'organisation de ces actions;

I brought this up several times in committee and asked in particular for the person responsible for foreign policy in the European Union, namely our High Representative, to also come to the committee or to Parliament in order to explain why foreign trade should have to be used to pay for this, to present to us in detail the overall strategy of the European Commission and put this in a common context and, in so doing, perhaps convince us that it really does make sense – I will say this again – to allow foreign trade to make a short-term contribution in this regard.
J’ai soulevé cet élément à plusieurs reprises en commission et demandé en particulier à la personne responsable de la politique étrangère dans l’Union européenne, à savoir notre haute représentante, de venir également à la commission ou au Parlement pour expliquer pourquoi le commerce extérieur aurait dû être utilisé à cet effet, pour nous présenter en détail la stratégie globale de la Commission européenne et mettre cela dans un contexte commun et, ce faisant, peut-être nous convaincre que cela a réellement un sens - je me répète - de permettre au commerce extérieur de faire une contribution à court terme à cet égard.

shall encourage recourse to the arbitration rules elaborated by the United Nations Commission on International Trade Law (Uncitral) and to arbitration by any centre of a State signatory to the Convention on Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards done at New York on 10 June 1958.
encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à l'arbitrage par tout centre d'un État signataire de la convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958.

I would also state very clearly in this Chamber that anyone who goes beyond this fails to understand the processes of adjustment and the structural changes at present under way in agriculture and in rural areas and will provoke a debate which might lead some day to Brussels’ being told: we are sorry, the Commission is no doubt responsible for foreign trade and for competition law in the area of agricultural policy, but responsibility for everything else must again lie with ourselves because we are no longer going to allow the structures concerned to go downhill.
Je déclare également de manière très claire en ce lieu que tout qui sort de ce cadre néglige les processus d'ajustement et les changements structurels en cours dans l'agriculture et l'espace rural pour provoquer un débat qui pourrait très bien mener à ce que l'on nous dise un jour : nous sommes désolés Bruxelles, la Commission est certes compétente en matière de commerce extérieur et de droit de la concurrence dans le domaine agricole, mais tout le reste nous revient, car nous ne pouvons plus tolérer que ces structures soient réduites à néant.

The Commission’s proposal lacks maturity and is dominated by inertia. There is inertia towards budget restrictions and in the regulation of foreign trade.
La proposition de la Commission manque de maturité et est dominée par l'inertie : elle présente une tendance aux restrictions budgétaires et une inertie dans la réglementation du commerce extérieur.